ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
RECIPHARM PESSAC
PRÉAMBULE
L’entreprise Recipharm Pessac, située au 11 Avenue Gustave Eiffel – 33600 Pessac, représentée par XXXXX, Directrice Générale, d’une part et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’autre part, représentées par leurs délégations, ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2024.
En effet, Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre RECIPHARM Pessac et les Délégations Syndicales :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX délégué syndical et XXXXX membre de la délégation syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX déléguée syndicale et XXXXX ou XXXXX membres de la délégation syndicale,
Il a été, au préalable, rappelé par la Direction de l'entreprise que les limites de négociation retenues demeurent celles de l’entreprise Recipharm à Pessac.
La négociation a débuté le 5 janvier 2024 par une réunion durant laquelle la Direction a notamment présenté aux Délégations Syndicales le calendrier des négociations et le contexte économique. Il a été convenu que les organisations syndicales feront part des documents et données qu’ils souhaitent recevoir pour établir leurs revendications avant le 9 janvier 2024. Il a été défini que l’ensemble des éléments devrait être mis à disposition des organisations syndicales pour le 23 janvier 2024 au maximum. A la demande d’un syndicat, les revendications des partenaires n’ont pas été transmises avant le début des réunions, comme c’était le cas auparavant, mais ont été données lors de la première réunion du 5 février 2024.
La négociation s’est par la suite déroulée les 5 février 2024, 9 février 2024, 16 février 2024, 5 mars 2024, 12 mars 2024, 22 mars 2024 et 09 avril 2024 réunions au cours desquelles les demandes des Délégations Syndicales représentatives ont été exposées et débattues.
Aussi, à l'issue de ces réunions, la Direction et les délégations CFDT et FO ont constaté qu'un accord était envisageable.
Le présent accord clôt ainsi la Négociation Annuelle Obligatoire, telle qu'engagée au sein de l’entreprise Recipharm Pessac.
ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES
Au 5 février 2024, les Délégations Syndicales CFDT et FO ont fait part à la Direction de leurs demandes initiales, disponibles en annexes 1 et 2.
ARTICLE 2 –NÉGOCIATIONS
La Direction rappelle que ces négociations se sont inscrites dans un contexte financier qui est défavorable depuis plusieurs années. En effet, le bilan financier de 2023 présente un EBITDA à -161k€ contre 3 454k€ prévu au budget et un résultat net à -2 197 k€. Même si les perspectives 2024 sont meilleures, nous devons rester prudents car les prévisions 2023 l’étaient également.
Les Négociations Annuelles Obligatoires ayant pour but le partage de la valeur ajoutée de l’année écoulée entre les collaborateurs de l’entreprise, les demandes des Délégations Syndicales ont donc dû tenir compte de ce contexte et également du contexte inflationniste.
En effet, la Direction souhaite cette année encore participer à la lutte contre l’inflation en mettant en place des mesures permettant de favoriser le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs.
1/ Rémunération et primes :
Augmentations :
Les Organisations Syndicales estiment qu’aux vues de l’inflation de 2023, de l’engagement des salariés sur l’année et de l’augmentation des minimas conventionnels, une augmentation générale de 120€ brut par mois pour FO et d’au moins 3,9% pour la CFDT est nécessaire en plus d’une augmentation individuelle de 1,6%. Les délégués syndicaux estiment que les augmentations de salaires en 2023 n’ont pas permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et souhaitent donc une répartition en faveur de l’augmentation générale.
La Direction propose une enveloppe pour les augmentations de 3,5%, à répartir entre augmentation générale, augmentation individuelle et prime. Cette enveloppe, correspondant aux perspectives inflationnistes de 2024, est un gros effort par rapport aux résultats de l’entreprise. En effet, avec des résultats déficitaires, les salaires actuels sont supportés par le Groupe. La vente du site est également une chance car, dans le cas contraire, cette enveloppe aurait été revue à la baisse.
Lors de la dernière réunion NAO, afin de parvenir à un accord avec les Délégués Syndicaux, qui souhaitent notamment la même augmentation pour toutes les catégories professionnelles, la proposition de la Direction a été d’accepter une augmentation générale au dépend de l’individuelle, pour un bénéfice au plus grand nombre des employés. Une répartition de 2% d’augmentation générale, 1% d’augmentation individuelle et 0,5% de prime exceptionnelle a été proposée.
