ACCORD D’ENTREPRISE RELATif A LA MISE EN PLACE D’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
La société RECAERO SAS,
Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,
Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Direction », D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative .
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,
PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de RECAERO SAS de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités d’octroi et de versement.
Cet accord a été signé à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les : 20 septembre, 13 et 18 octobre 2023.
Article 1 : Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de RECAERO SAS, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’avoir trois mois d’ancienneté à la date du 30 septembre 2023.
Article 2 : Les modalités de cette prime :
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont les modalités sont définies comme suit :
-une première partie est fixée à 300 euros (trois cent euros) Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2023.
-Une seconde partie est fixée à 250 euros (deux cent cinquante euros), si le résultat d’exploitation (REX) cumulé des sites de Verniolle et Mirepoix est égal ou supérieur à 5,8%, après distribution de la prime, à fin décembre 2023. Le montant atteindra 300 euros (trois cent euros) si le REX dépasse 6%, après distribution de la prime, à fin décembre 2023. Cette seconde partie sera versée sur la paie du mois de février 2024.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Les congés payés ; Le congé de maternité ; Le congé d’adoption ; Le congé de paternité ; Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ; Le congé pour enfant malade ; Le congé de présence parentale ; Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
Le montant de la prime définie s’applique pour l’ensemble des salariés à temps complet.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail constatée à la date du versement.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 28 octobre 2023 au 28 octobre 2024.
Le versement de la prime n’est pas constitutif d’un usage et ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social, à FOIX.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
