Société RECTOR LESAGE et ses filiales françaises, 16 rue de Hirtzbach à Mulhouse, représentées par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président du Directoire, et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO, en présence de :
Monsieur XXX XXX, Directeur Général Adjoint,
Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,
Invitée
: XXX XXX (secrétaire de séance)
D’une part,
Et :
Le syndicat « CFDT »,
représenté par Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
représenté par Madame XXX XXX, Représentante Syndicale CFDT pour la Société RECTOR LESAGE,
représenté par Monsieur XXX XXX, élu du CSEC et du CSEE Nord Est, invité CFDT,
Le syndicat « CGT »,
représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical Central,
représenté par Monsieur XXX XXX, Représentant Syndical CGT pour la Société RECTOR LESAGE,
Madame XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT.
Excusé : Monsieur XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société PLANCHERS FABRE.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 5 février 2026.
Pour mémoire, cette négociation a notamment porté sur les salaires effectifs.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 5 février 2026, de 9 heures à 11 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE
Le 11 février 2026, de 10 heures à 12 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur « les salaires effectifs ».
Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises ont été dûment invitées et
convoquées à la négociation annuelle obligatoire. Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors des dernières négociations annuelles obligatoires en 2025.
ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA POLITIQUE SALARIALE
En fonction des résultats de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises, la politique salariale appliquée au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales en France est normalement constituée :
d’une enveloppe d’augmentation générale,
d’une enveloppe d’augmentation individuelle.
Ces enveloppes sont destinées à l’ensemble des catégories du personnel.
Ces enveloppes sont fixées en fonction des performances économiques de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises et de la réalisation de ses objectifs.
Au vu de la situation actuelle du Groupe il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’enveloppe d’augmentation individuelle (sauf mobilité interne ou évolution dans les métiers) cette année.
ARTICLE 2 : ACCORD SUR « LES SALAIRES EFFECTIFS »
Pour mémoire, conformément à ce qui a été convenu entre les parties lors de la réunion du 5 février 2026, les informations nécessaires ont été présentées aux délégations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel présents afin de négocier spécifiquement sur « les salaires effectifs ».
Au cours de la première réunion du 5 février 2026, la Direction a présenté les résultats de la situation économique (situation au 31 décembre 2025) et les perspectives à venir.
La Direction a également présenté les effectifs des Sociétés du Groupe. Une situation sur l’évolution de la masse salariale est faite.
La Direction a fait également un état de ce qui est proposé en matière de qualité de vie au travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’employeur a répondu aux propositions des représentants du personnel de manière motivée lors des différentes réunions.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel ont exprimé leurs propositions le 5 février 2026, à savoir :
Le syndicat CFDT a demandé :
Revoir l’accord CET signé en 2011,
Une augmentation générale à hauteur de l’inflation 2024 et 2025 soit 2 %,
Une augmentation individuelle à hauteur de 0,5%,
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle de 2026 par la Société pour l’ensemble des salariés,
Une revalorisation du tableau des bases des primes d’ancienneté ou intégration dans le salaire de base.
Le syndicat CGT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de 2 % avec un minimum de 50 € pour les salaires de 2500 € et moins,
Pas d’augmentation individuelle,
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle de 2026 par la Société pour l’ensemble des salariés,
Une revalorisation du tableau des bases des primes d’ancienneté.
La Direction a exprimé les points suivants le 5 février 2026 :
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Le 11 février 2026, les échanges se sont poursuivis. La Direction et les organisations syndicales représentatives ainsi que les représentants du personnel ont exprimé les propositions suivantes :
L’état des propositions de l’employeur :
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».,
La Direction rappelle qu’une revalorisation de la prime de samedi a été effectuée en cours d’année 2025 en avance des NAO : la prime de samedi matin passe de 50 € à 80 € et la prime de samedi après-midi passe de 100 € à 130 €,
La Direction souhaite revenir sur la décision prise en NAO 2025 pour confirmer une augmentation générale rétroactive à janvier 2026, sur la base de l’inflation 2024, soit 1,2%. La Direction demande que l’augmentation
générale soit divisée en 2 parties : 0,8 % d’AG au 1er février 2026 et 0,4 % d’AG au 1er septembre 2026 vu la situation actuelle du groupe.
Le syndicat CGT a demandé :
Une augmentation de la prime de vacances de 0,10 pour la passer de 0,24 à 0,34.
L’état des propositions de l’employeur :
La Direction propose une augmentation générale de 0,8 % au 1er février 2026,
Une revalorisation de la prime de vacances de 0,24 à 0,30 pour tout le Groupe. Cette revalorisation devient un usage.
En conclusion, et après plusieurs suspensions de séance, il a été convenu d’un commun accord les éléments suivants :
La Direction, les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel s’étaient mis d’accord en 2025 pour se revoir en février 2026 pour confirmer une augmentation générale rétroactive à janvier 2026, sur la base de l’inflation 2024, soit 1,2%. Après renégociation, ils souhaitent revenir sur ce qui a été négocié en 2025 et ils conviennent des éléments ci-dessous :
Une augmentation générale de 1 % au 1er mars 2026,
Le passage de la prime de fin d’année à 1,06 mois de salaire en novembre 2026,
A partir de 2027, la prime de vacances passera à 0,30 tous les ans pour tout le groupe,
La prise en charge par la Société de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle de 2026 pour l’ensemble des salariés à partir du 1er mars 2026,
La revalorisation de la prime de samedi : la prime de samedi matin passe de 50 € à 80 € et la prime de samedi après-midi passe de 100 € à 130 €,
Revoir l’accord CET signé en 2011 par le biais d’un avenant,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
ARTICLE 3 : ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE EN CAS DE « MALADIE GRAVE »
La Direction propose de poursuivre sur une durée d’un an la mesure prise en 2017, à savoir le maintien de la prime de fin d’année pour les salariés en « maladie grave ».
Pour rappel, cette mesure vise les salariés présentant une « maladie grave » et absents de manière continue sur plusieurs mois et qui bénéficient à ce titre du maintien en totalité de leur prime de fin d’année sans qu’un prorata ne soit effectué compte-tenu de leur durée d’absence liée à cette maladie.
Il est à nouveau acté que la Direction procèdera au cas par cas au regard des informations qui lui seront communiquées et tenant compte du secret médical qui lui est opposé et qu’elle se doit de respecter.
Comme l’année passée, pour la bonne gestion de ces situations exceptionnelles, le service RH sera chargé de les traiter en direct.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de cette mesure pour une année.
ARTICLE 4 : ACCORD SUR LE MOMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
De la même manière, la Direction propose de maintenir cette année le versement total de la prime de fin d’année sur le salaire de novembre.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de ces mesures pour une année.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction précise que lors du recrutement et de la mobilité des salariés, aucune distinction salariale n’est faite entre les femmes et les hommes.
La Direction porte une attention particulière sur cette thématique afin de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un accord spécifique est en cours de négociation sur ce sujet.
ARTICLE 6 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées aux dates suivantes :
Prochaines réunions des NAO en février 2027.
ARTICLE 7 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/ dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit au Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 11 février 2026
Pour la Direction :
Monsieur XXX XXX Président du Directoire
Pour la C.F.D.T :
Madame XXX XXX Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.G.T. :
Monsieur XXX XXX Délégué Syndical Central
Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT :
Madame XXX XXX Membre du Comité Social et Economique
