RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SEMAINE DE CONGES
PAYES – Contexte Gestion situation liée au Coronavirus
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SEMAINE DE CONGES
PAYES – Contexte Gestion situation liée au Coronavirus
Le présent accord a été convenu entre les soussignés,
La Société Reckitt Benckiser France (RB France) dont le siège social est situé au 38 rue Victor Basch, CS 30003, 91300 MASSY Cedex, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro de Siret 56210255800078, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de ladite Société,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale
Ci-après dénommée « les syndicats »
D’autre part
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE3
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION4
TITRE 2 : SEMAINE DE CONGES IMPOSEE4
Article 2.1. Nombre de jours de congés concernés ..........................................................4 Article 2.2. Période de prise de congés..........................................................................5 Article 2.3. Délai de prévenance et Information des salariés .... ……………………………5
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES5
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur5 Article 3.2. Modalités de révision5 Article 3.3. Formalités de dépôt et de publicité5
PREAMBULE
PREAMBULE
Dans le contexte actuel de pandémie liée au COVID 19, la société est amenée à revoir de façon hebdomadaire l’organisation de l’activité des équipes en place et se doit d’adapter les mesures en prenant en considération :
la sécurité sanitaire, les conditions de travail individuelles
la possibilité de continuité des activités habituelles : contacts physiques, à distance, disponibilité des interlocuteurs,
la capacité/efficacité pour l’ensemble des collaborateurs de gérer leur mission sous une nouvelle forme - le télétravail.
Afin de protéger la santé de ses collaborateurs :
Des
Responsables de secteur dont la mission est de visiter des points de ventes en Grande Distribution
Des
Délégués pharmaceutiques dont la mission est de visiter et présenter les marques de Reckitt Benckiser Healthcare auprès des pharmaciens
La société a décidé de réorganiser les activités de la Force de Vente :
Pharmacie
Du 16 mars au 10 avril inclus : mise en place des mesures de télétravail, dès l’identification d’un risque potentiel de contamination au sein des pharmacies après la première annonce du Gouvernement. Cette mesure a ensuite été prolongée suite à l’annonce d’un confinement national le 17 mars 2020.
Les missions ont été adaptées avec une activité à distance en maintenant les 5 visites par jour (par téléphone). Même si l’activité n’est pas optimale, cette mesure a permis une prise effective de commandes sur les premières semaines, atteignant environ 50 % du Chiffre d'Affaires habituel.
Grande Distribution
Du 16 mars au 20 mars inclus: la Direction a décidé de maintenir l’activité sur le terrain aussi normalement que possible, tout en prenant des mesures sanitaires adaptées.
Du 23 mars au 27 mars inclus : après l’annonce d’un confinement national, et ce pour des mesures de sécurité, la société a décidé de mettre en place le télétravail même s’il est difficile de maintenir l’ensemble des missions à distance.
Du 30 mars au 3 Avril inclus : Compte tenu de difficultés grandissantes à établir des contacts téléphoniques/mails avec leurs interlocuteurs, la société a avancé une semaine de RTT employeur en les positionnant sur la semaine du 30 mars au 03 Avril 2020.
Afin de reporter au plus tard le passage en chômage partiel, dans un effort commun de solidarité et dans le seul objectif de trouver des mesures adaptées aux besoins du business tout en considérant l’impact individuel en termes d’équilibre personnel/financier, les parties se sont réunies pour envisager :
Grande Distribution:
la prise
d’une semaine de congés payés (solde 2019) à l’issue de la semaine de RTT Employeur, soit du 6 au 10 avril 2020 inclus.
Pharmacie :
La prise
de 4 jours de congés payés (solde 2019) à l’issue de 4 semaines de télétravail, soit
du 14 au 17 avril 2020 inclus.
Par ailleurs, compte-tenu des besoins de ressources liés à une forte affluence de l’activité E- commerce depuis la crise sanitaire, 3 Responsables de Secteur et 1 Délégué Pharmaceutique seront affectés temporairement au Département E-commerce.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Responsables de Secteur, Délégués Pharmaceutiques et leurs encadrants directs, présents au jour de sa signature, employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée
– à l’exception des salariés affectés temporairement à un autre département.
TITRE 2 : SEMAINE DE CONGES IMPOSEE
TITRE 2 : SEMAINE DE CONGES IMPOSEE
Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urg ence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 a été publiée. Elle est entrée en vigueur dès le 26 mars. Son article 1er prévoit que l’employeur peut imposer des congés payés aux salariés, si un accord collectif est conclu.
Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, les parties ont décidé ce qui suit :
Article 2.1 – Nombre de jours de congés concernés
Il est mis en place l’obligation de prendre :
une semaine de Congés Payés,
soit 5 jours ouvrés, prioritairement affectés sur le solde de CP 2019 – pour la Force de Vente Grande
Distribution
4 jours de Congés Payés,
soit 4 jours ouvrés, prioritairement affectés sur le solde de CP 2019 – pour la Force de Vente Grande Pharmacie.
En cas d’insuffisance de jours de CP 2019 restants, les jours manquants pourront être affectés sur des RTT 2020 ou CP 2020 par anticipation.
Article 2.2 – Période de prise des congés
La période de prise de Congés Payés retenue est :
Pour la Force de Ventes Grande Distribution: du 6 au 10 avril 2020 inclus.
Pour la Force de Ventes Pharmacie : du 14 au 17 avril 2020 inclus.
Article 2.3 – Délai de prévenance et information des salariés
Compte tenu de la signature de l’accord ce jour, l’information sera dispensée aux salariés dès Jeudi 2 Avril 2020.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le
1er Avril 2020.
Article 3.2. Modalités de révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, et selon les modalités prévues à l’article 4.1 de l’accord collectif relatif au temps de travail du 9 octobre 2015.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 3.3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour l’organisation syndicale et 1 autre pour les modalités de dépôt auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry. La Société procèdera aux modalités de publicité réglementaires en vigueur.
Fait à Massy
Le Mercredi 1er Avril 2020
Pour le Syndicat CFDTPour la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicaleDirectrice des Ressources Humaines
