Le présent accord a été convenu entre les soussignés,
La Société Reckitt Benckiser France au capital de 167 980 000,00 euros, dont le siège social est situé au 38 rue Victor Basch, CS 30003, 91300 MASSY Cedex, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro d’immatriculation (Numéro de Siret : 56210255800078), représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société Reckitt Benckiser France,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Ci-après dénommée « les syndicats »
D’autre part
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4
TITRE I -COMPOSITION DU CSE5
Article 1 -Membres élus du CSE5
Article 2 -Autres participants5
Article 3 -Durée des mandats des élus5
TITRE II -LES MOYENS ALLOUES5
Article 4 -Budgets du CSE5
Article 5 -Crédit d’heures des membres du CSE6
Article 6 -Locaux6
Article 7 -Formation des membres du CSE6
a)Formation économique6 b)Formation en santé, sécurité et conditions de travail6
TITRE III -ORGANISATION DES REUNIONS7
Article 8 -Réunions ordinaires du CSE7
Article 9 -Réunions relatives à la Santé Sécurité et Conditions de travail ( SSTC)7
Article 10 -Fixation de l’ordre du jour7
Article 11 -Délai de convocation8
Article 12 -Réunions préparatoires8
Article 13 -Etablissement du procès-verbal8
Article 14 -Participants8
Article 15 -Lieu9
TITRE IV -CONSULTATION DU CSE9
Article 16 -Les thèmes des consultations obligatoires9
Article 17 -Les informations mis à disposition des représentants du personnel9
Article 18 -Périodicité et calendrier des consultations récurrentes10
Article 19 -Les consultations ponctuelles10
Article 20 -Les délais des différentes consultations10
Article 21 -Point de départ des délais de consultation11
TITRE V -DISPOSITIONS GENERALES11
Article 22 -Durée de l’accord11
Article 23 -Modalité de révision11
PREAMBULE
La qualité du dialogue social repose sur la volonté des Parties de respecter les principes énoncés par le Code du travail et, au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Les Parties s’engagent ainsi à veiller au respect de toutes les obligations légales, réglementaires et des dispositions des conventions collectives qui leur incombent au titre du Droit relatif au dialogue social dans l’entreprise.
Cet accord fait suite à la profonde transformation intervenue dans la nature et le fonctionnement des institutions représentatives du fait de la réforme introduite par les Ordonnances dites « Ordonnances Macron », du 22 septembre 2017 portant sur le renforcement du dialogue social et des relations de travail.
Ces ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social ont fusionné toutes les instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une instance unique, le Comité social et économique (CSE)
Cet accord intervient à l’occasion de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’entreprise RB France.
Il a pour but d’assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise et de tenir compte des réalités et des contraintes de l’entreprise.
Les modalités spécifiques, relatives au fonctionnement du CSE ont été fixées dans le règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions du code du travail.
COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement au maximum de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire et son adjoint,
Un trésorier et son adjoint.
Il désigne également un représentant du CSE au comité d’entreprise européen.
Membres élus du CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de la société au jour du premier tour des élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Autres participants
L’entreprise comptant moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Durée des mandats des élus
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le mandat des membres élus au sein du CSE sera de 4 ans.
LES MOYENS ALLOUES
Budgets du CSE
Le CSE est doté deux budgets distincts :
D’un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute
Et d'un budget de 0,85% des activités sociales et culturelles (ASC).
Ces deux budgets sont définis par la règlementation en vigueur.
Leur assiette de calcul est fixée par le législateur à l’article L 2315-61 du code du travail : elle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Le versement est effectué annuellement.
Crédit d’heures des membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures fixé à 22 heures par mois.
Le temps passé en réunion du CSE n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Il est rémunéré par l’employeur.
Dispositions particulières aux élus qui voient leur durée du travail organisée sous forme de forfaits annuels en jours :
Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 22 heures de délégation par mois. Sur l'année, il a donc : 22*12= 264 heures de délégation par an. Ce crédit d'heures annuel équivaut à 66 demi-journées de délégation (264/4).
