Compte tenu d’un contexte économique inédit, le constat a été fait d’une augmentation conséquente des prix impactant directement le pouvoir d’achat des salariés des entreprises de la branche professionnelle des Industries Électriques et Gazières (IEG). Ce contexte a conduit les Fédérations Syndicales et les Groupements d’Employeurs de la branche des IEG à ouvrir par anticipation dès l’été 2022 la négociation portant sur les mesures salariales 2023. Elle a abouti à un accord de branche ayant pour conséquence :
Augmentation du SNB de 1 % à compter du 1er juillet 2022
Augmentation du SNB de 2,3 % à compter du 1er janvier 2023
Modification des coefficients hiérarchiques à la hausse de la grille du SNB pour les NR 50 à NR 200 inclus
Enveloppe minimale de 1 % à consacrer aux augmentations individuelles au titre de l’année 2023
Ajoutés à la déclinaison du dispositif de progression à l’ancienneté (0,6 % en moyenne), ces premières mesures de branche représentent une augmentation salariale moyenne de 4,9 %.
En complément de l’article 45 de la loi du 10 février 2000 qui a introduit la négociation collective dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans le cadre de l’article 9 du statut national du personnel des IEG selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l’ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d’accord collectif de branche, un accord d’entreprise peut fixer un budget consacré aux mesures individuelles au choix, dont le taux minimum pour les avancements est fixé par accord de branche (cf.§ précédent) ou recommandation patronale en l’absence d’accord.
Les signataires conviennent donc d’arrêter par la présente au niveau de l’entreprise soumise au Statut des IEG : la S.A.S. Régaz Bordeaux (RCS Bordeaux 382 589 125), les augmentations relevant de l’entreprise pour 2023 selon les modalités du présent accord.
Article I : mesure exceptionnelle
Compte tenu du contexte d’exceptionnelle inflation évoqué précédemment, il est décidé l’attribution d’une mesure individuelle exceptionnelle bénéficiant à l’ensemble des salariés soumis au Statut des IEG consistant en l’attribution de 2 NR au 1er janvier 2023.
Article II : augmentations individuelles
Par le présent accord, il est décidé de porter pour 2023 le taux en matière d’avancements au choix à
1,45 % de la masse salariale de l’entreprise Régaz Bordeaux.
Ce taux d’avancements au choix fixé à
1,45 % de la masse salariale de l’entreprise Régaz Bordeaux correspond, après calcul du NR moyen, à l’attribution d’un contingent minimum de 193 NR. (Les modes de calcul et répartition des contingents d’avancements sont précisés dans le document complémentaire joint à l’accord).
La direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des salariés ayant les plus faibles rémunérations.
Article III : clause de revoyure
Le présent accord fera l’objet d’une clause de revoyure en milieu d’année prochaine (2023) afin d’examiner les circonstances liées à l’exceptionnelle inflation et en prévision de la NAO suivante.
Article IV : formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L-2231-6 du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux le 16-12-2022.
Le Directeur Général de Régaz Bordeaux :
Le délégué syndical CGT :
Le délégué syndical CFE-CGC :
La déléguée syndicale CFDT :
P.J. : 1 Document complémentaire à suivre
Document complémentaire à l’accord de Régaz Bordeaux relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2023
Article 1 – Contingents numeriques
- Contingent global
Conformément à la volonté partagée des partenaires sociaux (directions et délégations syndicales) il est décidé :
D’attribuer un taux d’avancements de 1,45 % de la masse salariale brute imposable de l’entreprise Régaz-Bordeaux dont les personnels dépendent du statut des I.E.G. (Hors les rémunérations des salariés non statutaires).
L’application de cette formule, pour l’entreprise Régaz Bordeaux : Masse salariale brute imposable (MSB) BME
11 670 419 1,45 % de la MSB Entreprise 169 221 1,45 % de la MSB ramenée au mois 14 101 Valeur moyenne du NR Entreprise 73.16 Nombre minimum de NR à distribuer 193
Répartition ****
Nombre de salariés ** Nombre de NR *** Exécution 57
41
Maîtrise 168
122
Cadres 42
30
total 267 193 * La valeur moyenne du NR est calculée par ajout d’un NR à chaque salarié, addition des augmentations individuelles que cela représente (en €) et la somme totale ainsi dégagée est divisée par le nombre de salariés ** Le nombre de salariés a été déterminé au 1er janvier 2023. *** Répartition au plus fort reste. **** Les transferts d’un collège à l’autre sont possibles dans une limite raisonnable.
Le taux d’avancement ici calculé représente un taux plancher qui constitue le minimum de niveaux de rémunération distribués au titre des avancements au choix pour 2023.
