La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 3 reprises les 10/02/2025, 28/02/2025 et le 07/03/2025.
La délégation syndicale était composée de : Monsieur (Délégué Syndical CFDT), assisté de Monsieur , Monsieur et Madame .
Le Direction était représentée par Monsieur (DG), assisté de Madame (DRH)
Durant ces 3 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, aux vues des propositions faites par la Direction et des revendications des représentants de l’organisation syndicale, il a été convenu, lors de la dernière réunion du 07/03/2025, l’application des dispositions ci-après :
Clôture des négociations :
Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 10/02/2025.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.
Thèmes de négociation :
Conformément aux dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs :
Les parties se sont accordées sur les mesures salariales suivantes :
: pour l’ensemble du personnel ayant 6 mois d’ancienneté (*) :
Une enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaire qui représente
3% de la masse salariale du personnel ayant 6 mois d’ancienneté dont 0.7% lié à l’évolution de la prime d’ancienneté, soit une enveloppe de 2,3% qui sera consacrée aux augmentations individuelles,
Lorsqu’une augmentation est accordée, son montant minimum sera de
30€ bruts (les mesures prévues aux articles 4.1.2 et 4.2.1 ne substituent pas cette mesure),
(*) L’ancienneté s’entend au
01/04/2025.
Les augmentations individuelles seront proposées par les managers directs, et seront validées par les directeurs avant transmission à la Direction des Ressources Humaines, pour validation finale et application avec effet au
1er avril 2025.
Les directions régionales et fonctionnelles devront veiller, en relation avec la DRH, à apporter une attention particulière à
l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des promotions et augmentations individuelles attribuées, eu égard à la proportion de femmes dans l’effectif de chacune des directions. Il sera également apporté une attention particulière sur le montant des augmentations individuelles accordées au personnel ayant une ancienneté supérieure à 15 ans.
Cette enveloppe de 2,3% d’augmentations individuelles (hors ancienneté) sera attribuée distinctement pour la population cadre et la population non-cadre, afin de garantir une équité de traitement.
: pour l’ensemble du personnel sédentaire :
Le salaire mensuel minimum brut de base est fixé à
1 880€ pour le personnel sédentaire sans variables (pour un temps plein).
Cette mesure qui s’appliquera à compter du
1er avril 2025, vise à favoriser le personnel administratif travaillant 35 heures par semaine et qui ne peut bénéficier d’une rémunération variable permettant d’améliorer sa rémunération fixe mensuelle : ne sont donc notamment pas concernés les emplois itinérants ou de production. Ainsi, la rémunération minimum offerte par l’entreprise est dorénavant de 24 816€ brut annuels ( y compris prime de vacances versée en juin) et pour un temps plein.
: Salaire minimum Record
Dans le cadre de notre engagement social et sociétal, Record s’engage à garantir un niveau de rémunération permettant d’assurer un pouvoir d’achat convenable à chaque salarié. Ce salaire est fixé à 1820€ brut mensuel sur 13 mois soit, compte tenu de la mensualisation du 13ème mois, une rémunération moyenne mensuelle brute de 1972€.
A titre d’information, le salaire minimum Record est donc, à date de signature du présent accord, 9,4% supérieur au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (fixé à 1801,80€ à la date de signature du présent accord)
4.2. Autres mesures négociées :
Il a été par ailleurs convenu d’appliquer ou de reconduire les mesures salariales ou sociales suivantes :
4.2.1 : Nouvelles mesures :
Augmentation du bonus travaux des techniciens de maintenance : Le bonus travaux passe à 2% du chiffre d’affaires générés par les techniciens (contre 1,8% jusqu’à présent)
Evolution de carrière des Techniciens de Pose : La direction et les élus conviennent de réfléchir à la mise en place une échelle d’évolution de carrière courant 2025 dans le même esprit que le dispositif de « Career Ladder » mis en place en 2023 pour les Techniciens de maintenance. Les modalités et évolutions de mise en place inhérentes à ce dispositif seront définies et communiquées par la Direction des Ressources Humaines avant leur mise en application.
Modification de la politique Véhicules professionnels mise en place depuis la NAO 2024 : La politique Véhicules professionnels va être revue en mars 2025 de manière à :
Supprimer la participation financière de 114€/mois des salariés éligibles à un véhicule 2 places ayant opté pour un véhicule 5 places modèles 308 ou 2008 et ce, dès le 1er avril 2025. Cette participation égale à 114€ sera donc supprimée. Ce montant sera réintégré entièrement dans l’avantage en nature. En contrepartie, les salariés concernés ne seront pas éligibles aux augmentations de salaire 2025 telles que définies à l’article 4.1.1 du présent accord)
Permettre aux salariés concernés de la catégorie Conducteur de travaux, Responsable Maintenance, Chargés d’Affaires, technico-commercial qui n’avaient pas opté jusqu’à présent pour l’attribution d’un véhicule 5 places de faire le choix d’un véhicule 5 places au moment du renouvellement de leur véhicule, sans avoir à payer une participation financière pour en bénéficier (seul l’avantage en nature sera dû). En contrepartie, les salariés concernés ne seront pas éligibles aux éventuelles augmentations de salaire qui seraient appliquées à l’occasion de l’éventuelle campagne suivant le changement de véhicule. A noter que les salariés concernés pourront toujours faire le choix de conserver un véhicule 2 places.
