AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PRIME DE MOBILISATION COVID-19
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020
Société REGALETTE
Entre
La société:REGALETTE
Située Za de Kerboulard 56250 SAINT NOLFF, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000530806855.
Représentée par: Madame Agissant en qualité de: Directrice de Site
Ci-après dénommée "
L’entreprise ou la Société"
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante :
- La CFDT, représentée par Mme , Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit :
Article I - Montant du complément de prime
Article II - Modulation du montant du complément de prime selon les bénéficiaires
Article III - Date de versement
Ce complément de prime sera versée le 29 Mai 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.
Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du complément de prime mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa signature et fin le 31 août 2020. Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi.
Il est précisé que la durée d’application de l’accord signé en date du 20 février 2020 est par conséquent alignée et fixée au 31 août 2020.
Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 11/05/2020. Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes de VANNES.
Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions du préambule et des articles I et II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
