Accord collectif de substitution relatif à l’emploi des salariés seniors au sein de l’UES LSEG France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Economique et Sociale LSEG France,
constituée des sociétés suivantes :
REFINITIV FRANCE SAS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 352 936 876
BEYOND RATINGS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 804 579 720,
Ci-après dénommées «
les Sociétés » ou « l’UES » ou « la Société » et représentées par Madame , dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Les signataires sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
L’UES LSEG France a été constituée par accord collectif en date du 16 septembre 2022.
Au titre des dispositions du Titre 3 de cet accord d’une part, et au titre des négociations obligatoires (article L. 2242-1 et suivants du Code du travail) pour l’année 2023 d’autre part, la Direction des Sociétés a engagé, au mois de janvier 2023 et à la suite des élections du nouveau Comité Social et Economique de l’UES, des négociations avec les Organisations syndicales afin d’envisager des accords collectifs commun aux salariés de l’UES.
Les Parties réitèrent à cet égard leur volonté de faire bénéficier les salariés de l’UES d’un statut collectif et d’avantages sociaux harmonisés et équivalents.
Dans ce contexte, les Parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord, et conviennent expressément que le présent accord se substitue en intégralité, à compter du 10 février 2023, à tout accord collectif, décision, engagement unilatéral et usage en vigueur ou précédemment en vigueur au sein de l’une et/ou de l’autre des Sociétés et ayant en tout ou partie le même objet que les présentes dispositions ; ces actes cesseront en conséquence définitivement de s’appliquer à cette date.
En particulier, le présent accord se substitue en intégralité, à compter du 10 février 2023, à l’accord collectif en faveur de l’emploi des salariés seniors au sein de la société Refinitiv France SAS conclu le 24 octobre 2019, ce dernier cessant définitivement de s’appliquer à cette date.
Les Parties signataires réaffirment ainsi leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés seniors au sein de la Société. La Société axera ses efforts sur l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, et sur l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2222-1 du Code du travail, les Parties conviennent que le présent accord s’appliquera à tous les salariés de l’UES, liés à l’une ou l’autre des Sociétés constituant cette UES par un contrat de travail de droit français en cours d’exécution.
CHAPITRE 2 – MESURES DESTINEES A FAVORISER L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE
Le présent Accord doit permettre la mise en place d’actions de prévention visant à améliorer les conditions de travail et prévenir les situations de pénibilité pour les salariés de 55 ans et plus. Ces mesures doivent permettre de créer un environnement professionnel favorable à la fin de carrière des seniors.
Article 1 – Visite d’un ergonome
Une réunion d’information relative à la prévention des situations de pénibilité sera organisée tous les deux ans en collaboration avec la médecine du travail.
Lors de cette réunion d’information, un ergonome rappellera les bonnes pratiques des gestes et postures de manière à améliorer, si nécessaire, les situations de travail en vue, notamment, de prévenir l’apparition de troubles musculo-squelettiques.
Les salariés âgés de 55 ans et plus auront un accès prioritaire à cette réunion d’information.
Article 2 – Visites médicales
La Société s’engage à rappeler aux salariés âgés de 55 ans et plus la possibilité de demander une visite médicale avec le médecin du travail, à leur initiative.
Pour ce faire, la Direction enverra au début de chaque année un courriel à l’ensemble des salariés qui auront au moins 55 ans au cours de l’année à venir pour leur rappeler cette faculté.
Article 3
– Vigilance particulière de la Société s’agissant des seniors exposés à des facteurs de pénibilité au travail
La Société prendra en considération les préconisations du médecin du travail pour les éventuels aménagements du poste de travail des salariés âgés de 55 ans et plus (comme pour tout autre salarié).
Par ailleurs, la Société s'engage à examiner les axes d'amélioration des conditions de travail des salariés âgés d'au moins 55 ans exposés à des facteurs de pénibilité au travail. Elle s’appuiera notamment sur le document d’évaluation des risques professionnels.
Article 4
– Bilan de santé
A ce jour, les salariés qui dépendent du régime général de la Sécurité Sociale peuvent bénéficier d'un bilan de santé gratuit (également appelé « examen de prévention en santé »). Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées ou cachées.
