RECIPHARM PESSAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue Gustave Eiffel 33608 Pessac Cedex, RCS de Bordeaux n° 807 679 386 00027
Représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX,, délégué syndical et XXXXX,, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXX,, déléguée syndicale et XXXXX,, membre de la délégation syndicale,
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit : PARTIE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018. Suite aux élections des membres du CSE chez Recipharm, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier les modalités de fonctionnement de cette instance de représentation du personnel et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. De plus, afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, d’encadrer la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) qui comporte les informations et les indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise. La partie 2 du présent accord est conclue dans le cadre des articles L 2312-18 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique de l’entreprise RECIPHARM.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Les questions non abordées par cet accord restent soumises aux règles de droit commun et aux dispositions conventionnelles.
ARTICLE 4 – NOMBRE DE REPRESENTANTS
Conformément à l’article R.2314-1 et suivants du Code du travail, les parties présentes lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, signé le 22 novembre 2023, ont appliqué en fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) pour siéger au CSE, qui aura une voix consultative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de RS auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats. Chaque membre élu titulaire du CSE sera formé à un stage de formation économique, dans les 6 mois suivant son élection, pour une durée de 5 jours maximum.
ARTICLE 5 - ROLE DU CSE
Expression des salariés :
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise :
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : - Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; - La modification de son organisation économique ou juridique ; - Les conditions d'emploi, de travail, (notamment la durée du travail), et la formation professionnelle ; - L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; - Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Propositions :
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultations :
Le comité social et économique est consulté notamment sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Afin de mener à bien leurs missions, il est convenu entre les parties que la Direction remettra les documents nécessaires, idéalement au moins 15 jours avant chaque consultation.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d'alerte :
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
Commissions :
Plusieurs commissions sont mises en place au sein du CSE :
Commission CSSCT (voir article 9)
Commission égalité professionnelle : une commission composée, tel que défini dans l’accord d’entreprise en vigueur, est chargée d’analyser le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Commission QVCT : une commission composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE sera chargée de faire l’étude des suggestions de la boite à idées, tel que précisé dans l’accord d’entreprise en vigueur. Parmi les membres de cette commission, il est convenu entre les parties que seulement 2 d’entre eux participeront aux réunions mensuelles, si nécessaire, avec la Direction.
ARTICLE 6 – NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION ET MODALITES D’UTILISATION
Selon les articles R.2314-1 et suivants, le nombre individuel d’heures de délégation mensuel est de 21 heures. Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient des heures de délégation. Il est convenu que ces heures peuvent être réparties entre membres du CSE, y compris avec les suppléants, de manière mensuelle.
Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, la mutualisation et le report des heures ne peuvent conduire l’un des délégués à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont le membre titulaire bénéficie habituellement, soit un plafond maximal de 31h30.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties, que les membres du CSE s’engagent à prévenir leur responsable de service de l’utilisation de leurs heures de délégation, selon les modalités suivantes : à partir d’une demi-journée de délégation, le représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance de 7 jours. Pour une durée inférieure à une demi-journée, le membre du CSE doit respecter un délai de prévenance de 2 jours, autant que possible. Le membre CSE devra indiquer à son manager le jour et les heures prévisionnelles d’absence à son poste de travail.
De plus, les heures de délégation prises sur le mois par les membres CSE devront être suivies dans la base de suivi électronique mise en place par le service RH, afin d’en faciliter le suivi par celui-ci. Un récapitulatif mensuel, extrait de cette base, devra leur être remis signé en fin de mois.
ARTICLE 7 – NOMBRE DE REUNIONS ET PERIODICITES
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant assisté si besoin et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. D'un commun accord entre les parties, il a été décidé de fixer 8 réunions ordinaires par an, selon la périodicité suivante : toutes les 6 semaines, hors période scolaire.
ARTICLE 8 – ORDRE DU JOUR ET PROCES VERBAL
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire, et, conformément aux dispositions légales, transmis cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.
Après chaque réunion, le secrétaire du CSE établit le procès-verbal et le soumet à la Direction dans un délai de 5 jours ouvrés. La Direction fera un retour au CSE dans un délai de 10 jours ouvrés. Le CSE diffusera un compte-rendu aux salariés, le plus tôt possible et le procès-verbal de la réunion sera approuvé lors de la réunion plénière suivante.
