AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DECES, INCAPACITE, INVALIDITE DU 15 DECEMBRE 2015
Entre
La société record portes automatiques, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le critère de distinction entre cadres et non cadres qui reposait sur la CCN AGIRC 1947 est devenu caduque depuis 2019
suite à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.
Le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 a pris acte de cette fusion afin d’actualiser la définition des catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire.
ARTICLE 1. Catégories objectives de salariés
L’accord collectif portant sur le régime de prévoyance décès, incapacité, invalidité du 15 décembre 2015 est modifié pour tenir compte de l’actualisation nécessaire de la définition des catégories objectives. Ainsi, les références aux articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC de 1947 de l’accord du 15 décembre 2015 sont remplacés par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. Les salariés « cadres » affiliés AGIRC sont donc désormais remplacés par « les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ». Les salariés « non cadres » non affiliés AGIRC sont donc désormais remplacés par « les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ».
ARTICLE 2. Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera également :
Notifié aux organisations syndicales représentatives.
Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et diffusé sur le portail intranet RH de l’entreprise.
Une copie sera remise au CSE. Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la Dreets de l’Essonne via la plateforme en ligne Téléaccords
Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Neyron, le 30 décembre 2024,
Pour la Société Record Portes Automatiques , Directrice RH