Cependant, l’ensemble des discussions relatives à la rémunération a abouti à un engagement moral des Organisations Syndicales et de la Direction afin que lors des négociations de 2025, le pourcentage de l’augmentation individuelle représente à minima 50% des augmentations si le contexte inflationniste s’améliore.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation de 3,5% de la masse salariale du site distribuée pour l’année 2023, sera répartie de la manière suivante :
Augmentation générale : 2% pour tous les salariés.
Augmentation individuelle en fonction du mérite : 1% à répartir selon la masse salariale des services.
Le montant de l’augmentation individuelle attribuée aux personnes du service le sera en euros et non en pourcentage afin de ne pas pénaliser les salaires les plus bas. La valorisation de la performance individuelle du collaborateur ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2023 se fera en fonction des critères suivants :
La tenue de poste,
Le comportement, qui devra reposer sur des éléments factuels,
La réalisation des objectifs,
Avoir obtenu un score global supérieur ou égal à 3 à son évaluation annuelle.
Il est rappelé que les enveloppes allouées par les managers à leurs collaborateurs seront revues par les Responsables de Département et la Direction afin de vérifier la corrélation entre les entretiens annuels d’évaluation et le montant des augmentations attribuées ainsi que la cohérence globale dans un service/ département. De plus, il est convenu que les managers devront recevoir tous leurs collaborateurs afin d’expliquer individuellement les raisons de l’attribution ou non de cette augmentation individuelle.
Prime individuelle exceptionnelle en fonction du mérite : 0,5% à répartir selon la masse salariale des services et à attribuer aux salariés les plus méritants, qui se sont distingués sur l’année 2023 par des réalisations ou un comportement exceptionnel. Cette prime devra être justifiée et peu de personnes sont éligibles.
Ces augmentations et primes seront versées à compter de la paie du mois de mai, avec effet rétroactif pour les augmentations à partir de janvier 2024.
Financement de l’évolution professionnelle et de la promotion par la définition d’un budget de 0,4% de la masse salariale
Le syndicat FO souhaiterait que tous les changements de classification s’accompagnent d’une augmentation. La Direction rappelle qu’actuellement, s’il est estimé que le changement est tel que les responsabilités ou le scope augmentent, alors, il y a un changement de rémunération. En revanche, lorsqu’il n’y a pas de changement de poste et qu’il s’agit seulement d’une évolution des compétences du salarié, due aux années de pratique sur le poste, il n’y a pas un souhait de réévaluer le salaire systématiquement. C’est un choix de politique salariale et celle-ci s’aligne sur les moyens financiers de l’entreprise. La Direction n’accède donc pas à cette demande concernant les changements de coefficient, mais continuera de proposer une rémunération en adéquation avec la nouvelle prise de poste dans le cadre d’une promotion.
Financement de l’égalité homme/femme par la définition d’un budget de 0,4% de la masse salariale ainsi qu’un calendrier pour corriger ces écarts
La Direction étudie chaque année dans le cadre de la Commission égalité professionnelle les éventuels écarts de salaire et partage les résultats avec les élus. De plus, l’index égalité professionnelle, qui doit être publié et communiqué chaque année à l’inspection du travail démontre nos bonnes pratiques en la matière. Des augmentations sont donc appliquées lorsqu’un écart est constaté. Il n’y a pas lieu d’avoir un budget spécifique, la Direction n’accède pas à cette demande.
Prime d’ancienneté : évolution du système en passant de 18% à 20% d’ancienneté dans l’entreprise sur les salaires réels et non sur les minima conventionnels - avec 1% par an
Le syndicat FO constate qu’il y a eu de nombreux départs l’an passé et notamment des salariés ayant une ancienneté importante. Faire évoluer la prime d’ancienneté en prévoyant des paliers intermédiaires de 18 à 20 ans serait un moyen de récompenser leur fidélité.
La Direction est consciente que l’ancienneté et le faible taux de turn-over sont des atouts pour l’entreprise et pour le maintien des compétences. Toutefois, un effort a déjà été fait en 2022 où le nouveau pallier d’ancienneté de 15 à 18 ans a été mis en place. Le souhait cette année est plutôt de revaloriser, en fonction de notre budget, les primes ou avantages qui bénéficient au plus grand nombre et qui permettent de lutter directement contre l’inflation (prime carburant, participation aux repas…). La Direction n’accède donc pas à cette demande dont le montant n’est pas en adéquation avec nos résultats actuels.
