Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
ENTRE :
La Société Recordati Rare Diseases, société à responsabilité limitée au capital de €419.804, dont le siège social est sis Tour Hekla - 52, avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, France immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B379 088 115, prise en la personne de …, Directeur des Ressources Humaines, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale UNSA (Union nationale des syndicats autonomes)
Prise en la personne de …, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule :
Un préavis de grève a été déposé le 23 septembre sur le site de Nanterre à l’initiative d’un représentant de section syndicale CFDT, qui a donné lieu à un arrêt du travail d’une partie des salariés les 26, 29, 30 septembre 2025 et 1er octobre 2025.
Une délégation représentant les salariés grévistes s'est constituée, et a été l'intermédiaire et l'interlocuteur du mouvement auprès de la Direction de la Société.
A l’occasion de ce mouvement de grève, les revendications suivantes ont été exprimées :
Transformation de la prime d’équipe en prime de présence/assiduité ou attribution d’autres compensations équivalentes ;
Réintroduction de journées de récupération.
Les différentes réunions qui se sont tenues ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses à la mise en avant d'inquiétudes importantes exprimées par les salariés en grève. L’UNSA, en tant qu’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a été associée aux discussions menées par la Direction dans l’objectif de mettre fin à cette cessation collective du travail. C’est dans ces conditions que le présent accord a été signé
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent protocole accord est conclu dans le but de mettre fin au conflit social débuté le 26 septembre 2025, dont les revendications à l’origine de la cessation collective du travail sont reprises en annexe de la présente
En conséquence, il s’appliquera sous réserve de la reprise du travail dès la signature du présent protocole.
ARTICLE 2 – JOURS DE REPOS COMPENSATEURS
La Direction prend l’engagement vis-à-vis des salariés des équipes de Production et de l’Assurance Qualité 100% dédiées au site de Nanterre de porter leur durée annuelle de travail sur l’année 2026 à hauteur de 1663 heures minimum, soit un volume supérieur ou égal à 56 heures supplémentaires structurelles sur l’année.
La planification de ces heures sera opérée par la Direction de Nanterre en respectant un délai de prévenance de 14 jours calendaires, sauf impératif urgent, et dans la mesure du possible les organisera en périodes de plusieurs mois consécutifs.
Ces heures qui ne seront pas rémunérées donneront lieu à l’octroi d’un repos compensateur équivalent, en tenant compte d’un taux de majoration de 25 %, au minimum à 10 jours si l’année 2026 est intégralement travaillée. En cas d’année incomplète, ce nombre de jours de repos compensateur sera réduit à due concurrence.
Les parties pourront se rencontrer avant la fin de l’année 2026 pour discuter d’un éventuel renouvellement de ce dispositif sur l’année 2027, par voie d’accord collectif, selon les besoins de l’activité et notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en janvier 2027.
ARTICLE 3 – PRIME DE PRODUCTIVITE
Une prime de productivité liée au plan de production 2025, sous conditions, est mise en place pour récompenser l’effort collectif des équipes Production, Assurance Qualité et/ou Distribution.
Eligibilité
Sont éligibles à cette prime, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Occuper une fonction en Production, Assurance Qualité et/ou Distribution 100% dédiée au site de Nanterre ;
Être présents à l’effectif au 31 décembre 2025, c'est-à-dire avoir un contrat de travail en cours à cette date. Les salariés ayant quitté les effectifs avant cette date ne pourront pas se voir attribuer la prime de productivité.
Modalités de déclenchement et de calcul
Le déclenchement de la prime de productivité est subordonné au dépassement du plan de production 2025 fixé à 304.000 unités.
En cas de dépassement de ce seuil, le montant forfaitaire de la prime de productivité est déterminé selon la formule de calcul qui suit (x étant le nombre d’unité produites) :
Si x < 304 000 → la prime est 0 €
Si x ≥ 310 000 → la prime est
500 € bruts (cinq cents euros)
Si 304 000 ≤ x < 310 000 → la prime est calculée par la formule suivante :
Nombre d’unités de 304000 (inclus) à 310000 (inclus) 1 1000 1500 2000 2500 3000 Coût/Unité 0.083
Nombre d’unités de 304000 (inclus) à 310000 (inclus) 3500 4000 4500 5000 5500 6000 Prime (€ bruts) EUR 291.67 EUR 333.33 EUR 375.00 EUR 416.67 EUR 458.33 EUR 500.00
En cas d’interruption collective du travail résultant de cause accidentelle, d’intempéries ou en cas de force majeure, les seuils de calcul définis ci-avant seront adaptés à due proportion de la durée d’interruption de l’activité pour l’une de ces causes.
Pour les salariées et salariés arrivés au cours d’année, la prime de productivité sera calculée au prorata de la durée de contrat sur l’année. De même pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle.
Versement de la prime de productivité
Sous réserve des conditions d’éligibilité et de déclenchement, la prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2026.
Ce dispositif n’est pas reconductible.
ARTICLE 4 – PRIME TEMPORAIRE DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Un dispositif de prime semestriel, sous conditions de performance collective et de présence, est mis en place du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Eligibilité
Sont éligibles à ce dispositif, les salariés remplissant les conditions suivantes :
Occuper l’une des fonctions suivantes en Production ou en Assurance Qualité 100% dédiées au site de Nanterre : Opérateur.rice production/conditionnement, Chargé.e d’assurance Qualité, Opérateur.rice polyvalent.e, Technicien.ne Polyvalent.e, Pharmcien.ne Assurance Qualité.
