Cet accord signé entre la direction de RECOM et les représentants des salariés le 10/04/2024 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés à la demande des salariés faite par leurs représentants.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numéro : R032024
Date de signature : 10/04/2024
Nature : Accord
Raison sociale : SAS RECOM
Etablissement : 439 504 895
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 10/04/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PASSAGE EN JOURS OUVRES DES CONGES PAYES
Préambule
Chapitre I - Dispositions générales Article 1 : Champs d’application Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Chapitre II – Gestion des congés payés Article 1 - Modalités d'acquisition des congés payés Cas particuliers Article 2 - Décompte des congés payés Cas particuliers Article 3 – Période de prise des congés payés Cas particuliers Article 4 - Le report des congés payés
Chapitre III - Dispositions finales Article 1 - Durée de l'accord Article 2 - Révision Article 3 - Formalité de dépôt et publicité
Préambule
Entre les parties signataires :
SAS RECOM, située 111 Avenue Jean Mermoz – 33320 EYSINES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le Siren 439 504 895 représentée par Monsieur en sa qualité de Président.
Les salariés de la société RECOM, se prononçant à la majorité des deux tiers, représentés par les Délégués du Comité Social et Economique.
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, La Direction de la SAS RECOM, a convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de RECOM.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts.
Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN de la Métallurgie.
Chapitre II – Gestion des congés payés
Article 1 - Modalités d'acquisition des congés payés
Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin et se termine le 31 mai N+1.
A compter de la date d’effet, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.
A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2024.
Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2024.
Les absences au titre de congés payés (ou Récupération) sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.
Cas particuliers :
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.
Article 2 - Décompte des congés payés
Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).
Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir.
Nous décompterons donc pour une semaine de CP, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.
Cas particuliers :
Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés en temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise.
Par exemple : Un salarié à temps plein prend du 05/08/2024 au 13/08/2024, il lui sera alors décompté 7 jours ouvrés. Pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi, il lui sera décompté 8 jours ouvrés, soit jusqu’au mercredi 14/08/2021 inclus, selon la règle de décompte du précédent article.
Cette méthode de décompte permet l’équité entre temps partiel et temps plein puisque l’acquisition est équivalente pour les deux salariés malgré un temps de travail différent.
Article 3 – Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Ne pouvant fermer la société afin de garantir une permanence auprès de notre clientèle, il est demandé de prendre les congés payés de la façon suivante :
Prise du congé principal, 4 semaines soit 20 jours, entre le 1er Mai et le 31 Décembre N.
Prise de la 5ème semaine entre le 1er Janvier et le 30 Avril N+1.
Cas particuliers :
La période pour les salariés à temps partiel est établie selon les mêmes modalités que les congés payés des salariés à temps plein, précisées dans le présent accord.
Article 4 - Le report des congés payés
En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de congé de maternité ou d'un congé d'adoption, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris.
Chapitre III - Dispositions finales
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 2 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 - Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord est remis à chacun des salariés de la société via leur espace personnel FACTORIAL. Il est également déposé auprès de la DREETS et du CPH compétent. De plus, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bordeaux.
Le Président a convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression de son nom et prénom, et de sa signature. Il se réserve par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à EYSINES, le 10/04/2024
La société RECOM, représentée par Monsieur Le Président
ET
Les salariés de la société RECOM, représentés par les Délégués du Comité Social et Economique