Simplifier et rendre plus équitable la politique en fournissant des véhicules de modèles homogènes en fonction des métiers éligibles au bénéfice d’un véhicule, et en permettant aux salariés concernés d’acheter les éventuelles options supplémentaires dont ils souhaiteraient bénéficier.
Elargir la gamme de véhicules proposée en intégrant des véhicules 100% électriques
d)
Réflexion quant à la mise en place d’un PER (Plan d’Epargne Retraite)
4.2.2 : Mesures reconduites :
Titres restaurant : la valeur faciale journalière des titres restaurant (carte SWILE) est de 10€83 avec une participation employeur de 60%.
Frais de repas de midi : le montant de remboursement des frais de repas de midi pris en charge par record en cas de déplacement professionnel est de 14€.
Télétravail : La dynamique instaurée lors des NAO de 2023 sera reconduite afin que les salariés en capacité de pouvoir télétravailler et qui viennent travailler avec leur véhicule personnel, dont le trajet aller-retour domicile-travail est d’au moins 30 Kms bénéficie d’une réduction de leur frais de carburant au travers de cette mesure. La direction s’engage donc à examiner avec la plus grande attention chaque demande individuelle qui lui sera soumise et à favoriser au maximum le télétravail des personnes concernées à raison de 2 jours télétravaillés par semaine.
Cooptation : afin d’encourager le personnel de record à participer aux recrutements sur les postes disponibles, il est décidé de reconduire la prime de cooptation dont le montant et les modalités d’attribution sont définis par la Direction des Ressources Humaines (actuellement 2x500€ pour une embauche confirmée en CDI sur les postes en tension).
Prime annuelle de 13ème mois : maintien de la mesure en vigueur par laquelle les nouveaux embauchés bénéficient automatiquement de la mensualisation du 13ème mois tout en conservant la possibilité de demander un versement annuel en adressant leur demande à Direction des Ressources Humaines via Peopleask.
« Bonus Garanti » pour les nouveaux embauchés sur un poste de Technicien de Maintenance : afin de permettre la montée en compétences des techniciens nouvellement embauchés, un bonus plancher de 120€ est garanti aux nouveaux embauchés Techniciens de maintenance sur les 6 premiers mois suivant l’embauche (au prorata du temps de présence), sauf exception justifiée par l’expérience professionnelle et le niveau de compétences. Cette mesure a été mise en place sur le 1er semestre 2024 et est donc reconduite jusqu’aux prochaines négociations annuelles.
La subvention versée par l’employeur au profit des Œuvres sociales exercées par le CSE de 270€ par an et par ETP (Equivalent Temps Plein)
La prime de nuitée de 50€ bruts par découchage, pour les techniciens, lorsque celui-ci est imposé par l’éloignement de leur chantier de pose ou, plus exceptionnellement, de maintenance. A noter que cette prime n’est pas versée dans le cadre de formations, quand bien même celles-ci entraînent les techniciens à découcher.
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne : les mesures d’accompagnement et d’encouragement à la mobilité interne sont reconduites :
Prise en charge des frais de déménagement liés à une mobilité professionnelle supérieure à 100 Km à hauteur de
4 000€ maximum, avec un délai de carence de 18 mois minimum entre deux déménagements,
Octroi d’une indemnité d’installation dite « prime de rideau » à hauteur de
1 500€ maximum,
Octroi de jours de congés mobilité à hauteur de
2 jours pour une famille avec enfant(s) et 1 jour si célibataire.
Les frais de déménagement et indemnité d’installation seront régularisés sur factures justificatives (dont au moins 2 devis préalables à produire pour le déménagement) et ne seront définitivement acquis que sous la condition de demeurer salarié de l’entreprise pour une période de 12 mois suivant la date effective de mutation.
Une note DRH disponible sur PeopleAsk précise les conditions et modalités d’attribution de ces différentes mesures d’accompagnement à la mobilité interne.
