ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU CSE de RECIPHARM MONTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
RECIPHARM MONTS, société par Actions Simplifiée au capital
de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à Monts -18 rue de Montbazon, 37260 Monts représentée par
D’UNE PART
ET :
le syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, représenté par
le syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
L’objet de cet accord est de définir le périmètre de l’entreprise où s’appliquera l’exercice des fonctions des représentants du Comité Social et Economique dans le cadre de leur mandat.
1 - Objet La notion d’établissement distinct se caractérise par le regroupement d’au moins 11 salariés, constituant une communauté de travail, ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur. (Cass.soc.,29 jan.2003 ; Cass.soc.,13 juill.2004).
2 - Champ d'application En l’espèce, le site de RECIPHARM Monts représente un établissement distinct car sont réunies les conditions nécessaires au fonctionnement de l’institution représentative. Elle implique des contacts suffisants avec les salariés pour une bonne connaissance de leurs problèmes ainsi qu’avec les représentants de l’employeur appelés à recevoir les réclamations.
3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4 - Adhésion Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
5 - Dépôt légal Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé de façon dématérialisée, sur le site de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
6 – Information du personnel Le présent accord est diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux.
7– Entrée en vigueur Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 08 juin 2018.
