Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime d'assiduité
Personnel Maritime
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime d'assiduité
Personnel Maritime
Entre
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon,
Représentée par Monsieur , Directeur Général, D'une part,
Le Syndicat CFDT SMM, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par et M. ,Délégués Syndicaux,
D'autre part
Préambule
Dans un contexte où la continuité du service maritime constitue un enjeu essentiel pour assurer la qualité de service attendue par la Métropole et les usagers, la maîtrise du niveau d’absentéisme représente un levier important pour garantir la stabilité de l’organisation et la continuité de l’exploitation.
Au titre de l’année 2025, le taux moyen d’absentéisme du personnel maritime en contrat à durée indéterminée s’est établi à
9,93 %. Ce taux, en légère hausse par rapport à l’année, reste tout de même inférieur à celui observé dans certains autres services de l’entreprise. Ce niveau demeure significatif au regard des contraintes opérationnelles propres à l’activité maritime.
Dans ce contexte, et dans un esprit de
reconnaissance de l’engagement des équipes, les parties ont donc souhaité poursuivre l’expérimentation du dispositif de prime d’assiduité destiné à encourager la présence effective au poste et à valoriser les agents contribuant à la continuité du service.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 – Champ d’application
La prime d’assiduité s’applique à l’ensemble des personnels maritimes liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Les conditions d’éligibilité, d’attribution et de versement de la prime sont définies par les articles suivants.
Article 2 – Montant et principe de la prime
La prime d’assiduité est fixée à
cent cinquante (150) euros bruts par trimestre civil pour un salarié à temps plein.
Elle a pour objet de valoriser la présence effective au poste de travail au cours de la période de référence. Pour les salariés employés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Peuvent bénéficier de la prime d’assiduité les salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
être présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime ;
être titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution sur la période de référence considérée.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de la prime est subordonné à leur présence continue sur l’intégralité du ou des trimestre(s) civil(s) concernés.
Article 4 – Conditions d’attribution
La prime d’assiduité est attribuée par trimestre civil dans les conditions suivantes :
1. Absence sur le trimestreLa prime est versée au salarié ne comptabilisant aucune absence au cours du trimestre civil considéré, hors absences neutralisées définies à l’article 5.
2. Tolérance d’absence limitéeLorsqu’une seule absence, d’une durée inférieure ou égale à cinq jours calendaires, est constatée sur un trimestre civil :
le versement de la prime au titre du trimestre concerné est suspendu ;
si aucune autre absence de même nature n’est constatée sur les autres trimestres de l’année civile, la prime fait l’objet d’une régularisation lors du versement suivant la fin de ladite année.
En cas de pluralité d’absences répondant à ces critères au cours d’une même année civile, aucune régularisation n’est effectuée.
3. Absences supérieures à cinq joursToute absence d’une durée strictement supérieure à cinq jours calendaires sur un trimestre civil entraîne la non-attribution définitive de la prime au titre du trimestre concerné.
Article 5 – Absences neutralisées
Ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de l’assiduité les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ou expressément considérées comme telles par le présent accord. Il s’agit notamment des absences suivantes :
congés payés ;
jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
jours fériés récupérés ;
congés pour événements familiaux (mariage ou PACS du salarié, mariage d’un enfant, décès d’un proche, etc.) ;
absences liées à la parentalité (notamment autorisations d’absence pour examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à la procréation médicalement assistée) ;
formations validées par l’employeur ;
absences liées à l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif.
Ces absences sont considérées comme neutres pour l’application du présent dispositif.
Article 6 – Modalités de versement
La prime d’assiduité est versée trimestriellement, à l’issue du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, sous réserve du respect des conditions définies aux articles 3 à 5. Lorsque l’application des dispositions de l’article 4 conduit à une régularisation, celle-ci intervient à l’issue de l’année civile de référence, sur la paie établie au titre du mois suivant la clôture du quatrième trimestre.
Article 7 – Suivi et évaluation du dispositif
Un bilan sera réalisé à l’issue de la première année d’application afin d’évaluer son impact sur :
le niveau de présentéisme ;
l’évolution du taux d’absentéisme du personnel maritime.
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2027 afin d’examiner les résultats observés et d’étudier, le cas échéant :
le maintien du dispositif ;
son adaptation ;
ou sa suppression.
Article 8 – Durée, entrée en vigueur et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.
Elle devra respecter un préavis minimum de trois mois. Afin de garantir la stabilité du dispositif et la lisibilité pour les salariés, la dénonciation ne produira ses effets qu’à l’issue de l’année civile au cours de laquelle elle intervient. En conséquence, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quinze jours suivant la demande afin d’étudier et de tenter de
régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il sera transmis aux représentants du personnel et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail.