Être présents à l’effectif au dernier jour du semestre considéré pour l’évaluation de la condition de déclenchement de la prime, c'est-à-dire avoir un contrat de travail en cours au dernier jour semestre considéré pour l’évaluation de la condition de déclenchement de la prime semestrielle. Les salariés ayant quitté les effectifs avant cette date ne pourront pas se voir attribuer la prime temporaire de performance collective.
Ce dispositif ne bénéficie pas aux salariés occupant des fonctions distinctes à celles listées ci-avant, soit en particulier les fonctions non dédiées à 100% au site de Nanterre (Ex : Responsable Assurance Qualité CMO / Supply Chain).
Condition de déclenchement de la prime temporaire de performance collective
Condition propre aux salariés éligibles de la production
Le déclenchement de la prime temporaire de performance collective sur le semestre considéré (janvier à juin ou juillet à décembre) est subordonné à un indicateur de performance collective de la production basé sur le temps de préparation des unités sur le semestre considéré, comparé à un temps théorique (ou temps standard) de production défini, devant être atteint ou dépassé.
Le temps théorique (ou temps standard) de chaque production est fonction de la référence du produit (notamment de la complexité des opérations) et de la quantité à produire. Il a été déterminé à partir de l’analyse des données historiques de production.
A la fin de chaque production, le Superviseur comptabilise les heures réellement travaillées (A) et les compare au temps théorique (B).
A la fin du semestre, la différence en heures (C) = Heures travaillées (A) - Heures théoriques (B) devra être inférieure ou égale à zéro.
L’évolution de cette différence sera annoncée chaque semaine pour permettre un suivi de tendance du KPI.
Exemples de temps théoriques et réels sur des lots produits entre le 29 septembre 2025 et le 3 octobre 2025 :
Exemple de temps théoriques (en rouge) sur les lots planifiés pour la semaine du 27 octobre au 31 octobre 2025 :
Au regard de la variabilité du planning de production cependant, la liste des références exactes de produits et les quantités à produire seront communiquées, dans la mesure du possible, 1 mois à l’avance et au plus tard 2 semaines à l’avance.
En cas d’interruption collective du travail résultant de cause accidentelle, d’intempéries ou en cas de force majeure, les indicateurs définis ci-avant seront adaptés à due proportion de la durée d’interruption de l’activité pour l’une de ces causes.
Condition propre aux salariés éligibles de l’Assurance Qualité 100% dédiés à Nanterre
Le déclenchement du calcul de la prime temporaire de performance collective sur le semestre considéré (janvier à juin ou juillet à décembre) est subordonné à un indicateur basé sur le « lead-time » (délai entre la fin de production et la libération des lots) qui devra être inférieur ou égal à 4 jours.
En cas d’interruption collective du travail résultant de cause accidentelle, d’intempéries ou en cas de force majeure, cet indicateur sera adapté à due proportion de la durée d’interruption de l’activité pour l’une de ces causes.
Montant semestriel de la prime temporaire de performance collective
Sous réserve des conditions de déclenchement pour les salariés éligibles, appréciées distinctement pour le personnel de production et le personnel de l’Assurance Qualité 100 % dédiée à Nanterre, le montant de la prime temporaire de performance collective est de 1.000 € bruts (mille euros) pour un semestre intégralement travaillé.
La prime est pondérée en fonction du taux individuel d’absentéisme sur le semestre (hors congés et jours de récupération) selon le barème suivant :
Entre 0 et 3% inclus d’absentéisme = 100%
Entre 3 et 5% inclus = 90%
Entre 5 et 10% inclus = 70%
Entre 10 et 30% inclus = 50%
Au-delà de 30% = 0%
Pour les salariées et salariés arrivés au cours du semestre, la prime collective sera calculée au prorata de la durée de contrat sur le semestre. De même pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle.
Versement de la prime temporaire de performance collective
Sous réserve des conditions d’éligibilité et de déclenchement, la prime sera versée :
Semestre 1 de janvier à juin : sur la paie du mois de septembre suivant la fin du semestre ;
Semestre 2 de juillet à décembre : sur la paie du mois de janvier suivant la fin du semestre.
Il est expressément convenu que la prime exceptionnelle d’un montant de 2 000 € bruts versée au titre de la compensation pour l’année 2025 sera attribuée en sus des indemnités prévues au présent article. Cette prime ne se substitue en aucun cas aux autres indemnités ou primes mentionnées ci-dessus et ne saurait être déduite de celles-ci.
Durée
Le présent dispositif est à durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, avec un dernier versement de la prime prévu sur la paie du mois de janvier 2028 si la condition de déclenchement est remplie.
ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES AU TRAITEMENT DES JOURS DE GREVE
Les jours de grève ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 6 – REPRISE DE L’ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce protocole de fin de conflit les organisations syndicales signataires s’engagent réciproquement à :
Contribuer activement à l’atteinte des objectifs de Nanterre à titre individuel et collectif dans un esprit de coopération constructive ;
S’engager à ne plus appeler à la poursuite du mouvement de grève initié le 23 septembre 2025 avec le dépôt du préavis de grève et ayant donné lieu aux revendications listés en préambule ;
La reprise du travail dès la signature de l’accord.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 2, 3 et 4 dont les effets sont limités à une durée déterminée telle que fixée pour chacune des mesures.
En application des dispositions légales, le présent accord doit être exécuté de manière loyale et de bonne foi.
Son application est soumise au respect des engagements des parties signataires prévus au présent accord.
Le présent accord entre en application, pour la fin du mouvement, dès signature.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT
Les parties signataires communiqueront de manière autonome aux salariés s’agissant de l’existence, du contenu et des conditions du présent protocole.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la réglementation.
