La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
•le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 3 reprises les 08/02/2024, 19/02/2024 et 27/02/2024.
La délégation syndicale était composée de : (Délégué Syndical CFDT), assisté de .
Le Direction était représentée par (DG) assisté de (RRH).
Durant ces 3 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, aux vues des propositions faites par la Direction et des revendications des représentants de l’organisation syndicale, il a été convenu, lors de la dernière réunion du 27 février 2024, l’application des dispositions ci-après :
1.Clôture des négociations :
Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 08/02/2024.
2.Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.
3.Thèmes de négociation :
Conformément aux dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :
•la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, •l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, •la gestion des emplois et des parcours professionnels.
4.Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
4.1.Les salaires effectifs :
Les parties se sont accordées sur les mesures salariales suivantes :
4.1.1 : pour l’ensemble du personnel ayant 6 mois d’ancienneté (*) :
•
4,2% d’augmentations globales dont 0.7% lié à l’évolution de la prime d’ancienneté, soit une enveloppe de 3,5% qui sera consacrée aux augmentations individuelles,
•Lorsqu’une augmentation est accordée, son montant minimum sera de
40€ bruts sur la base d’un temps plein (les mesures prévues aux articles 4.1.2 et 4.2.1 ne se substituent pas à cette mesure),
(*) L’ancienneté s’entend au
01/04/2024.
Les augmentations individuelles seront proposées par les directeurs qui devront veiller à impliquer les managers directs dans les choix qui seront faits. Elles seront validées, in fine, par la Direction des Ressources Humaines, pour application avec effet au
1er avril 2024.
Les directions régionales et fonctionnelles devront veiller, en relation avec la DRH, à apporter une attention particulière à
l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des promotions et augmentations individuelles attribuées, eu égard à la proportion de femmes dans l’effectif de chacune des directions. Il sera également apporté une attention particulière sur le montant des augmentations individuelles accordées au personnel ayant une ancienneté supérieure à 15 ans.
Cette enveloppe de 3,5% d’augmentations individuelles (hors ancienneté) sera attribuée distinctement pour la population cadre et la population non-cadre, afin de garantir une équité de traitement.
4.1.2 : pour l’ensemble du personnel sédentaire :
•Le salaire mensuel minimum brut de base est fixé à
1 850€ pour le personnel sédentaire sans variables (pour un temps plein).
Cette mesure qui s’appliquera à compter du
1er avril 2024, vise à favoriser le personnel administratif travaillant 35 heures par semaine et qui ne peut bénéficier d’une rémunération variable permettant d’améliorer sa rémunération fixe mensuelle : ne sont donc notamment pas concernés les emplois itinérants ou de production. Ainsi, compte tenu de la mensualisation du 13ème mois, la rémunération minimum offerte par l’entreprise est dorénavant de 2 004€ brut par mois et, avec la prime de vacances versée en juin, la rémunération minimum moyenne sera de 2 035€ bruts mensuels (pour un temps plein).
4.2. Autres mesures négociées :
Il a été par ailleurs convenu d’appliquer ou de reconduire les mesures salariales ou sociales suivantes :
4.2.1 : Nouvelles mesures :
Transfert d’une partie de la rémunération variable des techniciens de maintenance en rémunération fixe : Afin de continuer notre démarche de privilégier la partie fixe de la rémunération des techniciens de maintenance, et ce afin de répondre aux attentes de ces derniers et d’être également plus compétitif sur les recrutements de cette population, une augmentation des salaires de base de 64€ bruts sera appliquée à compter du 1er avril 2024 (soit 832€ en base annuelle sur 13 mois).
Cette augmentation vient compenser :
la suppression du bonus semestriel VE de 200€(soit 400€/an)
la hausse du plancher de déclenchement du bonus travaux qui sera porté à 5000€ de CA/mois au lieu de 3000€ de CA/mois (cette hausse de seuil de déclenchement du bonus travaux étant susceptible de générer un manque à gagner au maximum de 36€ par mois * 12 mois = 432€ an).
Il est donc acté qu’à compter du 1er avril 2024 il n’existera plus de bonus semestriel VE et que le plancher de déclenchement de bonus travaux sera porté à 5000€/mois. En outre une prime exceptionnelle de 100€ brut correspondant au plafond de la prime VE pour le 1er trimestre 2024 sera versée en avril (200€ semestriel divisé par 2)
Evolution de carrière des Techniciens de Pose : La Direction et les élus conviennent d’engager une réflexion sur la mise en œuvre d’une échelle d’évolution de carrière courant 2024 dans le même esprit que le dispositif de « Career Ladder » mis en place en 2023 pour les Techniciens de maintenance. Les modalités et évolutions de mise en place inhérentes à ce dispositif seront définies et communiquées par la Direction des Ressources Humaines avant leur mise en application.
Les primes de productivité des sites de Crémieu et Voglans sont modifiés de la manière suivante :
Crémieu : Le montant maximum de la prime passe de 80€ à
100€ bruts par mois et cette prime sera renommée « prime d’assiduité » en raison des conditions d’attribution en vigueur sur le site.
