Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime d’assiduité
Personnels Maritime
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon,
Représentée par Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT SMM, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule :
Dans un contexte où la continuité du service maritime est essentielle à la qualité de service attendue par la Métropole et les usagers, la réduction de l’absentéisme constitue un levier prioritaire pour garantir la continuité de l’organisation.
Depuis le début de l’année 2024, le taux moyen d’absentéisme du personnel marin en contrat à durée indéterminée s’établit à 9,5 %, un niveau qui, bien qu'inférieur à celui observé dans d’autres services de l’entreprise, reste significatif au regard des exigences opérationnelles du service maritime et de ses contraintes spécifiques.
Dans un esprit de reconnaissance de l’engagement des équipes, il est décidé, à titre expérimental, la mise en place d’une prime d’assiduité destinée à encourager la présence effective au poste et à valoriser les agents concernés.
Article 1 – Champ d’application
La prime d’assiduité telle que définit ci – après concerne l’ensemble des personnels marins, en contrat à durée indéterminée comptant plus de 7 mois de présence au sein des effectifs de l’entreprise à date de versement de la prime, en fin du trimestre civil.
Article 2 – Conditions d’attribution
La prime d’assiduité est d’un montant de 250 € bruts pour un agent à temps plein par trimestre civil de travail effectif.
Au titre de l’expérimentation, elle a vocation à être versée deux fois, conformément à l’article 3 ci-après et sous réserve des conditions suivantes :
Cette prime est versée selon les modalités suivantes, sous condition de 7 mois de présence au sein des effectifs de l’entreprise lors du versement de la prime, soit à la fin du trimestre civil Montant par période de 3 mois – par trimestre civil
Zéro absence
1 absence < ou = à 5 jours calendaires
1 ou plusieurs absences > à 5 jours calendaires
Montant brut = 250€
Montant Brut = 125€
Montant = 0 €
Présence effective sur l’ensemble de la période, à l’exception des absences : Mariage ou PACS de l’agent, mariage d’un ascendant ou d’un enfant, Décès d’un proche, jour de déménagement, Congés payés, RTT, jours fériés récupérés, Absences liées à la parentalité ou à la prise en charge d’un proche, Formations validées par l’employeur, Congés ou absences pour mandat syndical ou représentatif.
Pour les collaborateurs à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Le collaborateur éligible devra avoir travaillé sur une période complète de 3 mois pour pouvoir prétendre au versement.
Article 3 – Versement de la prime
À titre expérimental, la prime sera versée en deux fois en 2025 :
Fin septembre 2025, au titre du 3e trimestre civil
Fin décembre 2025, au titre du 4e trimestre civil
Article 4 - Expérimentation et suivi du dispositif
Il est entendu qu’à l’issue d’une période de 6 mois, un bilan sera réalisé pour mesurer l’impact de cette prime d’assiduité sur le niveau de présentéisme et la baisse du niveau de l’absentéisme du personnel maritime.
Les parties conviennent de se rencontrer courant du premier trimestre 2026 pour définir la suite à donner selon l’évolution du niveau d’absentéisme.
Selon l‘impact observé, les conclusions pourraient être :
Le maintien du dispositif
La mise en place de mesures complémentaires ou modifications des conditions d’attribution
Le retrait du dispositif
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et cessera le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 ARTICLE 6 – REVISION
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Au cours de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait en 4 exemplaires, à Toulon, le 15 juillet 2025.