Prime d’ancienneté : création d’une prime d’ancienneté pour les cadres :
Le syndicat CFDT souhaiterait la mise en place de la prime d’ancienneté également pour les cadres, afin que cet avantage dans l’entreprise soit le même pour tous et dans le but de fidéliser cette catégorie de salariés dont le taux de turn-over tend à augmenter dans l’entreprise. La Direction a conscience que la prime d’ancienneté est un avantage pour les catégories ouvriers et techniciens mais le niveau de rémunération proposé aux cadres lors de leur embauche ou d’un passage en interne de la catégorie technicien à cadre englobe déjà ce montant. Au regard des résultats financiers de l’entreprise, il n’est pas possible actuellement d’aligner cet avantage à la catégorie des cadres. La Direction ne souhaitant pas creuser davantage les écarts entre les catégories socioprofessionnelles, cette demande est refusée.
Gratification pour ancienneté : 200€ brut après 10 ans, 500€ après 20 ans, 600€ après 30 ans, 800€ après 35 ans, 1 000€ après 40 ans :
Le syndicat FO souhaiterait qu’une gratification soit mise en place pour récompenser l’ancienneté. La Direction n’accède pas à cette demande mais est d’accord pour prévoir chaque année un évènement mettant à l’honneur les salariés fêtant leur anniversaire professionnel dans l’entreprise, afin d’en faire un moment convivial.
Mutuelle : la demande est de négocier la part salariale et patronale afin de limiter les effets de la hausse des cotisations
Les syndicats FO et CFDT demandent que la hausse des cotisations 2024 soit supportée uniquement par l’entreprise. La Direction rappelle que la répartition est favorable pour les salariés et que le surcoût de 15% de l’an passé a déjà été supporté en totalité par l’entreprise alors que c’est l’effort de tous (utilisation trop faible du réseau Santéclair) qui permet de bénéficier des tarifs négociés et donc de réduire les dépenses. Toutefois, la Direction a conscience que la prise en charge de cette nouvelle hausse permet de contribuer à lutter contre l’inflation et bénéficie à tous les salariés. Ainsi, cette demande est acceptée à compter d’avril 2024. Les taux appliqués seront donc de 28,6% pour la part salariale et 71,4% pour la part patronale. Concernant la demande de FO de mettre en place la mutuelle de branche Apgis, nous avons fait une demande pour connaitre le coût des cotisations pour un niveau de couverture équivalent à ce que nous avons actuellement. Nous sommes donc dans l’attente de leur retour.
Prime transport
Il est demandé par les Syndicats d’augmenter le montant de la prime carburant.
La Direction a conscience de la hausse du prix du carburant et souhaite donc continuer à participer aux frais de déplacement des salariés sur l’année 2024. La prime carburant est donc reconduite selon les mêmes modalités que l’an passé, rappelées ci-dessous, avec une revalorisation à 0,020€ du kilomètre, soit un équivalent de 72% d’augmentation à partir de la paie d’avril 2024.
Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 0,020 € par kilomètre pour les salariés habitants à plus de 10 km de Recipharm. Pour cela, est pris en compte, la distance la plus courte entre Recipharm et le domicile, selon le calcul du site ViaMichelin, arrondi au kilomètre, avec un plafond de 40 km de distance. L’adresse prise en compte sera l’adresse locale indiquée sur le bulletin de paie. Cette prime ne sera pas appliquée les jours de télétravail. Il est précisé que cette prime de transport ne sera pas cumulable avec la prime mobilité durable ni avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics.
Prime assiduité de 50€ par mois pour tous :
En 2023, la Direction a souhaité améliorer sa productivité en combattant l’absentéisme perlé dans un service où le turn-over et les absences étaient trop fréquents. Ainsi, en augmentant le montant de la prime d’équipe mais en l’impactant en fonction des absences, cela a conduit à diminuer l’absentéisme. Toutefois, la Direction ne souhaite pas généraliser ce système pour tous puisqu’il est normal de venir travailler, le salaire est déjà la contrepartie du travail et le présentéisme n’a pas vocation à être récompensé, cette demande est donc refusée.
Prime flexibilité si modification par l’employeur : 20€ brut / jour
Le syndicat FO demande une prime de flexibilité en cas de changement de planning, notamment à la production. La Direction ne pense pas qu’il y ait de problématiques liées aux changements de planning. Le délai de prévenance est de 15 jours et quand nous sommes sous ce délai, c’est toujours sur volontariat. Il est arrivé par exemple que des 5ème nuits ou des week-end n’aient pas lieu par manque de volontaire. La Direction n’accède donc pas à cette demande.
