REVISION ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA DEFINITION DE LA BDESE RECIPHARM PESSAC
Préambule : L’entreprise Recipharm Pessac, appartenant au Groupe Recipharm, située au 11 Avenue Gustave Eiffel – 33600 Pessac, représentée par XXXXXX, Directrice Générale, d’une part. Et d’autre part les organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, délégué syndical et XXXXXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXXXXX déléguée syndicale et XXXXXX, membre de la délégation syndicale,
ont arrêté ensemble les dispositions suivantes : Cette révision porte sur les articles 4 et 9 de l’accord signé entre Recipharm Pessac et les partenaires sociaux le 18 mars 2024, afin de permettre la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Dispositions modifiées :
Article 4 : Nombre de représentants :
L’article 4 sur le nombre de représentants est ainsi remplacé comme suit :
Conformément à l’article R.2314-1 et suivants du Code du travail, les parties présentes lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, signé le 22 novembre 2023, ont appliqué en fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) pour siéger au CSE, qui aura une voix consultative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de RS auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats. Chaque membre élu titulaire du CSE sera formé à un stage de formation économique, dans les 6 mois suivant son élection, pour une durée de 5 jours maximum.
Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 9 : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) :
L’article 9 sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est ainsi remplacé comme suit :
Recipharm rappelle son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité de tous ses collaborateurs, ainsi qu’à la recherche permanente de solutions permettant l’amélioration des conditions de travail. Conformément à la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique du 11 avril 2019, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place. Les missions confiées à la Commission SSCT par délégation du CSE sont ainsi les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
Mener les actions et enquêtes nécessaires liées au Risques Psycho-sociaux (RPS) ;
Proposer au CSE des actions permettant de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer au CSE des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Participer à toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Afin de mener à bien ces missions, la commission comprendra 3 membres titulaires et idéalement 3 membres suppléants, désignés par le CSE, parmi l’ensemble de ses élus et appartenant de préférence à chacune des trois catégories socioprofessionnelles de l’entreprise, et ce pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Ces derniers désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le secrétaire du CSSCT, le responsable SSE et la Direction pour être transmis cinq jours ouvrés au moins avant la réunion. Elle se réunira 4 fois dans l’année. Seront invitées à participer à ces réunions, le Responsable SSE, le Médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et les agents de service de représentation des organismes de Sécurité Sociale. Après chaque réunion, le secrétaire rédige le procès-verbal et le soumet pour validation à la Direction sous un délai de 5 jours ouvrés. Pour l’exercice de ses missions, chaque membre titulaire de la CSSCT disposera de 5 heures de délégation par mois. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, la mutualisation et le report des heures ne peuvent conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation mensuel. La mutualisation des heures ne pourra se faire qu’entre membres de la CSSCT. Chaque membre du CSE sera formé dans les 6 mois suivants son élection, à la formation santé, sécurité et conditions de travail, prévue par la loi, pour une durée de 5 jours pour les membres élus pour la première fois et pour les membres désignés de la commission CSSCT et de 3 jours pour les membres élus en renouvellement de mandat.
Formalités administratives :
Durée de l’accord
Le présent avenant sera applicable à compter de sa signature et est conclu, comme l’accord initial, pour une durée déterminée.
Publicité – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de publicité prévues par la loi notamment l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est à dire déposé sur la plateforme de télé-procédure et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Pessac, le 11/06/2024
Pour la Société Recipharm PessacXXXXXX, Directrice Générale
Pour l’organisation Syndicale CFDT :XXXXXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation Syndicale FO :XXXXXX, Déléguée Syndicale