Dans un objectif d’amélioration des conditions de travail, la Société s’engage à rappeler à l’ensemble des salariés âgés de 55 ans et plus la possibilité de bénéficier d’un bilan de santé gratuit et complet mis en place par la Sécurité Sociale.
De plus, la Société s’engage à prendre en charge, s’agissant des salariés âgés de 55 ans et plus, un temps forfaitaire d’une demi-journée sur le temps de travail pour réaliser ce bilan.
Article 5 – Formation
La Société s’engage à favoriser la mise en œuvre d’actions de formation à destination des salariés âgés de 55 ans et plus, le cas échéant en leur donnant priorité d’accès à certaines formations, en particulier celles qui apparaîtraient nécessaires à leur maintien dans l’emploi.
CHAPITRE 3 – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
La Société examinera les demandes d’aménagement de poste en fin de carrière, qu’il s’agisse des horaires de travail, du travail à domicile ou de la nature du poste occupé. Toute demande devra être exprimée par le salarié auprès de son manager ou de la Direction des Ressources Humaines.
Article 1 – Information sur les dispositifs légaux de retraite en vigueur
La gestion d’une fin de carrière professionnelle requiert une bonne information des dispositifs de retraite en vigueur. En conséquence, la Société se propose de faire apporter des réponses aux questions des salariés en matière de retraite.
Réunion d’information générale
La Société proposera à tous les salariés de participer à des réunions d’information sur la retraite, organisées en collaboration avec Audiens.
Ces réunions d’informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, seront l’occasion de :
les informer sur les dispositions légales relatives à la retraite de base et à la retraite complémentaire ;
les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection sociale) ;
les aider à préparer la mise à jour de leur carrière.
La Société s’engage à organiser au moins une réunion d’information générale par an. Les salariés âgés de 55 ans et plus auront un accès prioritaire à cette réunion d’information. A l’issue de la réunion, une notice d’information Retraite sera mise à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Par ailleurs, la Direction rappellera régulièrement aux salariés la possibilité de contacter et de rencontrer un conseiller Audiens à tout moment.
Bilan de retraite
Les salariés qui le souhaitent pourront s’inscrire auprès d’Audiens lors des journées d’informations générales sur la retraite afin de bénéficier d’un point de situation individuelle sur la base d’un diagnostic conseil personnalisé. Les salariés âgés de 55 ans et plus auront un accès prioritaire.
Article 2 – Aménagement du temps de travail par le recours au temps partiel
Dans un objectif d’amélioration des aménagements de fin de carrière, de transition progressive entre activité et retraite et d’amélioration des conditions de travail des salariés qui auraient la volonté d’alléger leur charge de travail, la Société pourra leur proposer les dispositifs ci-après. Il est entendu préalablement que chacun des dispositifs se conçoit de façon autonome.
Formule
Modalités d’accès
Temps travaillé (hors jours de congés et de repos de toute nature)
Rémunération (salaire de base brut)
Cotisation retraite
(régimes général et complémentaire)
Commentaires
Formule n°1
A partir de
4 ans avant la date de départ en retraite
Au minimum 50% d’un temps plein En fonction du temps travaillé Complément à 100% pris en charge par l’entreprise
Formule n°2
A partir de
2 ans avant la date de départ en retraite
90% d’un temps plein (soit 4,5 jours/semaine) 95% d’un temps plein (soit 4,75 jours/semaine) Complément à 100% pris en charge par l’entreprise A titre dérogatoire, cette formule pourra s’appliquer sur une base bihebdomadaire (1 journée toutes les 2 semaines)
Formule n°3
A partir de
1 an avant la date de départ en retraite
80% d’un temps plein (soit 4 jours/semaine) 85% d’un temps plein (soit 4,25 jours/semaine) Complément à 100% pris en charge par l’entreprise
Tout salarié pourra demander une réduction de son temps de travail en contrepartie de la formalisation de sa décision de départ à la retraite dans les 48 mois, 36 mois, 24 mois ou 12 mois qui suivront la date de début de ce temps partiel.
Le salarié devra adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date de début souhaitée du temps partiel.