Voglans : Le montant maximum de la prime versée trimestriellement au titre de la productivité passe de 240€ à
300€ bruts par trimestre.
Modification de la politique Véhicules professionnels : Les salariés qui ont accès gratuitement au titre de la politique véhicules professionnels à un véhicule 2 places (et uniquement à un véhicule 2 places) bénéficieront d’une minoration pouvant aller jusqu’à 100€/mois de leur participation financière s’ils demandent à bénéficier ou s’ils bénéficient déjà d’un véhicule 5 places. Cette participation sera appliquée sur le coût mensuel du véhicule choisi (minoration de 50€ au titre de l’accord de NAO de 2023 et 50€ au titre des NAO de 2024 applicable à compter du 1er avril 2024). A titre d’exemple pour un salarié qui souhaite bénéficier d’une 308 5 places au lieu d’une 308 2 places, la participation financière en vigueur au 1er mars 2024 est de 214€/mois. A l’issue de la NAO 2023 cette participation était passée à 164€ et elle passera ainsi à compter du 1er avril 2024 à 114€.
Médaille du travail : une nouvelle Médaille du travail est créée pour les 40 ans d’ancienneté au sein de record avec une gratification associée à hauteur de 1 000€. La gratification de la Médaille du travail des 30 ans d’ancienneté sera quant à elle portée à de 600€ à 800€.Une note DRH viendra préciser les modalités d’attribution de cette nouvelle Médaille du travail.
La prime de nuitée : Afin de favoriser le découchage, limiter les déplacements et la fatigue associée, la prime de nuitée sera portée de 30€ à 50€ bruts par découchage à compter du 1er avril 2024.
La subvention versée par l’employeur au profit des Œuvres sociales exercées par le CSE sera portée de 250 à 270€ par an et par ETP (Equivalent Temps Plein) soit une augmentation de 8%.
4.2.2 : Mesures reconduites :
Titres restaurant : la valeur faciale journalière des titres restaurant (carte SWILE) est de 10€83 avec une participation employeur de 60%.
Frais de repas de midi : le montant de remboursement des frais de repas de midi pris en charge par record en cas de déplacement professionnel est de 14€.
Télétravail : La dynamique instaurée lors des NAO de 2023 sera reconduite afin que les salariés en capacité de pouvoir télétravailler et qui viennent travailler avec leur véhicule personnel, dont le trajet aller-retour domicile-travail est d’au moins 30 Kms bénéficie d’une réduction de leur frais de carburant au travers de cette mesure. La direction s’engage donc à examiner avec la plus grande attention chaque demande individuelle qui lui sera soumise et à favoriser au maximum le télétravail des personnes concernées à raison de 2 jours télétravaillés par semaine.
Cooptation : afin d’encourager le personnel de record à participer aux recrutements sur les postes disponibles, il est décidé de reconduire la prime de cooptation dont le montant et les modalités d’attribution sont définis par la Direction des Ressources Humaines (actuellement 2x500€ pour une embauche confirmée en CDI sur les postes en tension). Il est par ailleurs rappelé que la DRH a mis en place un site internet dédié aux offres d’emplois disponibles et actualisé en permanence, accessible via le site internet : record.fr ou directement sur : https://record.nous-recrutons.fr/.
Prime annuelle de 13ème mois : maintien de la mesure en vigueur par laquelle les nouveaux embauchés bénéficient automatiquement de la mensualisation du 13ème mois tout en conservant la possibilité de demander un versement annuel en adressant leur demande à Direction des Ressources Humaines via Peopleask.
« Bonus Garanti » pour les nouveaux embauchés sur un poste de Technicien de Maintenance : afin de prendre en compte le décalage de paye du 1er mois et la période de formation et de montée en compétences des nouveaux embauchés, un bonus plancher de 100€ est garanti aux nouveaux embauchés Techniciens de maintenance sur les 4 premiers mois suivant l’embauche (au prorata du temps de présence), sauf exception justifiée par l’expérience professionnelle et le niveau de compétences. Cette mesure est reconduite pour 1 an. Il est rappelé qu’elle a pour but de mieux accompagner les nouveaux Techniciens de maintenance dans leur période d’intégration au sein de l’entreprise et leur motivation à atteindre, voire dépasser leurs objectifs.
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne : les mesures d’accompagnement et d’encouragement à la mobilité interne sont reconduites :
Prise en charge des frais de déménagement liés à une mobilité professionnelle supérieure à 100 Km à hauteur de
4 000€ maximum, avec un délai de carence de 18 mois minimum entre deux déménagements,
Octroi d’une indemnité d’installation dite « prime de rideau » à hauteur de
1 500€ maximum,
Octroi de jours de congés mobilité à hauteur de
2 jours pour une famille avec enfant(s) et 1 jour si célibataire.
Les frais de déménagement et indemnité d’installation seront régularisés sur factures justificatives (dont au moins 2 devis préalables à produire pour le déménagement) et ne seront définitivement acquis que sous la condition de demeurer salarié de l’entreprise pour une période de 12 mois suivant la date effective de mutation.