Prime panier : revalorisation des montants de 5 à 6€ pour les paniers jour et de 10 à 12€ pour les paniers nuits pour les équipes 3*8 et 2*8 et de 10 à 12€ pour les paniers jour et de 15 à 17,5€ pour les paniers nuit pour les équipes 2*12
Les primes paniers n’ayant pas été revues depuis plusieurs années, la CFDT demande donc dans ce contexte inflationniste une revalorisation. La Direction rappelle que les primes d’équipes ont été revalorisées en 2023 et que les primes paniers l’ont été aussi lors de l’accord Aménagement Temps de Travail de 2022. Des efforts ont ainsi été consentis ces dernières années en faveur des salariés postés. Le souhait cette année étant de réévaluer les primes ou avantages qui bénéficient au plus grand nombre, la Direction n’accède pas à cette demande.
2/ Social :
Budget des œuvres sociales du CSE : revalorisation à 1% de la masse salariale pour la CFDT et 0,2% pour FO
Depuis 2019, le budget CSE des œuvres sociales (incluant les chèques cadeaux de noël) a nettement augmenté :
2019 : 26 759€
2020 : 29 381€
2021 : 37 160€
2022 : 35 643€
2023 : 35 643€
2024 : 35 643€ + 5 000€ soit 40 643€
Depuis plusieurs années, la Direction augmente ou maintien le budget des œuvres sociales afin que le CSE puisse organiser des évènements conviviaux dans l’entreprise. Dans cette continuité, la Direction souhaite stabiliser le budget des œuvres sociales à 0.6% de la masse salariale et réaliser une dotation exceptionnelle de 5000€ dont l’objectif est que son usage puisse idéalement être au profit du plus grand nombre.
3/ Temps de travail et congés spéciaux :
Congés spécifiques :
Pour FO, à partir de 10 ans de présence, 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté jusqu’à 30 ans (10 ans/ 1 jour, 15 ans/ 2 jours, 20 ans/ 3 jours, 25 ans/ 4 jours, 30 ans/ 5 jours). Pour la CFDT, à partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire par an par tranche de 5 ans jusqu’à 20 ans (5 ans/ 1 jour, 10 ans/ 2 jours, 15 ans/ 3 jours ; 20 ans/ 4 jours). Compte tenu des jours de congés déjà octroyés dans l’entreprise : 25 CP, 10 RTT, 2 CP fractionnements, 3 jours congés soutien famille, jours congés spéciaux, journée de solidarité non travaillée offerte par l’entreprise…, la Direction n’accède pas à cette demande.
Jour de fractionnement : attribution de 1 jour de fractionnement si le salarié a acquis entre 13 et 25 jours de CP dans l’année
La Direction a déjà accepté l’an dernier cette demande pour les salariés ayant acquis leurs 25 jours de congés rémunérés : 2 fractionnements sont attribués d’office. Compte tenu de la difficulté de plus en plus importante à poser tous les jours de congés chaque année (notamment sur 2023 où les salariés n’ont pas réussi à poser tous leurs RTT sur l’année. Un délai supplémentaire a été accepté et à l’issue, le paiement d’une partie de ces RTT non pris a dû être fait), la Direction n’accède pas à cette demande. Nous avons une croissance attendue sur le site pour 2024, la volonté cette année n’est donc pas de manière générale d’augmenter le nombre de jours de congés.
Suppression du badgeage des pauses
L’accord Aménagement Temps de Travail ayant été négocié en 2022 avec la mise en place du badgeage des pauses, la Direction n’accède pas à cette demande.
Télétravail :
Demande de 2,70€/ jour télétravaillé pour les deux syndicats et la CFDT propose d’augmenter le nombre de jours de télétravail pour les salariés éligibles à 6 jours/ mois et d’avoir plus de souplesse. S’agissant de la compensation financière, la Direction estime qu’elle ne bénéficie qu’à un nombre limité de salariés, qui bénéficient par ailleurs déjà de l’avantage de pouvoir télétravailler compte tenu de la nature de leur poste. De plus, le télétravail n’est pas obligatoire, c’est un avantage pour le salarié qui souhaite améliorer sa qualité de vie au travail. Par ailleurs, le télétravailleur économisant les frais de carburant en ne se déplaçant pas, cette demande est donc refusée.
S’agissant de l’augmentation du nombre de jours de télétravail, le nombre de jours posés en 2022 est de 1122 contre 646 en 2023. On remarque que le nombre de jours de télétravail ainsi que le nombre de télétravailleurs sont nettement en baisse, il ne semble donc pas y avoir une nécessité d’octroyer davantage de jours.
Cependant, à la demande de la CFDT, afin d’améliorer encore la qualité de vie au travail, la Direction accède à 5 jours par mois de télétravail mais ne souhaitera pas donner par la suite plus de jours pour une raison de fonctionnement. Les parties conviennent qu’il ne sera pas possible de prendre plus de 2 jours de télétravail sur la même semaine, consécutifs ou non, à la discrétion du manager, sur la base des activités sur la période.
