REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
La société RECORDATI RARE DISEASES SARL dont le siège social est situé Immeuble « Le Wilson », 70 Avenue Général de Gaulle, 92 800 Puteaux,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale UNSA Chimie Pharmacie,
D’AUTRE PART.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Il est rappelé que l'objectif de la NAO est de parvenir à la signature d'un accord d'entreprise pour l'ensemble des salariés de la Société, toutes catégories de personnel confondues. Aux termes de réunions de négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, qui se sont tenues respectivement les 13 Décembre 2023, 11 Janvier 2024, 24 Janvier 2024 et 30 janvier 2024, le Représentant de l'organisation syndicale UNSA Chimie Pharmacie s’est positionné en faveur de la signature de l'accord NAO, selon les termes et conditions ci-après.
ARTICLE 1. MESURES NAO POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES
Il a été convenu : * D'une augmentation individuelle au mérite selon l’évaluation opérée par la Société Recordati Rare Diseases SARL, de 3,75% du salaire brut de base au 31 décembre 2023 pour l’ensemble du personnel (cadres et non-cadres) -avec passage en paye au 1er avril 2024- dans le respect des critères d’éligibilité ci-dessous :
être lié à l'entreprise par un contrat de travail,
ne pas avoir bénéficié d’augmentation de salaires (exemple promotion, etc…) après le 1er octobre 2023,
ne pas avoir une date d’entrée dans l’entreprise postérieure au 1er octobre 2023 et être encore présent dans les effectifs de l’entreprise, sans être en cours de préavis de départ, au 1er avril 2024.
* De la mise en place du don de jours de congés sous réserve de la conclusion du nouvel accord AORTT en cours de négociation et ce, dans le respect des conditions et délais qui y seront définis.
ARTICLE 2. MESURES NAO POUR LES SALARIES NON-CADRES
Il est envisagé de rendre éligibles les salariés non-cadres, liés par un contrat de travail, au Plan Epargne Retraite (PERO) en vigueur au sein de l’entreprise et tel qu’il est susceptible d’évoluer dans le temps. La mise en place de cette mesure donnera lieu préalablement à l’information et consultation du CSE, puis sous réserve de son avis, à l’actualisation de la DUE afférente (Décision Unilatérale de l’Entreprise) et la mise à jour des outils de gestion associés.
ARTICLE 3. DURÉE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin le 31 décembre 2024. Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par courrier électronique. Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation. Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 30 Janvier 2024, en 3 exemplaires originaux.
