Avenant n° 2 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation de transferts extérieurs éducatifs
Avenant n° 2 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation de transferts extérieurs éducatifs
Entre
L’association ARASS, dont le siège social est situé 2 Rue MichelineOSTERMEYER 35000 Rennes
Représentée par MonsieurXXX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part
ET
L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’association ; L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical de l’association ; D’autre part
PREAMBULE :
Les interlocuteurs sociaux signataires du présent avenant réaffirment l'importance des transferts éducatifs dans l'accompagnement des personnes accueillies au sein des établissements et services relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.
Les transferts éducatifs constituent l’une modalité du projet d'accompagnement des jeunes, permettant de développer leur autonomie dans un environnement différent de leur cadre habituel.
Depuis la signature de l'accord initial le 25 février 2011 et de son avenant n°1 en date du 19 mars 2015, l'évolution des pratiques et des besoins a mis en évidence la nécessité d'améliorer les conditions d'hébergement des salariés lors des transferts et de faciliter les procédures pour les transferts de courte durée, tout en garantissant à la fois le respect des droits des salariés et l’accompagnement des jeunes confiés.
Le présent avenant vise donc à préciser les modalités d'hébergement des salariés lors des transferts et à adapter les procédures pour les transferts de courte durée, afin de concilier les impératifs pédagogiques, le bien-être des personnes accompagnées et les conditions de travail des professionnels.
Article 1 - Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier :
L’article 3 de l'accord d'entreprise portant sur l'organisation des transferts extérieurs éducatifs
relatif à la participation des salariés aux transferts, tel que modifié par l'avenant n°1 ;
L’article 7 de l'accord d'entreprise portant sur l'organisation des transferts extérieurs éducatifs signé le 25 février 2011 relatif aux informations préalables au départ en transfert.
Article 3 - Participation des salariés aux transferts L'article 3 de l'accord initial, tel que modifié par l'avenant n°1, est réaffirmé et complété par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'hébergement des salariés participant aux transferts doivent être adaptées pour garantir leur droit effectif au repos et préserver leur santé et leur sécurité, tout en tenant compte des contraintes logistiques et budgétaires liées à l'organisation des séjours.
Un lieu d'hébergement extérieur au transfert, à titre principal, quand cela est possible, est prévu pour les temps de repos des salariés.
Pour les surveillants de nuit et les salariés travaillant en horaires de nuit, l'hébergement en structure « en dur » demeure la solution à privilégier lorsqu'elle est raisonnablement accessible.
Toutefois, en fonction des contraintes du lieu de séjour et particulièrement lors des transferts de courte durée (qui n’excèdent pas 5 jours et 4 nuits), d'autres modalités d'hébergement peuvent être envisagées à la marge :
Hébergement sous tente de qualité (avec lits de camp ou matelas confortables) dans un espace dédié et séparé de celui des personnes accompagnées ;
Hébergement en mobilhome ou structure légère équivalente ;
Hébergement en gîte ou logement partagé à proximité du lieu du transfert ;
Toute autre solution assurant des conditions de repos satisfaisantes.
Les modalités d'hébergement sont précisées dans la note de présentation du projet de transfert.
En cas de conditions d'hébergement jugées insuffisantes, le service RH demande les ajustements nécessaires.
Article 7 - Informations préalables au transfert L'article 7 de l'accord initial est complété par les dispositions suivantes :
Par dérogation aux dispositions précédentes, les transferts d'une durée inférieure à une semaine (soit moins de 7 jours consécutifs) font l'objet d'une procédure simplifiée :
Article 7.1 - Procédure :
La note prévue à l'article 6 ainsi que le planning horaire des personnels sont transmis uniquement au service RH.
Ces transferts de courte durée ne font pas l'objet d'une présentation préalable au CSE, mais d’un rapport annuel synthétique.
En cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail de 44 heures, même pour les séjours de courte durée, la procédure normale demeure applicable : l'avis préalable du CSE reste obligatoire afin qu'il soit transmis à l'inspection du travail.
Article 7.2 - Rôle du service des Ressources Humaines : Le service des Ressources Humaines vérifie la conformité du projet avec la réglementation du travail en vigueur, notamment :
le respect des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire ;
le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
l'application des règles relatives au travail de nuit ;
la mise en œuvre des modalités de compensation prévues par l'accord ;
la conformité des conditions d'hébergement des salariés
Le service RH valide le planning horaire des personnels avant le départ en transfert.
Article 7.3 - Information des salariés : Les horaires de travail ainsi que les modalités de prise des temps de repos compensateurs font toujours l'objet d'une information préalable par la direction aux salariés concernés, au moins 7 jours avant le départ.
Article 11 - Maintien des autres dispositions Les autres dispositions de l'accord d'entreprise portant sur l'organisation des transferts extérieurs éducatifs signé le 25 février 2011, ainsi que celles de l'avenant n°1 du 19 mars 2015, demeurent inchangées.
Article 12 - Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes.
Article 13 - Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le 28 août 2025 En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale FOPour l’association
