Société RECTOR LESAGE et ses filiales françaises, 16 rue de Hirtzbach à Mulhouse, représentées par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président du Directoire, et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO, en présence de :
Monsieur XXX XXX, Directeur Général Adjoint,
Monsieur XXX XXX , Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,
Madame XXX XXX, Responsable des Ressources Humaines.
Invitée
: XXX XXX (secrétaire de séance)
D’une part,
Et :
Le syndicat « CGT »,
représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical central,
représenté par Monsieur XXX XXX, Représentant Syndical CGT pour la Société RECTOR LESAGE,
Le
syndicat « CFDT »,
représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical CFDT pour la Société PLANCHERS DURANDAL,
Monsieur XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société PLANCHERS FABRE,
Madame XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 28 février 2023.
Pour mémoire, cette négociation a notamment porté sur les salaires effectifs.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 28 février 2023, de 14 heures à 16 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE
Le 8 mars 2023, de 10 heures 30 à 11 heures 30 par conférence téléphonique
Le 27 mars 2023, de 14 heures à 16 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur « les salaires effectifs ».
Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire. Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors des dernières négociations annuelles obligatoires en 2021 puis modifiées lors du CSEC du 7 avril 2022.
ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA POLITIQUE SALARIALE
En fonction des résultats de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises, la politique salariale appliquée au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales en France est constituée :
d’une enveloppe d’augmentation générale,
d’une enveloppe d’augmentation individuelle.
Ces enveloppes sont destinées à l’ensemble des catégories du personnel.
Ces enveloppes sont fixées en fonction des performances économiques de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises et de la réalisation de ses objectifs.
La date d’effet de la décision de l’augmentation générale est fixée au 1er mars 2023 ; l’augmentation apparaîtra sur la paie du mois d’avril 2023 de manière rétroactive.
ARTICLE 2 : ACCORD SUR « LES SALAIRES EFFECTIFS »
Pour mémoire, conformément à ce qui a été convenu entre les parties lors de la réunion du 28 février 2023, les informations nécessaires ont été présentées aux délégations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel présents afin de négocier spécifiquement sur « les salaires effectifs ».
Au cours de la première réunion du 28 février 2023, la Direction a présenté les résultats de la situation économique (situation au 31 décembre 2022) et les perspectives à venir.
La Direction a également présenté les effectifs des Sociétés du Groupe. Une situation sur l’évolution de la masse salariale est faite.
L’employeur a répondu aux propositions des représentants du personnel de manière motivée lors des différentes réunions.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel ont exprimé leurs propositions le 28 février 2023, à savoir :
Une augmentation générale à hauteur de 100 € brut pour chaque salarié ;
Ne souhaitent rien demander d’autre.
La Direction a exprimé les points suivants le 28 février 2023 :
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Un rappel est fait concernant les versements des 2 acomptes déjà effectués en 2022 : en avril 2022 et en septembre 2022
Le 8 mars 2023, les échanges se sont poursuivis. La Direction et les organisations syndicales représentatives ainsi que les représentants du personnel ont exprimé les propositions suivantes :
L’état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des représentants du personnel :
Une augmentation générale à hauteur de 100 € brut pour chaque salarié,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Appliquer la même règle que pour la prime de fin d’année pour la prime de vacances concernant son versement en cas de « maladie « grave ».
L’état des propositions de l’employeur :
Une augmentation générale à hauteur de 2,5 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un talon de 50 €,
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 6 € à 8 € avec une prise en charge de la Société à hauteur de 1 € et une prise en charge du salarié à hauteur de 1 €,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
Au cours des échanges qui se sont poursuivis le 27 mars 2023 :
L’état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des représentants du personnel :
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Appliquer la même règle que pour la prime de fin d’année pour la prime de vacances concernant son versement en cas de « maladie « grave »,
Les élus font 2 propositions concernant l’AG :
Proposition de diminuer l’enveloppe AI et de l’intégrer dans l’augmentation générale à hauteur de 4% pour tous,
Proposition de faire une augmentation générale plus élevée pour les bas salaires (par exemple 4,5 % pour ceux qui gagnent moins de 3000 € bruts et 3,5 % d’augmentation générale pour ceux qui gagner plus de 3000 € bruts),
Suppression de l’augmentation proposée pour les tickets restaurant.
Le dernier état des propositions de l’employeur :
Proposition de diminuer l’enveloppe AI et de l’intégrer en partie dans l’augmentation générale
Une augmentation générale en 2 taux distincts :
Augmentation générale de 3,5 % pour les salariés touchant moins de 2600 € bruts avec un talon de 80 €,
Augmentation générale de 2,5 % pour les salariés touchant plus de 2600 € bruts.
Pas d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant,
La mise en place du forfait mobilité durable à 200 €/an pour les collaborateurs concernés selon les conditions légales définies,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
En conclusion, il a été convenu d’un commun accord les éléments suivants :
Une augmentation générale en 2 taux distincts :
Augmentation générale de 3,5 % pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2600 € bruts avec un talon de 80 €,
Augmentation générale de 2,5 % pour les salaires de base supérieurs à 2600 € bruts avec un talon de 80 €.
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Pas d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant,
La mise en place du forfait mobilité durable jusqu’à 200 €/an pour les collaborateurs concernés selon les conditions légales définies.
ARTICLE 3 : ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE EN CAS DE « MALADIE GRAVE »
La Direction propose de poursuivre sur une durée d’un an la mesure prise en 2017, à savoir le maintien de la prime de fin d’année pour les salariés en « maladie grave ».
Pour rappel, cette mesure vise les salariés présentant une « maladie grave » et absents de manière continue sur plusieurs mois et qui bénéficient à ce titre du maintien en totalité de leur prime de fin d’année sans qu’un prorata ne soit effectué compte-tenu de leur durée d’absence liée à cette maladie.
Il est à nouveau acté que la Direction procèdera au cas par cas au regard des informations qui lui seront communiquées et tenant compte du secret médical qui lui est opposé et qu’elle se doit de respecter.
Comme l’année passée, pour la bonne gestion de ces situations exceptionnelles, Madame XXX XXX sera chargée de les traiter en direct.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de cette mesure pour une année.
ARTICLE 4 : ACCORD SUR LE MOMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
De la même manière, la Direction propose de maintenir cette année le versement total de la prime de fin d’année sur le salaire de novembre.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de ces mesures pour une année.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction précise que lors du recrutement et de la mobilité des salariés, aucune distinction salariale n’est faite entre les femmes et les hommes.
La Direction porte une attention particulière sur cette thématique afin de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées aux dates suivantes :
Prochaine réunion des NAO en février-mars 2024,
Réunion à prévoir le cas échéant en octobre 2023 en cas d’augmentation importante de l’inflation entre les mois de juin et septembre 2023 pour éventuellement négocier un acompte avant la réunion des NAO de février-mars 2024.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et d’un dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales CGT et CFDT et un exemplaire est conservé par l’employeur.
Fait à Mulhouse, le 27 mars 2023 en 5 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur XXX XXX Président du Directoire
Pour la C.G.T. :
Monsieur XXX XXX Délégué Syndical Central
Pour la C.F.D.T :
Monsieur XXX XXX, Délégué syndical CFDT pour la Société PLANCHERS DURANDAL
Pour la Société PLANCHERS FABRE :
Monsieur XXX XXX Membre du Comité Social et Economique
Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT :
Madame XXX XXX Membre du Comité Social et Economique