Concernant enfin la demande de souplesse, lors de cas exceptionnels (grèves par exemple), afin de regrouper les jours de télétravail sur le mois, cela a été accordé lors des derniers blocages agricoles notamment. Ces demandes s’apprécient au cas par cas et ont été acceptées lorsque c’était justifié. En effet, afin de ne pas pénaliser le salarié avec des temps de trajet excessifs et afin de permettre la poursuite d’activité, la Direction facilite les conditions de travail. Mais cela relève de l’exceptionnel et n’a pas à être négocié dans un accord.
De même concernant la flexibilité du télétravail pour la catégorie des cadres, occasionnellement, afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les cadres peuvent être amenés à terminer ou commencer leur journée en télétravail. Toutefois, cela fait partie de la souplesse liée au statut de cadre au forfait jour, qui est autonome dans la gestion de ses horaires et dans la réalisation de ses tâches. Cette possibilité n’a donc pas à être négociée dans un accord.
Jour soutien famille étendu au conjoint :
La Direction avait accepté cette demande dans les NAO 2022 afin de permettre aux salariés d’accompagner le conjoint, partenaire de PACS ou concubin à des rendez-vous médicaux lorsque celui-ci est victime d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause » (définition selon Ameli.fr). Compte tenu de cette définition trop restrictive, les syndicats demandent davantage de souplesse.
La Direction accepte de l’étendre au conjoint, partenaire de PACS ou concubin pour les rendez-vous médicaux nécessitant la présence d’un proche, et toujours avec un justificatif médical.
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d’une association : 1 jour rémunéré :
Compte tenu du faible nombre de personnes concernées par cette demande, la Direction n’accède pas à cette revendication.
4/ Divers :
Repas : chèque déjeuner pour FO et augmentation de la part employeur pour la CFDT
L’attribution des chèques déjeuner est encadrée par la loi. Ils sont cofinancés par l’employeur, qui prend à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur, le restant étant à la charge du salarié. La Direction aimerait pouvoir le mettre en place. Cependant, le but pour la Direction serait de maintenir la participation employeur actuelle de 5,92 €, afin de ne pas faire perdre l’avantages aux salariés bénéficiant actuellement de la participation. L’entreprise n’a pas le budget pour prendre en charge des titres restaurant de cette valeur pour tous les salariés, le montant total étant trop élevé au regard des finances du site qui restent fragiles. Cependant, le Direction a conscience de la hausse des coûts alimentaires et que cet avantage bénéficie à une grande partie des salariés, elle accepte donc à nouveau la demande d’augmenter la participation employeur qui passe de 5,16€ en 2022, à 5,92€ en 2023, à 6,40€ à compter d’avril 2024, soit 8% d’augmentation.
Accord de participation : ouverture des renégociations
La Direction ne souhaite pas modifier les modalités de calcul de la participation, qui est un calcul légal. Toutefois, si nous devenons bénéficiaires, alors il pourra être intéressant de négocier un accord d’intéressement, qui n’est pas un calcul légal et dont les modalités de calcul sont plus souples. La Direction propose donc à la CFDT de renouveler sa demande lorsque les conditions financières seront favorables.
Accord Compte Epargne Temps : ouverture des négociations
Afin de faciliter la gestion des congés, notamment dans les services et pour les catégories de salariés dont la pose de congés est plus contraignante du fait de l’activité, La Direction est ouverte au dialogue concernant la négociation pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps et propose aux délégués syndicaux d’aborder ce sujet lors de 3 réunions planifiées jusque juin 2024.
ARTICLE 3 – ISSUE DES NÉGOCIATIONS :
1/ Dispositions finales :
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sauf quand une date d’application est mentionnée (Mutuelle, Prime transport et Participation de l’employeur aux repas) et cessera de s'appliquer de plein droit au 31 décembre 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le nouvel accord. Par exception avec le paragraphe précédent, est acté que les dispositions relatives à l’extension du jour soutien famille au conjoint ainsi que le nombre de jours de télétravail est à durée indéterminée.
2/ Dénonciation et révision :
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
3/ Formalités administratives :
Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de publicité prévues par la loi notamment l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est à dire déposé sur la plateforme de télé procédure et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Pessac, le 29 mai 2024
Pour la Société Recipharm PessacXXXXX, Directrice Générale
Pour l’organisation Syndicale CFDT :XXXXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation Syndicale FO :XXXXX, Déléguée Syndicale
