Société RECTOR LESAGE et ses filiales françaises, 16 rue de Hirtzbach à Mulhouse, représentées par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président du Directoire, et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO, en présence de :
Monsieur XXX XXX, Directeur Général Adjoint,
Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,
Invitée
: XXX XXX (secrétaire de séance)
D’une part,
Et :
Le syndicat « CFDT »,
représenté par Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
représenté par Madame XXX XXX, Représentante Syndicale CFDT pour la Société RECTOR LESAGE,
Le syndicat « CGT »,
représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical Central,
représenté par Monsieur XXX XXX, Représentant Syndical CGT pour la Société RECTOR LESAGE,
Monsieur XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société PLANCHERS FABRE,
Madame XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 25 février 2025.
Pour mémoire, cette négociation a notamment porté sur les salaires effectifs.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 25 février 2024, de 10 heures à 12 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE
Le 5 mars 2025, de 9 heures à 12 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE.
Une réunion complémentaire était prévue initialement le 28 février 2025 mais il a été décidé d’un commun accord entre la Direction, les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel de supprimer cette réunion.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur « les salaires effectifs ».
Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire. Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors des dernières négociations annuelles obligatoires en 2024.
ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA POLITIQUE SALARIALE
En fonction des résultats de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises, la politique salariale appliquée au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales en France est normalement constituée :
d’une enveloppe d’augmentation générale,
d’une enveloppe d’augmentation individuelle.
Ces enveloppes sont destinées à l’ensemble des catégories du personnel.
Ces enveloppes sont fixées en fonction des performances économiques de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises et de la réalisation de ses objectifs.
Au vu de la situation économique actuelle du Groupe et de la décision de mettre en place un accord de performance collective réduisant les salaires sur une période de 6 mois pour l’ensemble des salariés du Groupe, il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’enveloppe d’augmentation générale ni d’enveloppe d’augmentation individuelle (sauf mobilité interne ou évolution dans les métiers) cette année.
ARTICLE 2 : ACCORD SUR « LES SALAIRES EFFECTIFS »
Pour mémoire, conformément à ce qui a été convenu entre les parties lors de la réunion du 25 février 2025, les informations nécessaires ont été présentées aux délégations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel présents afin de négocier spécifiquement sur « les salaires effectifs ».
Au cours de la première réunion du 25 février 2025, la Direction a présenté les résultats de la situation économique (situation au 31 décembre 2024) et les perspectives à venir.
La Direction a également présenté les effectifs des Sociétés du Groupe. Une situation sur l’évolution de la masse salariale est faite.
L’employeur a répondu aux propositions des représentants du personnel de manière motivée lors des différentes réunions.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel ont exprimé leurs propositions le 25 février 2025, à savoir :
Le syndicat CFDT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de l’inflation soit 1,2 %, si nous atteignons les chiffres en fin d’année,
Revalorisation de la dotation des œuvres sociales,
Tripler l’abondement sur le PEE/PERCO : à négocier dans l’accord d’abondement,
Revalorisation du tableau des bases des primes d’ancienneté,
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle,
Modifier les jours de congés supplémentaire / ancienneté (1 jour / 10 ans, 2 jours / 20 ans, 3 jours / 25 ans, 4 jours / 30 ans) afin de récompenser les salariés qui restent dans le Groupe,
Enlever les tickets restaurant en fonction de l’évolution de la loi actuelle,
Possibilité d’abonder le CET en monétaire : faire un avenant à l’accord de CET actuel.
Le syndicat CGT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de 1,5 %,
Une augmentation de l’abondement X 3,
Une augmentation des jours de congé d’ancienneté,
Revalorisation de la prime d’habillage,
Mise en place d’un jour de pont sur tous les sites,
Si l’objectif est atteint, noter que l’AG sera augmentée de 1 ou 2 % en 2026.
La Direction a exprimé les points suivants le 25 février 2025 :
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Le 5 mars 2025, les échanges se sont poursuivis. La Direction et les organisations syndicales représentatives ainsi que les représentants du personnel ont exprimé les propositions suivantes :
L’état des propositions de l’employeur :
Mise en place d’une clause de revoyure pour 2026,
Modification des jours d’ancienneté : 1 jour de congé ancienneté / 10 ans d’ancienneté, 2 jours de congé ancienneté / 20 ans d’ancienneté, 3 jours de congé ancienneté / 30 ans d’ancienneté,
Revalorisation de la cotisation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE de 0,8 % à 0,9 %,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
Le syndicat CFDT a demandé :
Modification des jours d’ancienneté : 1 jour de congé ancienneté / 10 ans d’ancienneté, 2 jours de congé ancienneté / 20 ans d’ancienneté, 3 jours de congé ancienneté / 25 ans d’ancienneté, 4 jours de congé ancienneté / 30 ans d’ancienneté
En conclusion, il a été convenu d’un commun accord les éléments suivants :
La Direction, les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel se sont mis d’accord pour se revoir en février 2026 pour confirmer une augmentation générale rétroactive à janvier 2026, sur la base de l’inflation 2024, soit 1,2%. Il a été également convenu que la Direction, les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel se revoient en septembre 2026 pour rediscuter d’une deuxième augmentation générale ayant comme base de discussion l’inflation 2025.
Modification des jours d’ancienneté :
Ancienneté dans le Groupe
CP Jours ouvrés supplémentaires acquis
10 ans 1 jour 20 ans 2 jours 25 ans 3 jours 30 ans 4 jours Pour rappel, l’acquisition se fait au 1er juin de l’année suivant la date anniversaire d’ancienneté.
Revalorisation de la cotisation de l’employeur aux œuvres sociales de 0,8 % à 0,9 %, soit à partir du 1er avril 2025,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
ARTICLE 3 : ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE EN CAS DE « MALADIE GRAVE »
La Direction propose de poursuivre sur une durée d’un an la mesure prise en 2017, à savoir le maintien de la prime de fin d’année pour les salariés en « maladie grave ».
Pour rappel, cette mesure vise les salariés présentant une « maladie grave » et absents de manière continue sur plusieurs mois et qui bénéficient à ce titre du maintien en totalité de leur prime de fin d’année sans qu’un prorata ne soit effectué compte-tenu de leur durée d’absence liée à cette maladie.
Il est à nouveau acté que la Direction procèdera au cas par cas au regard des informations qui lui seront communiquées et tenant compte du secret médical qui lui est opposé et qu’elle se doit de respecter.
Comme l’année passée, pour la bonne gestion de ces situations exceptionnelles, le service RH sera chargé de les traiter en direct.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de cette mesure pour une année.
ARTICLE 4 : ACCORD SUR LE MOMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
De la même manière, la Direction propose de maintenir cette année le versement total de la prime de fin d’année sur le salaire de novembre.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de ces mesures pour une année.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction précise que lors du recrutement et de la mobilité des salariés, aucune distinction salariale n’est faite entre les femmes et les hommes.
La Direction porte une attention particulière sur cette thématique afin de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées aux dates suivantes :
Prochaines réunions des NAO en février 2026.
ARTICLE 7 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/ dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit au Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 5 mars 2025 en 6 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur XXX XXX Président du Directoire
Pour la C.F.D.T :
Madame XXX XXX Déléguée syndicale centrale
Pour la C.G.T. :
Monsieur XXX XXX Délégué Syndical Central
Pour la Société PLANCHERS FABRE :
Monsieur XXX XXX Membre du Comité Social et Economique
Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT :
Madame XXX XXX Membre du Comité Social et Economique