ARTICLE 9 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Recipharm rappelle son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité de tous ses collaborateurs, ainsi qu’à la recherche permanente de solutions permettant l’amélioration des conditions de travail.
Conformément à la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique du 11 avril 2019, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place.
Les missions confiées à la Commission SSCT par délégation du CSE sont ainsi les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
Mener les actions et enquêtes nécessaires liées au Risques Psycho-sociaux (RPS) ;
Proposer au CSE des actions permettant de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer au CSE des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Participer à toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Afin de mener à bien ces missions, la commission comprendra 3 membres titulaires et idéalement 3 membres suppléants, désignés par le CSE, parmi l’ensemble de ses élus et appartenant de préférence à chacune des trois catégories socioprofessionnelles de l’entreprise, et ce pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Ces derniers désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT ainsi qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le secrétaire du CSSCT, le responsable SSE et la Direction pour être transmis cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.
Elle se réunira 4 fois dans l’année. Seront invitées à participer à ces réunions, le Responsable SSE, le Médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et les agents de service de représentation des organismes de Sécurité Sociale. Après chaque réunion, le secrétaire rédige le procès-verbal et le soumet pour validation à la Direction sous un délai de 5 jours ouvrés.
Pour l’exercice de ses missions, chaque membre titulaire de la CSSCT disposera de 5 heures de délégation par mois. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, la mutualisation et le report des heures ne peuvent conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation mensuel. La mutualisation des heures ne pourra se faire qu’entre membres de la CSSCT.
Chaque membre du CSE sera formé dans les 6 mois suivants son élection, à la formation santé, sécurité et conditions de travail, prévue par la loi, pour une durée de 5 jours pour les membres élus pour la première fois et pour les membres désignés de la commission CSSCT et de 3 jours pour les membres élus en renouvellement de mandat.
PARTIE 2 : DEFINITION DE LA BDESE
ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise uniquement à disposition du Comité Social et Economique (CSE) et des délégués syndicaux par l’employeur et ne doit en aucun cas être diffusée à d’autres personnes de l’entreprise ou externes à l’entreprise. Cette base rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
La BDESE est mise à disposition par support informatique sur l’intranet Recipharm Pessac. Les représentants du personnel sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des informations données sur une durée de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation, l’utilisateur s’expose à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 2 – CONTENU
La BDESE est organisée autour des thèmes suivants :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres et endettements
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Thèmes
Données
Mise à jour
Exercices concernés
1° Investissement social
a) Evolution de l'effectif par CSPb) Répartition hommes / femmesc) Répartition de l'effectif par CSP, sexe et type de contratd) Pyramide des âgese) Absentéismef) Heures supplémentaireg) Temps partiel Trimestriellement dans la BDESE Années N, N-1 et N-2
2° Investissement matériel et immatériel
Investissements CAPEX Annuellement dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques Année N et projection années à venir N+1 et N+2
3° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
a) Situation comparée hommes / femmes selon l'accord d'entreprise en vigueurb) Index égalité professionnelle Annuellement Années N-1, N-2, N-3
4° Fonds propres et endettements
a) Montant des capitaux propresb) Liste du montant des emprunts et dettes financières c) Impôts et taxes Annuellement dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière N et N-1 pour a) et b) et N-1 pour c)
5° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales par CSP et par sexe Trimestriellement dans la BDESE Années N, N-1 et N-2
6° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE Annuellement dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière N et N-1
7° Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires NA NA
8° Flux financiers à destination de l'entreprise
a) Aides publiques b) Réduction d’impôts c) Exonérations et réductions de cotisations sociales d) Crédits d’impôts e) Mécénat f) Résultats financiers - Chiffres d'affaires - Résultats d'activité en valeur et en volume- Affectation des bénéfices réalisés Annuellement dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière N et N-1
9° Conséquences environnementales de l'entreprise
a) Politique généraleb) Economie circulairec) Changement climatique Données semestrielles SSE et bilan carbone Année N et N-1
PARTIE 3 : DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
La direction déposera le présent accord sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces nécessaires. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Pessac, le 18 mars 2024
Pour la Société Recipharm PessacXXXXX, Directrice Générale
Pour l’organisation Syndicale CFDT : XXXXX,, Délégué syndical
Pour l’organisation Syndicale FO : XXXXX,, Déléguée syndicale
