AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR » DU 23 AVRIL 2021
Entre les soussignés :
L’Association Le refuge Protestant, dont le siège social est sis 44, Avenue de Lautrec, 81100 CASTRES, représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration, Ci-après désignée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale majoritaire
CFDT, représentée par son délégué syndical, …………………………………………….
Dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. Le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle a été décidé. L’Association a mis en œuvre cette décision par la signature d’un accord d’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021. Le présent avenant a pour unique objet de renouveler cet accord pour une durée déterminée. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1.Durée de l’accord
L’accord d’entreprise relatif au versement d’une indemnité forfaitaire « Ségur » est entré en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020. Il a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021. Les parties conviennent de renouveler cet accord pour une durée de 1 an. Ainsi renouvelé, l’accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022. Il pourra être renouvelé de nouveau dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord.
Article 2.Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Ensuite, le présent avenant :
sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Etablissement et tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu'une partie du présent avenant ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la structure.
Fait à CASTRES, le 23 Décembre 2021, En 5 exemplaires originaux,
Pour l’Association, Pour le syndicat CFDT Le Président du Conseil d’AdministrationLe délégué syndical Monsieur ……………………………….Monsieur ……………………….