Cet aménagement du temps de travail, formalisé sous forme d’avenant au contrat de travail, doit correspondre à un passage à temps partiel (formule 1, 2 ou 3) sous forme de réduction hebdomadaire du temps de travail initial.
Il est entendu que le dispositif de rémunération particulier correspondant à ces différentes formules, et ci-après précisé, sera le cas échéant accordé par la Société au salarié uniquement en contrepartie de l’engagement de ce dernier au départ effectif à la retraite au plus tard au terme des 48 mois, 36 mois, 24 mois ou 12 mois (selon la formule de temps partiel choisie) suivant sa demande de passage à temps partiel dans le cadre des dispositions du présent article, et sous réserve de la signature de l’avenant au contrat de travail précité.
Dans le cadre des formules 2 et 3, sous réserve du respect par le salarié de sa décision de départ effectif à la retraite au plus tard au terme de la période considérée (24 mois ou 12 mois), la Société prendra en charge la compensation de la baisse des salaires fixes mensuels bruts de base, à hauteur de 5% pour un passage à 80% ou à 90% du temps plein initial. Ce complément de salaire étant déconnecté de toute activité professionnelle, il sera exclu de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés et de tout autre élément de rémunération (treizième mois, rémunération variable, etc.).
Dans le cadre des formules 1, 2 et 3, l’assiette des cotisations et contributions sociales, avec application de la répartition patronale et salariale de droit commun, sera constituée du salaire à temps partiel, d’une part, et (pour les formules 2 et 3) du complément de salaire à temps partiel tel que décrit au paragraphe précédent, d’autre part.
Dans ce cadre, sous réserve du respect par le salarié de sa décision de départ effectif à la retraite au terme de la période considérée (48 mois, 36 mois, 24 mois ou 12 mois), la Société s’engage à prendre à sa charge la quote-part patronale et salariale des cotisations d’Assurance vieillesse et de retraite complémentaire au-delà de la fraction cotisée (salaire brut à temps partiel + complément de salaire) afin que l’assiette de ces cotisations soit constituée du salaire fixe mensuel brut du mois ayant précédé la réduction du temps de travail.
Au plus tard 6 mois avant le terme de la période considérée selon la formule de temps partiel choisie, le salarié devra fournir à la Société copie de la demande de liquidation de sa pension de retraite qu’il aura adressée aux caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire.
Dans le cas où le salarié qui aurait accédé à l’une des formules de temps partiel précitées ne produirait pas un tel document et ne respecterait pas son engagement de départ à la retraite au terme de la période considérée (selon la formule choisie), il sera mis fin immédiatement et de plein droit au bénéfice de ce dispositif de rémunération.
En outre, le salarié sera alors redevable à la Société de la somme correspondant, d’une part (dans le cadre des formules 2 et 3), au montant total brut des compléments de salaire (5% de la rémunération fixe mensuelle brute de base) qui lui auront été effectivement versés chaque mois par la Société depuis la date de passage effectif à temps partiel et jusqu’à la date de cessation du bénéfice du dispositif, et, d’autre part, au montant total du complément des cotisations salariales d’Assurance vieillesse et de Retraite complémentaire qui aura été pris en charge par la Société au cours de cette même période.
Ces différentes modalités seront rappelées dans l’avenant contractuel de passage à temps partiel conclu avec le salarié.
Chaque année, avant la date anniversaire de la signature de son engagement, le salarié pourra choisir le taux du temps travaillé de l’année à venir.
Les objectifs du salarié seront ajustés en fonction de son temps de travail effectif.
L’éventuelle prime de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable sera calculée sur la base de la rémunération brute du salarié à la date de départ en retraite, rapportée à du temps plein.
Enfin, les dispositifs prévus au présent article pourront être révisés en fonction de l’évolution de la législation relative à la retraite.
CHAPITRE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entrera en vigueur et s’appliquera à compter du 10 février 2023.
Article 2 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires de l’accord.
Article 3 – Révision et suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord pourra par ailleurs faire le cas échéant l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Tout demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra donner lieu à dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale, signataire ou non, présente au sein de la Société.
Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.
A Paris, signé électroniquement par les Parties, le 10 février 2023
