Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés, La société REALMECA, , dont le siège social est situé à, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général. Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur , Délégué syndical CGT.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et de congés doivent être pris de manière régulière. Les parties signataires se sont rencontrées le 26 Mai 2020. Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux :
De reporter des jours de congés non pris à l'issue de la période de référence ;
De favoriser les départs à la retraite anticipée ;
D'augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de la société REALMECA :
Le personnel Ouvriers, Employés, TAM et Cadres
En CDI et CDD (dont alternants) à l’issue de la période d’essai
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines. Des formulaires seront prévus à cet effet.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos (jours ouvrés) dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
La 5ème semaine de congé payés non prise sur la période de référence (correspondant à 5 jours ouvrés) ;
Jusqu’à 3 jours de congés d'ancienneté ;
Jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours, appréciés en fin de chaque année de référence (congés payés) soit au 31 mai. Article 5 - Plafond Le plafond global (tout type de jours confondus) stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 90 jours pour les salariés de moins de 55 ans et 120 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET La valeur du CET est exprimée en jours ouvrés. Les jours de congés légaux et conventionnels placés sur le Compte Epargne Temps sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brute fixe de base de l’intéressé. En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir : à la date de la prise du congé. Les parties précisent que le calcul de la monétisation d’un jour à cette date est effectué sur la base d’1/22ème du salaire mensuel du salarié (salaire de base brut, prime ancienneté et heure supplémentaire mensualisée). L’indemnité compensatrice versée au cours du congé a le caractère de salaire. Elle est soumise aux charges sociales et est intégrée au revenu imposable.
Utilisation du CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 - Nature des congés pouvant être pris
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :
Le congé parental total,
Le congé pour création d’entreprise,
Le congé sabbatique,
Le congé de solidarité familiale,
Le congé de soutien familial,
Le congé pour catastrophe naturelle.
Le compte épargne-temps peut être également utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ;
D’un congé pour convenance personnelle
Suite à l’utilisation du CET, le salarié est tenu de reprendre son poste. Si le poste n’est plus disponible, il doit être réintégré dans un emploi équivalent. Est considéré comme un emploi équivalent le poste ne comportant aucune modification de rémunération, de positions hiérarchique, d’horaires et de lieu de travail.
7.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié doit respecter des délais de prévenance s’il souhaite utiliser ses jours CET :
Pour prendre un congé CET de 1 à 2 jours il doit prévenir 1 semaine avant
Pour prendre un congé CET de 3 à 5 jours il doit prévenir 2 semaines avant
Pour prendre un congé CET de 6 à 15 jours il doit prévenir 1 mois avant
Pour prendre un congé CET d’une durée supérieure à 15 jours il doit prévenir 2 mois avant
La réponse au salarié de la part de la Direction, doit être portée à sa connaissance le 1er jour ouvré suivant le jour de sa demande.
7.3 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
A partir du moment où le salarié a respecté les délais de prévenance, son supérieur hiérarchique ne peut refuser son départ en congés CET sauf s’il peut avancer des raisons d’organisation nécessitant sa présence : dans ce cas il faut convenir d’une autre date la plus proche possible.
7.4 - Retour anticipé du salarié
Droit à réintégration soumis à autorisation : Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Dans certaines circonstances, le salarié a la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles, sous réserve d’apporter les justificatifs adéquats, dans les cas suivants :
Départ de l’entreprise
Mariage du salarié ou d’un enfant
Naissance ou adoption
Divorce / Rupture de Pacs
Invalidité du salarié ou du conjoint
Acquisition ou agrandissement de sa résidence principale ou secondaire
Etat de surendettement du ménage
Etat de catastrophe naturelle
Création par le bénéficiaire ou de son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société,
En dehors des circonstances citées ci-dessus, le paiement de jours CET est interdit, sauf accord de l’employeur.
Gestion et fin du CET
Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET Le compte CET est porté à la connaissance du salarié sur demande auprès du service des Ressources Humaines. Article 10 - Cessation du compte En cas de rupture du contrat de travail, l’intéressé a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis et versés au CET. Cette indemnité sera versée en une seule fois. Elle a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
Dispositions finales
Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 Mai 2020, à la date de signature. Article 12 – Révision Le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des deux parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Article 13 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Verdun (55100). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Clermont en Argonne, le 28/05/2020, en deux exemplaires dont un pour chaque partie.