4.3. Organisation et durée effective du temps de travail :
Il est rappelé que :
Un avenant à l’accord sur
l’organisation du temps de travail de la production du 15/12/2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2021,
L’accord sur
l’aménagement du temps de travail de 2009 a fait l’objet d’un avenant en décembre 2021,
L’accord sur
l’organisation des astreintes (27/07/2018) a été révisé en décembre 2021,
L’accord sur le
télétravail de juin 2019 et est toujours en vigueur,
Un accord sur le
Compte Epargne Temps permettant d’épargner des jours de congés, est applicable depuis janvier 2021, cet accord a fait l’objet d’un avenant en avril 2023 pour modifier les dates de la campagne de versement de jours sur le CET.
4.4. Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :
L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :
Accord de participation du 1er mars 2005 révisé en 2012
Accord de PEE du 1er mars 2005,
L’accord d’intéressement du 31 mai 2024 court sur une durée de 3 ans (2024 à 2026)
Thème n°2 : Egalité professionnelle Femmes - Hommes et qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle Femmes - Hommes :
L’entreprise communique chaque année en mars sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes. Cette année, la Société a publié son résultat avec un score de 87 (pour rappel le score de 2024 était de 86) Par ailleurs, l’accord portant
sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié en 2024 et une commission égalité Femmes / Hommes est instaurée.
Il est rappelé qu’en application de l’article 4.1.1 du présent accord, pour l’attributions des augmentations individuelles en avril 2025, une attention particulière sera portée à la parité Femmes-Hommes.
Insertion professionnelle des personnes handicapées :
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2025 la prime de travailleur handicapé de
500€ bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2025. Cette prime est versée en décembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.
Afin de favoriser les salariés potentiellement concernés par l’attribution d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés), il est décidé de reconduire la mesure mise en place en 2022 qui consiste en une
majoration de 100% de la prime RQTH (soit 1 000€) lors de la première année de déclaration RQTH transmise à la DRH.
Protection sociale complémentaire des salariés :
Il est rappelé que :
Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.
La Direction a accepté de déroger, depuis 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de leur conjoint.
Les comptes de résultats 2024 de notre régime de couverture des frais de santé & prévoyance ne sont pas équilibrés et le changement d’assureur a permis de limiter les augmentations de cotisations, qui sont prises en charge par la Société.
De plus, le décret du 21 février dernier abaissant le plafond des IJSS va certainement augmenter significativement le déficit du compte de résultats prévoyance. Dans cette situation, il ne nous paraît pas opportun de renégocier nos tardifs. Néanmoins, à la demande de la CFDT, une réunion sera organisée sur le 1er semestre 2025 pour examiner la possibilité de revoir la tarification Famille des non-cadres.
5.4. Qualité de vie au travail :
Sur le sujet de la Qualité de Vie au Travail, les partenaires sociaux de record ont négocié deux accords successifs :
Un accord sur le
droit à la déconnexion applicable depuis novembre 2018.
Un accord sur
l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT renégocié en 2024
Un suivi de ces accords est prévu afin de poursuivre notre démarche d’amélioration régulière des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des collaborateurs de l’entreprise, en relation notamment avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE.
6. Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Le processus des entretiens d’évaluation annuels et professionnels a été adapté avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de janvier à mars (3 mois).
Les entretiens annuels des techniciens de maintenance ont été modifiés pour tenir compte des évolutions des grilles de compétences métier
Le budget formation pour 2025 sera de 430 000€ afin de continuer à adapter et développer les compétences de nos salariés
Le parcours de formation-intégration des nouveaux techniciens de maintenance appliqué depuis janvier 2023, sera reconduit pour l’année 2025
Des groupes de travail concernant le parcours d’intégration d’autres métiers aboutiront à l’amélioration de nos pratiques sur 2025.
Une nouvelle plateforme a été mise en place pour créer un espace dédié aux salariés de record qui souhaite postuler aux offres de poste ouvertes (https://record-mobilite.taleez.com/)
Des mesures financières d’accompagnement à la mobilité interne sont mises en place depuis 2021, ont été revalorisées en 2022 et reconduites pour 2025
Il est rappelé que les techniciens de maintenance effectuant des astreintes peuvent demander à être dispensés d’effectuer ces dernières au-delà de 57 ans et que cette demande sera automatiquement accordée à partir de l’âge de 60 ans.
Il est rappelé également que le mandat des membres représentants du personnel (élus CSE ou membres désignés par une organisation syndicale) doit être pris en compte dans l’attribution des tâches et objectifs sur leur poste
Enfin, un nouveau parcours d’évolution de carrière des techniciens de pose de record sera étudié pour être mis en place courant 2025.
7. Durée, publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, et produiront effet pour une durée de
1 an. La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires auprès de la DREETS de l’ESSONNE via la plateforme en ligne TéléAccords.
Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage et le Portail RH PeopleAsk de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.
Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 07 mars 2025,
Signatures :
Pour record portes automatiques : Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
