La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur, ayant pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, tels que les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre les parties précitées. Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 29 novembre 2023
2ème réunion : 6 décembre 2023
3ème réunion : 13 décembre 2023
4ème réunion : 19 janvier 2024
L’organisation syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Augmentation des salaires de 5.5 % pour l’ensemble du personnel
Promotion aux choix
Conditions de travail
Les thèmes ci-dessous n’ont pas donné lieu à négociation au regard de la situation actuelle et des dispositifs existants au sein de la RDTA, c’est notamment le cas :
Concernant la prévoyance, l’ensemble du personnel est couvert par un régime complémentaire de santé et par un régime de prévoyance et un appel d’offre sera lancé en 2024 ;
Concernant la durée et l’organisation du temps de travail : un accord collectif d’entreprise a été conclu le 30 juin 1999 ;
Concernant le droit d’expression : les journées de concertation seront organisées et planifiées en mars 2024. L’ensemble du personnel sera invité à ces réunions par groupe, afin de faciliter les échanges entre les salariés et la Direction. C’est l’occasion pour les salariés de s’exprimer librement sur tous les thèmes qu’ils souhaitent aborder tels que leurs conditions de travail, les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, etc… .Lors de ces réunions, la Direction transmet également au personnel des informations sur la vie de l’entreprise. Ces réunions sont organisées tous les ans et le taux de participation oscille entre 75 et 95 % de l’effectif total ;
Concernant les mesures en faveur des travailleurs handicapés : leur taux d’emploi au sein de la RDTA est actuellement de 11.51 %, soit largement au-delà de l’obligation légale en la matière (7 %) ;
En matière de prévention des risques professionnels : il est rappelé que le document unique des risques professionnels est régulièrement mis à jour, notamment à chaque risque nouvellement identifié, en cas d’installation d’une nouvelle machine, de la mise en place d’un nouveau process…. Et des plans d’action sont définis en conséquence. Depuis novembre 2023, un service qualité, sécurité et relation clients a été créé. Une partie des missions de ce service est lié étroitement à la prévention des risques professionnels.
En matière de mobilité : la RDTA privilégie fortement l’affectation du personnel de conduite sur le site le plus proche de leur domicile ;
Concernant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu entre la RDTA et l’organisation syndicale CFDT en date du 17 mars 2022. Le récapitulatif de la déclaration de notre index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 nous donne une note de 93 sur 100 ;
Concernant le partage de la valeur ajoutée : un accord d’intéressement a été conclu pour l’année 2023.
Au terme des 3 réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : revalorisation des salaires
les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 4.30 % au 1er janvier 2024
Article 2 : Conditions de travail
2-1 répartition du travail
Le sujet débattu en séance, portait uniquement sur le travail des conducteurs le samedi. Il a été démontré en réunion que l’équité était globalement respectée. Néanmoins la Direction s’engage à maintenir la vigilance sur la répartition du travail des conducteurs en termes d’heures, de jours travaillés et notamment des samedis travaillés par secteur géographique, en fonction des horaires contractuels de chacun, et ceci dans un souci d’équité tout en maintenant une logique d’optimisation des moyens.
2-2 création d’un statut « conducteur tout réseau » Après avoir entendu les représentants du personnel, la Direction de la RDTA, a proposé la création d’un statut « conducteur tout réseau ». Il est rappelé au préalable qu’aucun conducteur n’est affecté contractuellement à un service, et que le planning évolue quotidiennement pour la bonne réalisation de la mission en fonction des moyens humains et matériels disponibles. Ainsi, tout conducteur peut être amené à effectuer un remplacement sur un service régulier ou occasionnel dans la mesure où celui-ci a été préalablement reconnu ou qu’il se situe dans son secteur de résidence. Pour autant, afin de pallier les absences, la RDTA a aussi besoin dans ses effectifs de conducteurs étant en mesure d’intervenir régulièrement de façon autonome sur tout le territoire des Ardennes : les conducteurs tout réseau. Ainsi, les conducteurs pouvant prétendre à ce nouveau statut seront désignés par la Direction de la RDTA en fonction des besoins d’exploitation. Ils devront répondre aux critères suivants :
bénéficier d’un contrat CDI à temps plein ;
avoir une parfaite connaissance du parc de véhicules et du réseau (lignes régulières, circuits scolaires, TAD et services occasionnels) et/ou être en capacité d’effectuer un service quel qu’il soit et où qu’il soit dans le département en prenant connaissance de la fiche horaire et en préparant par tout moyen la réalisation de ce service ;
faire preuve de disponibilité et d’autonomie ;
avoir une parfaite connaissance de la législation des transports de voyageurs et accords d’entreprise en vigueur ;
Ce statut sera octroyé aux conducteurs remplissant l’ensemble des critères ci-dessus et dont la mission quotidienne sera d’intervenir sur l’ensemble du réseau de la RDTA. Il ne pourra être revendiqué au simple motif qu’un conducteur effectue occasionnellement des remplacements de conducteurs absents ou qu’il effectue des remplacements sur certaines zones géographiques uniquement, que ces remplacements soient programmés ou inopinés De la même façon, ce statut n’est pas définitif : un conducteur tout réseau qui serait à nouveau affecté à un roulement ou un service régulier en perdra le bénéfice. L’obtention de ce statut donnera droit aux conducteurs retenus, et disposant d’au moins un an d’ancienneté, à une prime dite « conducteur tout réseau » de 3 % du salaire brut mensuel (salaire brut conventionnel plus indemnité différentielle). Cette prime sera indexée sur les augmentations CCNTRV. Dès lors qu’il sera éligible à cette prime, tout salarié désigné conducteur tout réseau, ou perdant ce statut, au cours d’un mois civil, bénéficiera de la prime pour le mois complet.
Article 3 : publicité
Le présent accord sera déposé :
par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières,
Le document est établi en 3 exemplaires originaux destinés :
à la Direction de la RDTA,
au délégué syndical CFDT,
au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières
Au plus tard le 31 janvier 2024
Fait à Prix les Mézières le 19 janvier 2024
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la RDTA MonsieurMonsieur Agissant en qualité de délégué syndicalDirecteur général
