Avenant accord de substitution du 27/11/2020 relatif aux frais de santé
Entre les soussignés :
La société RDSMA, au capital de 156 700 Euros, identifiée sous le numéro 844 634 873 00021 RCS Saint-Malo dont le siège social est situé Impasse de l’Ablette, représentée par agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes, Ci-après dénommée «
l’entreprise »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise : - L’organisation syndicale
CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée «
La CFDT RDSMA »
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
Une augmentation des cotisations de la Mutuelle justifie la rédaction d’un avenant à l’accord de substitution du 27 novembre 2020 relatif au frais de santé.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord de substitution du 27/11/2020 relatif aux frais de santé s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de cet avenant.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord de substitution du 27/11/2020 relatif aux frais de santé a pour objet de définir et préciser le nouveau mode de cotisation et financement du régime complémentaire de remboursement des frais de santé, institué au profit des salariés de la Société.
ARTICLE 3 – GARANTIES
Les garanties, ainsi que les limitations et exclusions de garanties, sont communiquées dans la notice d’information remise individuellement à chaque salarié. Les garanties souscrites et dont les salariés seront informés ne constituent, en aucune cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par les contrats d’assurance relèvent de la seule responsabilité des organismes assureurs retenus, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 – MODE DE COTISATION ET FINANCEMENT DU REGIME
Les taux de cotisation et la répartition patronale/salariale sont les suivants :
Type de régime Montant de la cotisation totale Part Patronale Part salariale Cotisation « Isolé » 75,70 euros/mois 74,59 euros/mois 1,11 euros/mois Cotisation « Famille » 130,53 euros/mois 74,59 euros/mois 55,94 euros/mois
Evolution ultérieure des cotisations :
Une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. Tout ajustement des cotisations de la Mutuelle à la hausse ou à la baisse donnera lieu à négociation et à la rédaction d’un avenant au présent accord.
Dans l’attente et sous réserve de l’accord de RD Saint-Malo Agglomération, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations applicable alors suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 5 - INFORMATION
En qualité de souscripteur, la société RD Saint-Malo Agglomération remettra à chaque salarié ou adhérent et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés et adhérents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. Les autres articles de l’accord de substitution du 27/11/2020 relatif aux frais de santé restent inchangés.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Afin de faire le point sur la mise en application pratique de l’avenant au sein de la Société, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, dans les trois mois suivant la date anniversaire de l’avenant à cet accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’avenant, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
ARTICLES 8 – ADHESION ULTERIEURS
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’avenant à cet accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
ARTICLE 9 - REVISIONS
Le présent avenant à l’accord de substitution relatif aux frais de santé pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification du présent avenant devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai plus trois mois, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision. Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord. Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
ARTICLE 10 - DENONCIATION
Le présent avenant à cet accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet avenant sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Saint-Malo, le 26/02/2024, et 2 exemplaires originaux.
Pour la Société RD Saint-Malo Agglomération, Pour l’Organisation syndicale CFDT,
