La société REGEAL AFFIMET – Avenue du Vermandois – 60200 COMPIEGNE - IDCC 3248 - SIRET 514 108 346 00028 Représentée par Monsieur XXXXX agissant en tant que Directeur de site et mandaté par Mr XXXXX, Président de la société.
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT - 5 Rue Hippolyte Bottier, 60200 Compiègne
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXX
CGT - 5 Rue Hippolyte Bottier, 60200 Compiègne
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX
CFE-CGC - 5 Rue Hippolyte Bottier, 60200 Compiègne
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Suite à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie prenant effet au 01/01/2024, les dispositions d’évolutions de carrière du personnel ouvrier actuellement en vigueur ne peuvent plus être appliquées suite notamment à la suppression des coefficients. Afin de maintenir cette évolution de salaire pour nos collaborateurs, la société a décidé de mettre en place cet accord.
Cet accord met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Cet accord annule et remplace notamment le document de référence interne REGEAL DR-PS1-R-25 « Evolutions de carrière – personnel ouvrier ».
Titre I - Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les emplois concernés
Les conditions
Article 2 - Durée — Révision — Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 17/03/2025 avec un effet rétroactif sur l’année 2024.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise dont les emplois sont cités ci-dessous dans l’article 1 du Titre II, quel que soit son contrat de travail.
Titre II – Conditions et montants
Article 1 – Emplois concernés
Seuls les salariés ayant les emplois suivants sont concernés, soit :
Article 2 – Définition des conditions et des montants
Chaque salarié figurant en article 1 du Titre II, pourra prétendre à une première augmentation de 30 euros brut sur son salaire de base au bout de 4 ans, s’il n’a pas déjà bénéficié dans cette même période, d’une augmentation de salaire dans le cadre d’une mesure individuelle.
Ce montant sera revalorisé tous les ans avec les NAO.
Cette augmentation de salaire aura ensuite lieu tous les 5 ans dans les mêmes conditions.
Titre III – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Fait à Compiegne, le 17/03/2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour REGEAL, Monsieur XXXXXX Agissant en qualité de Directeur de site
