ENTRE : Clinique FONTFROIDE représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et, L’organisation Syndicale CGT Représentée par XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale CFDT Représentée par XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
XXXXXXXXXXX désireux d’améliorer le pourvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la Loi Pouvoir d’achat N° 2022-1158 du 16 août 2022.
Conformément à la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un stage.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente décision s’applique au sein de XXXXXXXXXX.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.
Seront ayants droits, tous les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise au 28 février 2025.
Le montant de la prime sera réparti selon la durée de travail effectif calculée sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes :
-Pour les salariés faisant partie des catégories professionnelles « Employé », « Employé Qualifié », « Employé Hautement Qualifié » :
300 euros net X temps de travail effectif réalisé
entre le 01/01/2024 au 31/12/2024
Prime exceptionnelle nette =
1 820 heures
-Pour les salariés faisant partie des catégories professionnelles « Technicien » « Agent de Maîtrise et Cadre » :
250 euros net X temps de travail effectif réalisé
entre le 01/01/2024 au 31/12/2024
Prime exceptionnelle nette =
1 820 heures
Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants :
Absence pour maladie non professionnelle cumulée au-delà de 30 jours sur l’année considérée ;
Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.
En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 300 euros nets par salarié.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera soumis à la CSG-CRDS, et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour l’entreprise et sera imposable sur le revenu en cas de versement immédiat ou exonéré d’impôt sur le revenu en cas d’affectation sur un plan d’épargne entreprise.
ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec la paie du mois de février 2025.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée déterminée, prenant effet le jour du dépôt et prenant fin le 28 février 2025, du fait de son caractère exceptionnel.
ARTICLE 5 : DENONCAITION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord signé a été notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement à la date de sa signature. L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente
