Avenant N° 1 à l’accord d’aménagement du temps de travail de l’établissement Refresco de Le Quesnoy en date du 10 octobre 2019.
ENTRE :
La SOCIETE REFRESCO France, dont le siège social est situé 2885, route des Pangons - 26260 MARGES, d’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale CFTC,
D’autre part,
Préambule :
Dans un contexte de montée en performance de l’usine de Le Quesnoy suite à l’investissement réalisé et dans le cadre de la montée en ramp-up de l’usine pour délivrer les volumes attendus des nouveaux équipements et dans un environnement économique concurrentiel, il a été décidé la mise en place d’une nouvelle organisation permettant une activité des lignes PET en 6 jours sur 7 à compter du 1er avril 2024. A cet effet, un groupe de travail composé de représentants des services concernés s’est réuni afin de trouver le rythme de travail correspondant au mieux à ce besoin d’activité des lignes PET 6 jours sur 7. Le groupe de travail, après avis des salariés concernés a pu identifier une organisation des rythmes permettant une activité des lignes en 6J/7J. A l’issue de ce travail, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies et ont conclu un avenant à durée déterminée à l’accord d’aménagement du temps de travail de l’établissement Refresco de Le Quesnoy signé en date du 10 octobre 2019 permettant de tester ce nouveau rythme de travail pour un temps d’ouverture de 6 jours sur 7 des lignes PET. Les aléas liés à la tension sur le marché des boissons et l’incertitude des volumes de production sur cette année 2024 pourraient potentiellement ne pas permettre la mise en œuvre effective de cette 4ème équipe sur cette année-là. A ce titre, il a été décidé de signer cet accord pour une durée de 2 années. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’organisation permettant une activité en 6 jours sur 7 des lignes PET. A cette fin, l’article 2.2.3 de l’accord d’aménagement du temps de travail de l’établissement Refresco de Le Quesnoy signé en date du 10 octobre 2019 est complété comme suit pour la mise en place de l’organisation 6J/7J. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’établissement REFRESCO situé à Le Quesnoy. La montée en activité en 6 jours sur 7 ne concernant que les lignes PET, le présent avenant est cependant limité à la population citée ci-dessous.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025.
Article 4 : Organisation en cycle 6J/7 J
Pour la population définie et uniquement lors des organisations en équipes 6J/7 telle que prévue par le calendrier industriel dans l’article ci-dessous, l’article 2.2.3 de l’accord d’aménagement du temps de travail de l’établissement Refresco de Le Quesnoy signé en date du 10 octobre 2019 est modifié de la façon suivante :
Salariés concernés :
Les salariés concernés sont les personnels de production des lignes PET ainsi que les salariés des services dont la charge de travail est liée à la production PET à savoir les personnels de production PET, préparation, le personnel du service de logistique exploitation amont et aval de la production, le personnel de maintenance de ligne et le personnel assurant le contrôle qualité.
Horaires :
Les salariés de ces services travailleront sur 2 types d’organisation selon les besoins de l’activité de production : 1 - Selon une organisation en 4 équipes par cycle de 4 semaines permettant une activité des lignes 6 jours sur 7 soit 144H de temps d’ouverture. Cette organisation pourra être engagée sur l’ensemble de l’année, en fonction des besoins de production. Pour simplifier la compréhension cette organisation sera appelée organisation « cycle 6J/7J ». Le cycle 6J/7J correspond au document joint en annexe. Lors du travail en cycle 6J/7J, les postes réalisés le week-end correspondront à 12H de temps de présence, soit de 5H00 à 17H le samedi et de 17H00 à 5H00 le dimanche. La pause sera pour ces postes de 45 minutes, soit 1H30 de pause par week-end. 2 – En dehors des périodes organisées en cycle 6J/7J, l’organisation sera celle dite en équipe classique correspondant à l’organisation en équipe 3*8, 5 jours sur 7 par semaine soit en « cycle 5J/7J » pour lequel les modalités de l’accord d’aménagement du temps de travail de l’établissement Refresco de Le Quesnoy signé en date du 10 octobre 2019 continueront de s’appliquer. Le cycle 5J/7J correspond au document joint en annexe.
Planning et changement de cycles
L’organisation en cycle 5J/7J ou en cycle 6J/7J dépendant des besoins de production, il est d’ores et déjà prévu en fonction des fluctuations des besoins de production, la possibilité de passer d’une organisation en cycle 6J/7J ou en cycle 5J/7J ou inversement tout au long de l’année. Un calendrier industriel indicatif sera communiqué aux représentants du personnel avant la fin de chaque année civile pour l’année civile suivante. Afin de respecter au mieux les contraintes familiales de chacun vis-à-vis de roulements par cycles de travail, l’établissement affichera tous les jeudis avant 13H le programme des horaires de la semaine en cours et des 2 semaines qui suivent. Afin de donner plus de visibilité à chacun sur le passage d’un cycle à un autre, un calendrier industriel indicatif précisant les jours d’ouverture de chacune des lignes pour 12 semaines glissantes sera affiché et réactualisé de façon hebdomadaire. Les modifications dans la programmation des cycles doivent être portées à la connaissance des salariés 4 semaines au moins avant le changement concerné. En cas de changement de planning liés à des circonstances exceptionnelles sous un délai inférieur à 4 semaines, les instances représentatives du personnel seront consultées lors d’une réunion extraordinaire.
Désengagement de poste et fractionnement de l’organisation cycle 6J/7J
Également, si le planning de production est fini plus tôt que prévu ou si l’activité engendre le désengagement d’un poste, il est expressément convenu que les postes qui devront être supprimés en premier lieu seront ceux du week end, avec en premier lieu le poste du samedi puis quand il peut être anticipé, le poste du dimanche. Ce désengagement permettant au salarié de ne pas travailler un poste positionné sur le week-end, il pourra être déterminé lors de la réunion de planning du jeudi de la semaine en cours. Le salarié en sera informé dans les meilleurs délais. Il est à préciser que lorsque ce désengagement du samedi sera de la responsabilité de l’employeur (incapacité de rajouter des volumes pour couvrir l’activité du samedi du fait d’une demande en baisse ou une surperformance des lignes), la prime liée au poste de samedi sera maintenue à hauteur de 50% de ce qui aurait dû être versé si le salarié avait travaillé normalement le samedi.
Rajout d’une équipe de samedi :
Au cours du cycle 6J/7J, la Direction pourra demander à chaque salarié de travailler un samedi supplémentaire, dans la limite de 5 samedis par année complète et par salarié (hors volontariat). Ce nombre sera proporatisé selon l’engagement de l’organisation 6J/7J sur une année complète. Ces samedis supplémentaires seront notamment mis en œuvre dans un souci de flexibilité afin de réaliser le planning hebdomadaire initialement prévu. Le poste de samedi dans le cycle 6J/7J sera un poste de rajout de 8H de 17H à 01H, pour l’équipe travaillant en configuration du matin de ce cycle permettant de garantir le respect de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48H ainsi que le repos quotidien et hebdomadaire. Selon le délai de prévenance, la prime de rappel existante s’appliquera dans les mêmes conditions qu’actuellement à savoir rajout d’une équipe au-delà du jeudi 17H pour le poste du samedi, versement de la prime de rappel conformément aux accords en vigueur. En tout état de cause, la Direction s’engage lors d’un rajout d’un poste de samedi à garantir 4H de travail minimum. Si le temps de travail n’atteint pas ce minimum de 4H de temps de travail, 4H seront comptabilisées avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires conformément à nos accords existants. Le salarié rappelé dans le cadre de rajout mentionné ci-dessus aura l’obligation de travailler sauf à se faire remplacer par un collègue volontaire, après validation de la hiérarchie.
Rajout d’une journée de travail supplémentaire :
Au cours du cycle 6J/7J, la Direction pourra également être amenée à demander à des salariés d’effectuer un jour supplémentaire de travail. Ce jour est fixé au mercredi précédant le travail le week-end. La Direction s’engage à limiter les possibilités de recours au travail de cette journée supplémentaire pour des actions : de formation professionnelle, missions d’améliorations collectives en lien avec la démarche d’amélioration continue ainsi que pour des actions de tri. Les actions citées ci-dessus se feront prioritairement en journée. Un salarié pourra également se voir confier la tâche de remplacer un salarié qui se trouverait absent de manière imprévisible dans les conditions permettant de garantir le respect la durée maximale de travail hebdomadaire de 48H ainsi que le repos quotidien et hebdomadaire. Dans tous les cas, que ce soit pour une journée de travail supplémentaire comme évoqué ci-dessus ou pour du remplacement, il ne pourra être fait appel à plus de 5 jours par salariés pour une année complète (hors volontariat). Le salarié mentionné au planning dans le cadre ci-dessus aura l’obligation de travailler, sauf à se faire remplacer par un collègue volontaire, après validation de la hiérarchie. Selon le délai de prévenance, la prime de rappel existante s’appliquera dans les mêmes conditions qu’actuellement à savoir rajout d’une équipe au-delà du jeudi 17H pour le poste du samedi, versement de la prime de rappel. Afin de concilier au mieux l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, la Direction dans la mesure du possible et pour les actions qui peuvent être anticipées telles que la formation professionnelle et les actions d’amélioration s’engage à appliquer un délai de prévenance de 3 semaines.
Prime cycle 6J/7J :
Une prime dite prime de week-end de 80 euros bruts sera versée pour chaque weekend complet (samedi + dimanche) effectivement réalisé sur le cycle 6J/7J. En cas de weekend complet ou incomplet non travaillés la prime sera proratisée.
Sur les semaines d’arrêt techniques, il est convenu que l’organisation du travail pour les salariés travaillant en cycle (cycle 6J/7J ou cycle 5J/7J), passera en organisation du travail à la journée ou en 2*8 (matin/ après-midi). Dans ce cas le planning sera gelé sur la semaine considérée et les équipes reprendront la semaine suivante le cycle qu’elles auraient dû avoir sur la semaine d’arrêt. La même règle s’appliquera sur la semaine 52 si celle-ci n’est pas travaillée en production. Cette disposition particulière s’appliquera à l’ensemble des salariés couverts par l’article modulation de l’accord d’aménagement du temps de travail de l’établissement Refresco de Le Quesnoy signé en date du 10 octobre 2019, complété du présent avenant.
Article 6 : Modalités d’acquisition et d’utilisation des congés payés
Lors de la mise en œuvre effective de l’organisation en 6J/7J , les modalités d’acquisition et prise de congés payés seront révisées.
Article 7 : Suivi de l’avenant
Compte tenu du caractère nouveau de cette organisation et de l’incertitude de sa mise en œuvre liée au contexte économique et commercial, les parties conviennent de se réunir au plus tard le 31 décembre 2024 afin d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles de l’organisation prévue par cet avenant et d’étudier les éventuelles interprétations.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Avesnes -sur-Helpe.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Quesnoy, le 20 mars 2024 En 4 exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO France,Pour L’organisation syndicale CFTC
