relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail
Protocole d’accord relatif à l’année 2026
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, entre les soussignés :
La société RDQC, au capital de 500 000 euros, identifiée sous le numéro RCS 882 294 226 dont le siège social est situé 2 rue Jules Verne – 29300 Quimperlé, représentée par X agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes, Ci-après dénommée «
l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise : - L’organisation syndicale
CGT représentée par X agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée «
La CGT RDQC »
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés «
les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule – Contexte économique
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation syndicale CGT et la direction de la société RDQC, les 29 janvier, 11 et 23 février 2026.
Au cours de la réunion du 29 janvier, la direction a présenté conformément à la règlementation en vigueur, des informations sur la situation économique générale de la société et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de faire des efforts en matière d’augmentation du pouvoir d’achat tout en ayant conscience des réalités économiques de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la société RDQC pour une application au 1er janvier 2026 ;
Article 2 – Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs et autres éléments de rémunération :
2.1.1 Majoration de la valeur du point
La valeur du point est portée de 10,15€ à 10,242€ à compter du 1er janvier 2026.
2.1.2 Clause de sauvegarde
Si l’évolution 2026 de la valeur du point conventionnel UTPF s’avérait supérieure à 0,91%, les parties conviennent d’une compensation versée sous forme de prime de partage de la valeur versée au 1er septembre 2026 aux titulaires d’un contrat de travail à cette même date sur la base d’un montant correspondant au calcul de la différence sur un semestre.
2.1.3 Chèques vacances
Les modalités d’attribution des chèques vacances telles que définies par le protocole d’accord relatif à l’année 2024 des Négociations Annuelles Obligatoires du 17 novembre 2023 et de l’avenant du 29 octobre 2024 sont révisées. A compter de 2026, d’une part il est précisé que la majoration s’entend pour enfant à charge et d’autre part l’octroie sera proratisée au nombre de jours ouvrés effectivement travaillés sur la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai précédant l’attribution, soit 222 jours ouvrés travaillés en temps plein attendus conformément à l’accord d’entreprise du 25 novembre 2024 relatif à l’organisation du temps de travail.
2.3Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les parties n’ont pas d’observations particulières à formuler quant aux objectifs et aux mesures prises par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est rappelé par ailleurs que conformément à la convention collective appliquée dans l’entreprise, la rémunération de tous les salariés est le résultat du produit entre le coefficient de l’emploi, le taux d’ancienneté et la valeur du point, ce qui n’autorise aucune distorsion de rémunération selon le sexe du salarié.
2.4L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Les parties n’ont pas d’observations particulières à formuler quant aux objectifs et aux mesures prises par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
2.5 La prévoyance et maladie.
Pas de modification des règles en vigueur concernant la prévoyance. La part employeur de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise est portée à 65%. Afin d’apporter une amélioration aux garanties de couverture (soins courants, dentaire, optique, médecines douces…) et d’assistance aux adhérents de la mutuelle actuelle, il sera procédé au 31 mars 2026 à coût global sensiblement constant à un changement concerté de prestataire.
2.6Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Les parties n’ont pas d’observations particulières à formuler quant aux objectifs et aux mesures prises par l’entreprise en matière de déroulement de carrière des salariés exerçants des responsabilités syndicales. Il est rappelé que le règlement intérieur s’applique aussi à tous les représentants du personnel.
Article 3 - Information
L'application du présent accord sera suivi par une information collective et individuelle au bénéfice des salariés de RDQC.
Article 4 – Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2026 sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « télé-accords » accompagnés des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail. Il sera notifié par un récépissé de remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Quimper, et un exemplaire à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
