Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article 45 de la loi du 10 février 2000 qui a introduit la négociation collective dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans le cadre de l’article 9 du statut national du personnel des IEG selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l’ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d’accord collectif de branche. Un accord d’entreprise peut fixer un budget consacré aux mesures individuelles au choix au 1er janvier, dont le taux minimum pour les avancements est fixé par accord de branche (ou recommandation patronale en l’absence d’accord). Les signataires conviennent d’arrêter au niveau de l’entreprise soumise au Statut des IEG : REGAZ Bordeaux, les contingents d’attribution de niveaux de rémunération (NR) au titre des avancements au choix au 1er janvier 2022 selon les modalités du présent accord.
Article I
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de REGAZ Bordeaux relevant du Statut national des IEG.
Article II
II – 1. Mesures salariales collectives
Selon la recommandation patronale de Branche du 29 novembre 2021, le budget global consacré aux mesures salariales collectives pour 2022 comprend : - l’augmentation du S.N.B. (0.30 %) - la déclinaison du dispositif de progression à l’ancienneté (0.60 % en moyenne).
II – 2. Mesures salariales individuelles
Cette recommandation instaure une enveloppe minimale de 0.80 % des rémunérations principales à consacrer aux augmentations individuelles au titre de l’année. Par le présent accord, il est décidé de porter pour 2022, le taux en matière d’avancements au choix à
1,25 % de la masse salariale de l’entreprise REGAZ Bordeaux.
Les modes de calcul et répartition des contingents d’avancements sont précisés dans le document complémentaire joint à l’accord. Article III Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L-2231-6 du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux le 21 février 2022.
Le Directeur Général de REGAZ Bordeaux :
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Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la C.G.T. :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFDT :
P.J. : 1 Document complémentaire à suivre
Document complémentaire à l’accord de REGAZ Bordeaux relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2022
Article 1 – Contingents numeriques
- Contingent global
Conformément à la volonté partagée des partenaires sociaux (directions et délégations syndicales) il est décidé :
D’attribuer un taux d’avancements de 1,25 % de la masse salariale brute imposable de l’entreprise REGAZ Bordeaux dont les personnels dépendent du statut des I.E.G. (les rémunérations des salariés non statutaires, comme DG…).
L’application de cette formule, pour l’entreprise REGAZ Bordeaux : Masse salariale brute imposable (MSB) REGAZ 11.712.836 € 1,20 % de la MSB Entreprise 146.410 € 1,20 % de la MSB ramenée au mois 12 201 € Valeur moyenne du NR Entreprise 70.52 € * Nombre minimum de NR à distribuer
173 NR
Répartition ****
Nombre de salariés ** Nombre de NR *** Exécution 68 (25.00%)
43 (25.00%)
Maîtrise 164 (60.30%)
104 (60.30%)
Cadres 40 (14.70%)
26 (14.70%)
total 272 (100%) 173 (100%) * La valeur moyenne du NR est calculée par ajout d’un NR à chaque salarié, addition des augmentations individuelles que cela représente (en €) et la somme totale ainsi dégagée est divisée par le nombre de salariés ** Le nombre de salariés a été déterminé au 1er janvier 2022. *** Répartition au plus fort reste. **** Les transferts d’un collège à l’autre sont possibles dans la limite de 15 %.
Le taux d’avancement ici calculé représente un taux plancher qui constitue le minimum de niveaux de rémunération distribués au titre des avancements au choix pour 2022.