Une note DRH disponible sur PeopleAsk précise les conditions et modalités d’attribution de ces différentes mesures d’accompagnement à la mobilité interne.
4.3.Organisation et durée effective du temps de travail :
Il est rappelé que :
Un avenant à l’accord sur
l’organisation du temps de travail de la production du 15/12/2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2021,
L’accord sur
l’aménagement du temps de travail de 2009 a fait l’objet d’un avenant en décembre 2021,
L’accord sur
l’organisation des astreintes (27/07/2018) a été révisé en décembre 2021 et un groupe de travail sera mené sur 2024/2025 pour réfléchir à son évolution.
L’accord sur le télétravail de juin 2019 et est toujours en vigueur,
Un accord sur le
Compte Epargne Temps permettant d’épargner des jours de congés, est applicable depuis janvier 2021, cet accord a fait l’objet d’un avenant en avril 2023 pour modifier les dates de la campagne de versement de jours sur le CET.
4.4.Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :
L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :
Accord de participation du 1er mars 2005 révisé en 2012
Accord de PEE du 1er mars 2005,
L’accord d’intéressement juin 2021 court sur une durée de 3 ans (2021 à 2023) et sera renégocié avant fin juin 2024.
5.Thème n°2 : Egalité professionnelle Femmes - Hommes et qualité de vie au travail :
5.1.Egalité professionnelle Femmes - Hommes :
L’entreprise communique chaque année en mars sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes. Par ailleurs, un accord portant sur
l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes entré en application début 2020 pour une durée de 4 ans, est arrivé à échéance fin 2023 et sera renégocié courant 2024.
Il est rappelé qu’en application de l’article 4.1.1 du présent accord, pour l’attributions des augmentations individuelles en avril 2024, une attention particulière sera portée à la parité Femmes-Hommes.
5.2.Insertion professionnelle des personnes handicapées :
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2024 la prime de travailleur handicapé de
500€ bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2024. Cette prime est versée en décembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.
Afin de favoriser les salariés potentiellement concernés par l’attribution d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés), il est décidé de reconduire la mesure mise en place en 2022 qui consiste en une
majoration de 100% de la prime RQTH (soit 1 000€) lors de la première année de déclaration RQTH transmise à la DRH.
5.3.Protection sociale complémentaire des salariés :
Il est rappelé que :
Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.
La Direction a accepté de déroger, depuis 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de leur conjoint.
Les comptes de résultats 2023 de notre régime de couverture des frais de santé & prévoyance ne sont pas équilibrés et en plus de la vente de la société Paca Ascenseurs Services, il ne parait pas opportun, dans cette situation, de renégocier nos tarifs et garanties dans un contexte de forte hausse des dépenses de santé en France. Néanmoins, à la demande de la CFDT, une réunion sera organisée en 2024 pour examiner la possibilité de revoir la tarification Famille des non-cadres.
5.4.Qualité de vie au travail :
Sur le sujet de la Qualité de Vie au Travail, les partenaires sociaux de record ont négocié deux accords successifs :
Un accord sur le
droit à la déconnexion applicable depuis novembre 2018.
Un accord sur
l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT entré en application début 2020 qui sera renégocié en 2024.
Un suivi de ces accords est prévu afin de poursuivre notre démarche d’amélioration régulière des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des collaborateurs de l’entreprise, en relation notamment avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE.
6.Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Le processus des entretiens d’évaluation annuels et professionnels a été adapté avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de janvier à mars (3 mois).
La gestion des formations a été simplifiée et optimisée avec un accord-cadre national de gestion signé avec 1 partenaire externe. Le budget formation pour 2024 sera de 750K€ afin de mieux former nos nouveaux embauchés et réactualiser les compétences de nos anciens.
Le parcours de formation-intégration des nouveaux techniciens de maintenance appliqué depuis janvier 2023, sera reconduit pour l’année 2024.
Un nouveau site internet a été mis en place en 2022 pour que chaque collaborateur ait facilement accès aux offres d’emplois disponibles (https://record.nous-recrutons.fr/).
Des mesures financières d’accompagnement à la mobilité interne sont mises en place depuis 2021, ont été revalorisées en 2022 et reconduites pour 2024.
Il est rappelé que les techniciens de maintenance effectuant des astreintes peuvent demander à être dispensés d’effectuer des astreintes au-delà de 57 ans et que cette demande sera automatiquement accordée à partir de l’âge de 60 ans.
Enfin, un nouveau parcours d’évolution de carrière des techniciens de pose de record sera étudié pour être mis en place courant 2024.
Il est convenu avec les partenaires sociaux de rediscuter en 2025 de l’opportunité d’engager une négociation portant sur la mise en place d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
7.Durée, publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, et produiront effet pour une durée de
1 an. La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’ESSONNE via la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage et le Portail RH PeopleAsk de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.
Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 01/03/2024,
Signatures :
Pour record portes automatiques : Pour la Section Syndicale CFDT :
