AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DU 30/09/2019 POUR L’ETABLISSEMENT DE LE QUESNOY
ENTRE :
La SOCIETE REFRESCO France, dont le siège social est situé 2885, route des Pangons - 26260 MARGES, représentée par ………………… en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L'Organisation Syndicale CFTC, représentée par ……………………, en qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Le Quesnoy,
D’autre part,
PREAMBULE En date du 30 septembre 2019, il a été conclu entre la Direction de la société Refresco France et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un accord de substitution relatif à la garantie de frais de santé pour l’établissement de Le QUESNOY.
Suite aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sur la rémunération, les parties ont souhaité se revoir pour réviser les cotisations mensuelles servant au financement du régime pour le risque « frais de santé ».
En conséquence, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour modifier cet accord et ont conclu le présent avenant.
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de revoir les dispositions de l’article 2.5 relatif aux cotisations mensuelles servant au financement du régime pour le risque « frais de santé ».
Article 2 : Révision de l’accord initial
Les dispositions de l’article 2.5 de l’accord initial signé le 30 septembre 2019 sont remplacées par les dispositions qui suivent, les autres articles restant inchangés.
Article 2.5. Cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime pour le risque «frais de santé» s’élèvent à un montant correspondant à :
Régime base :
2,92% du plafond mensuel de Sécurité Sociale
Régime base + option :
4,22% du plafond mensuel de Sécurité Sociale
Ces cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié, comme indiqué ci-après, compte tenu d’une participation forfaitaire du Comité Social et Economique d’un montant fixe de 7 €, représentant 0.20%* du plafond de la PMSS par mois et par salarié, étant acté que cette participation restera fixe à 7€ quelle que soit l’évolution du PMSS :
Régime base
Régime base + option
% PMSS
% prise en charge
% PMSS
% prise en charge
Part patronale
1,72% 59,13% 1.72% 40,85%
Part salariale
0,99% 33,87% 2.29% 54,31%
Part CE*
0,20% 7,01% 0,20% 4,84%
Cotisation totale
2,92% 100% 4,22% 100%
* Valeur en % du plafond par rapport à sa valeur 2021 à 3428€.
L’entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires font l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération. Les taux ou les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés, à tout moment, en cas de changement de législation impactant le coût du contrat, ou en fonction des résultats techniques observés, notamment en raison d'une dégradation du rapport Prestations/Cotisations, afin d'assurer l'équilibre du régime, sous réserve que leur augmentation n’excède pas 8 % de leur valeur jusqu’alors applicable. Dans ce cas, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties, à due proportion, entre l'employeur et les salariés.
Article 3 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il a été soumis préalablement à la consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement en date du 18 janvier 2021.
Il entre en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2021.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ;
il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Avesnes-sur-Helpe,
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Quesnoy, le 18 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux.
Pour l'Organisation Syndicale CFTC,Pour la Société Refresco France,
