Accord relatif à la mise en place et à l’organisation d'un Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société REEL ALESA SAS
Entre les soussignés :
La société REEL ALESA, dont le siège est situé au bâtiment B - 140 avenue du 12 juillet 1998 - Les Milles - 13290 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise : CFDT
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et d’organisation du Comité Social Economique (ci-après dénommé « CSE ») au sein de la société REEL ALESA.
ARTICLE 1 : DATE, DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l'élection du comité social et économique au titre de l'année 2018. Il concerne la société REEL ALESA située à Aix-en-Provence. Le présent accord sera valable pour toute élection partielle qui découlerait de l’élection 2018 du CSE. Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS La durée des mandats est de 4 ans.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION
Les parties ont convenu de fixer le nombre de sièges à pourvoir à :
1 titulaire et 1 suppléant
Dans la mesure où l’entreprise n’élit qu’un membre titulaire et un membre suppléant, il sera être mis en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles (ETAM et Cadres).
ARTICLE 4 – REUNIONS DU CSE
4.1 Réunion Ordinaire et Extraordinaire
Hors réunions extraordinaires du CSE, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile sera au minimum de six.
Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants pourront participer à toutes les réunions du Comité. Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSE aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire et le président du Comité. Les réunions du Comité pourront être organisées par visio-conférence en cas de difficulté de déplacement d’un élu .
4.2 Vote et Délibérations du Comité
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. L’élu suppléant participant aux réunions du Comité n’auront le droit de vote quand cas d’absence de l’élu titulaire.
Procès-verbaux du Comité
Les délibérations du CSE seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV sera relu à la fin de chaque réunion et approuvé dans un délai maximum de 24 heures à 48 heures. Cela permettra ainsi sa diffusion à l’ensemble des salariés dans un délai honorable.
ARTICLE 5 - HEURES DE DELEGATIONS
Le nombre d’heures dont dispose la délégation des membres du CSE conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail pour un effectif compris entre 11 et 24 salariés sera de : 10 heures. Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :
Démission de mandat d’un membre titulaire
Démission de l’entreprise d’un membre titulaire
Absence du titulaire
Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat
Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue REEL ALESA de l’utilisation de ces heures. Le temps passé en réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) ne sera pas déduit du crédit d’heures. Le crédit d’heures des salariés en forfait-jour sera décompté en journée ou demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés par la convention de forfait. Une demi-journée correspondant à 4 heures de délégation.
ARTICLE 6 – DOTATION DU CSE
La dotation du CSE sera de
4,86% de la masse salariale répartie comme suit :
Budget de fonctionnement : 0,2% de la Masse salariale
Budget d’œuvres sociales : 4,66% de la Masse salariale
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