Locaux
L’employeur met à disposition du CSE un local spécifique, aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Formation des membres du CSE
Formation économique
En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage collectif de formation économique d’une durée de 5 jours financés par l’entreprise dans la limite globale de 5.000 euros HT.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
En application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’une formation collective de 3 jours relative à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ce droit à la formation n’est ouvert que pour les membres n’ayant pas été formé sur ce sujet depuis plus de 4 ans.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur sur proposition des membres du CSE.
Il est précisé que la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail ne peuvent, pour des contraintes opérationnelles, se réaliser au cours du même mois.
ORGANISATION DES REUNIONS
Réunions ordinaires du CSE
Conformément aux articles L.2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail, le CSE se réunit tous les deux mois dans le cadre des réunions ordinaires, et au moins 4 de ces réunions portent en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la direction ou du CSE lorsque cela s’avère nécessaire.
Réunions relatives à la Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
Le comité social et économique étant titulaire d’attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la loi entend garantir qu’un minimum de réunions par an y soient consacrées, soit de façon récurrente, soit de façon exceptionnelle dans les cas prévus légalement, notamment en cas de réalisation d’un risque particulier tel que la survenance d’un accident grave, ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Ainsi, 4 réunions annuelles minimum doivent traiter en tout ou partie des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le cas échéant, le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail, assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cet effet, le calendrier de ces réunions leur est communiqué une fois par an.
La confirmation de la tenue de la réunion leur est communiquée une quinzaine de jours avant la tenue de la réunion initialement fixée.
Fixation de l’ordre du jour
En conséquence, en début d’année civile et au plus tard fin janvier, sera établi un calendrier des réunions ordinaires du CSE.
Dès lors qu’une réunion du CSE comporte une partie SSCT, un ordre du jour en deux parties sera systématiquement établi pour distinguer la partie de la réunion consacrée exclusivement à l’hygiène et à la sécurité et à laquelle auront été conviés le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le référent santé et sécurité de l’entreprise et le représentant des organismes de Sécurité sociale.
Il est envoyé au plus tard, 3 jours avant la tenue de la réunion.
Délai de convocation
Le CSE est convoqué par voie électronique, au plus tard, dans un délai minimum de 3 jours ouvrables précédant la réunion,
La convocation contient :
Le jour et l’heure et le lieu de la réunion.
Selon la date à laquelle elle est envoyée, elle peut être accompagnée de l’ordre du jour, et éventuellement de certains documents d’information le cas échéant. Ces informations et documents peuvent sinon être envoyés séparément.
Réunions préparatoires
Les éventuelles réunions préparatoires qui seraient organisées à l’initiative des élus, sauf celles précédant la réunion du CSE ayant pour ordre du jour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et, dans la limite de 4 heures dans ce cas, seront déduites des heures de délégation.
Etablissement du procès-verbal
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE qui sera affiché sur les panneaux dédiés et sur l’intranet après adoption dans les conditions définies par le règlement intérieur au CSE qui sera mis en place.
Les résolutions (avis, vœux, motions, observations, adoptions de rapports…) sont prises à la majorité des membres élus, titulaires et suppléants remplaçants, et présents du CSE et consignées dans le procès-verbal.
Il en va de même des autres votes pris à la majorité des voix exprimées (désignation du secrétaire, trésorier, etc..).
Participants
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, siègeront lors des réunions du CSE, les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire. Les modalités d’information de l’absence des titulaires afin de permettre la présence effective des suppléants dans ce cas sera décrite dans le règlement intérieur du CSE.
Seuls les titulaires et les suppléants siégeant dans le cadre d’un remplacement d’un titulaire absent, disposeront d’une voix consultative et délibérative.
Lieu
Les réunions ont lieu au siège de l’entreprise, sauf circonstances exceptionnelles justifiant son organisation dans un autre lieu.
