LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 et la qualité de vie au travail et conditions de travail
Entre les soussignés :
La société RECAERO SAS,
Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,
Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Direction »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires de 2023 se sont déroulées dans un contexte social et économique compliqué lié à une forte inflation, une tension du marché de l’emploi et d’une reprise importante du secteur de l’aéronautique. Cette reprise faite suite à une période de covid-19 qui a fortement impacté et dégradé le fonctionnement de Recaero.
L’idéologie a été de consentir à des avancées sociales, de fédérer les salariés en agissant sur l’équité, de donner un signe de reconnaissance pour le travail accompli et motiver pour accompagner cette reprise de l’activité et améliorer ainsi les performances de l’entreprise.
Cet accord a été signé à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les : 9 février, 7 mars, 24 mars et 27 mars 2023.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de RECAERO SAS qui bénéficient d’une ancienneté de trois mois au sein de l’entreprise à compter de la date d’application du présent avenant, à savoir le 1er avril 2023.
Article 1 :
Rémunération et accessoires
La Direction procèdera à une augmentation générale des salaires à hauteur de 2,55% de la masse salariale à compter du 1er avril 2023. Dans l’optique de favoriser les collaborateurs les plus impactés par la crise, cette majoration sera établie sur la base d’un talon versée de la façon suivante : - Augmentation de 85 euros brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 2100 euros. - Augmentation de 70 euros brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute se situe entre 2101 et 2500 euros. - Augmentation de 60 euros brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute dépasse 2501 euros brut.
Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est le SMIC, les partenaires sociaux et la direction s’entendent sur le fait que, si celui-ci vient à être réévalué au cours de l’année 2023, à ce que l’augmentation préalablement versée et qui aura été absorbée par l’augmentation du SMIC soit réintégrée au salaire de base.
Enveloppe d’augmentation individuelle
La direction alloue une enveloppe mensuelle brute de 15 755 euros, soit une augmentation de 2% de la masse salariale. Des préconisations seront adressées aux managers afin de s’assurer d’une attribution équitable et juste de l’enveloppe. Une attention particulière sera portée sur l’égalité professionnelle afin de gommer les éventuelles incohérentes en termes de rémunération qui pourraient subsister.
Article 2 : Prime du samedi
Afin d’encourager et de valoriser le travail du samedi, la direction décide du versement d’une prime calculée comme suit : - une prime de 20 euros brut sera octroyée au bout du troisième samedi travaillé - une prime de 30 euros brut sera octroyée au bout du quatrième samedi travaillé - une prime de 40 euros brut sera octroyée au bout du cinquième samedi travaillé - une prime de 50 euros brut sera octroyée au bout du sixième samedi travaillé. Le montant de 50 euros brut constitue un plafond. La direction et les partenaires sociaux s’entendent sur une application rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2023.
Article 3 : Jour de la direction
Recaero fêtera en 2023 sa trentième année d’existence. Afin de célébrer cet évènement, la direction décide d’octroyer une journée de congés supplémentaire sur les compteurs de congés payés de l’ensemble des salariés de Recaero. Ce jour pourra être posé librement, sous réserve de validation du manager. Cette mesure est ponctuelle et ne trouvera donc à s’appliquer qu’au titre de l’année 2023. Article 4 : Horaires variables
Afin de faciliter une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la direction et les partenaire sociaux conviennent d’élargir la plage variable des horaires d’arrivée et de départ. La direction estime que cette initiative peut être notamment un moyen de réaliser des économies sur les frais de garde pour les salariés ayant des enfants. Ainsi, les collaborateurs qui travaillent en journée, dans les bureaux, pourront venir travailler le matin sur une plage horaire ouverte de 7 heures à 9 heures. Ils disposeront le soir de la possibilité de partir sur une plage horaire comprise entre 16h30 et 18h. Ces changements devront prendre en compte l’organisation et les contraintes déjà en place dans le service.
Cette mesure prendra effet après avoir fait l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique. Article 5 : Prime de performance
La Direction s’engage à poursuivre le travail sur la refonte de la prime de performance en partenariat avec les partenaires sociaux de RECAERO. En attendant la refonte, la prime de productivité continuera à fonctionner en l’état.
Les seuils au titre de l’année 2023 seront définis lors d’une consultation du comité social et économique et feront l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs de Recaero.
Article 6 : Prime de partage de la valeur ajoutée
Les partenaires sociaux et la direction conviennent de rouvrir des négociations au mois de septembre 2023 afin de définir des modalités de versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée (anciennement appelée prime macron). Cette prime devra répondre à des critères d’atteinte d’objectifs en lien avec le résultat d’exploitation et pourra, ainsi, donner lieu à un versement sur la paie du mois de novembre 2023.
Article 7 : Tutorat
Afin d’améliorer l’intégration et le suivi des stagiaires qui sont intégrés dans les différentes équipes, la direction s’engage à définir une procédure visant à cadrer et renforcer le rôle des tuteurs. Ce travail sera initié dans le courant de l’année 2023 par la direction des ressources humaines et pourra faire l’objet d’un suivi devant le comité social et économique.
Article 8 : Baromètre social
Une enquête sur la qualité de vie au travail a été lancée du 16 janvier au 5 février 2023 sur les sites de Verniolle et de Mirepoix, en concertation avec les représentants du personnel.
L’objectif était de laisser la parole aux collaborateurs au travers d’un questionnaire anonyme afin de dresser un état sur les conditions de travail et voir ce qu’il est possible d’améliorer au sein de Recaero. Le questionnaire a été envoyé via un lien par email. Pour les personnes ne disposant pas d’adresse email, des créneaux ont été réservés avec des ordinateurs mis à disposition afin de permettre à ces collaborateurs d’y répondre.
Les résultats de cette enquête ont fait l’objet d’une restitution en comité social et économique.
La direction et les partenaires sociaux s’entendent sur les différentes mesures à mettre en place : La direction procèdera à une restitution de cette enquête à l’ensemble de ses collaborateurs, dans le courant du troisième trimestre 2023.
Un plan d’action sera également au comité social et économique ainsi qu’à l’ensemble des salariés de Recaero. Ce travail s’articulera autour de différents thèmes : - la stratégie : clarifier et communiquer afin que l’ensemble des collaborateurs puisse la comprendre et se l’approprier - les conditions matérielles : des groupes de travail seront initiés afin de faire un état des lieux et améliorer l’environnement de travail dans l’atelier ainsi que dans les bureaux. - la marque employeur : la direction des ressources humaines travaillera sur une stratégie de communication dont le but sera de valoriser l’image de marque de l’entreprise mais également nos collaborateurs ainsi que nos métiers. - le management : des actions d’accompagnement seront mises en place et débuteront dans le courant de l’année 2023. - la direction s’engage à faire intervenir un prestataire extérieur afin de faire remonter les problématiques dans les services dans lesquels les résultats de l’enquête sur la qualité de vie au travail sont préoccupants.
Des points d’étape seront réalisés au fur et à mesure auprès du comité social et économique afin de suivre l’avancée du plan d’action qui aura été défini.
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 12 : Formalités
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social, à FOIX.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