Il est convenu de privilégier la tenue des réunions ordinaires et exceptionnelles en présentiel.
Pour les membres qui le souhaitent, il est possible d’assister à la réunion à distance, sauf pour les questions d’ordre du jour nécessitant un vote à bulletin secret qui requiert la présence effective de l’élu au lieu convenu, ou le vote de résolution à la majorité des membres présents.
Dans ces cas, aucun vote ne pourra donc être comptabilisé pour le membre titulaire qui fait expressément le choix d’assister à distance à la réunion.
CONSULTATION DU CSE
Les thèmes des consultations obligatoires
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies au présent titre, et conformément au code du travail, sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise :
Sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre :
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
2° La situation économique et financière de l'entreprise :
Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les informations mis à disposition des représentants du personnel
La base de données économiques et sociales (BDES) est le support de préparation de ces consultations et rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations-consultations récurrentes.
Elle est mise à jour de manière régulière par la direction et mise à la disposition de tous les représentants du personnel habilités à consulter cette BDES dans un espace dédié. Cette mise à disposition actualisée de la BDES fait communication des informations de consultation. Cependant, une information complémentaire pourra être donnée par la direction le cas échéant.
Périodicité et calendrier des consultations récurrentes
Périodicité des consultations récurrentes du CSE
En application de l’article L. 2312-19 du Code du travail, la périodicité des consultations récurrentes est aménagée comme suit :
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise : une fois tous les deux ans ; en contrepartie, la Direction s’engage à prendre en charge à 100% le coût de l’expert auquel aurait recours le CSE, dans la limite de 20000 euros TTC par expertise du CSE.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : une fois par an ;
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : une fois par an.
Calendrier des consultations
Les consultations récurrentes se tiendront selon la périodicité définie à l’article REF _Ref19262923 \r \h a du présent article, et selon le calendrier qui suit :
Thèmes
Périodes
Les orientations stratégiques de l’entreprise (tous les 2 ans) 4ème trimestre (novembre) La situation économique et financière de l’entreprise (chaque année) 2ème trimestre (mai/juin) La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (chaque année) 3ème trimestre (septembre)
Les dates de réunions seront définies en début d’année civile.
Les consultations ponctuelles
Outre ces consultations récurrentes, le CSE sera consulté chaque fois qu’un projet de l’entreprise est susceptible d’avoir une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, dans les cas prévus par la loi.
Les délais des différentes consultations
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties conviennent de déterminer le délai dans lequel le CSE rend ses avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles dont ils font l’objet, étant précisé que ces délais doivent permettre au CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l’exception des consultations pour lesquelles la loi prévoit un délai spécifique, ce délai est fixé à 15 jours. En cas d’intervention d’un expert, ce délai maximal est porté à 1 mois.
Passé ces délais, si l’instance consultée n’a pas rendu d’avis, elle est réputée avoir régulièrement été consultée et avoir rendu un avis négatif.
Point de départ des délais de consultation
Sauf cas particuliers expressément prévus par la règlementation en vigueur, les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE court à compter de la date à laquelle l'employeur a remis les informations nécessaires à la consultation :
Soit de la date de convocation du CSE si ces informations complètes y ont été jointes,
Soit de la mise à jour des données dans la BDES, à condition que celle-ci intervienne au moins 3 jours avant la première réunion du CSE,
Soit de la date de la réunion lors de laquelle ces informations ont été transmises au CSE.
Afin d’assurer une parfaite information des membres du CSE, le Président s’assurera de communiquer clairement la date du point de départ du délai de consultation au moment de la communication des informations aux membres du CSE.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité dont dispose le CSE de rendre son avis dans un délai plus court voire dès la première réunion, notamment en cas d’urgence.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent qu’il commence à produire ses effets à compter de sa date de signature par les deux parties.
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE) de l’Essonne.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Modalité de révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et si une nouvelle législation l’exige.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Fait à Massy, en quatre exemplaires originaux, le 1er octobre 2019.
