La Société REGICOM Webformance, société par action simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 36-40 rue Raspail – 92300 LEVALLOIS PERRET, identifiée sous le numéro B 525 312 294 RCS de Nanterre, représentée par Monsieur ***, Directeur Général France,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur *** en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale SN PUB représentée par Monsieur *** en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des salariés se sont réunies les :
6 juin 2024
20 juin 2024
16 juillet 2024
10 septembre 2024
2 octobre 2024
afin de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail les rémunérations 2025, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 1 : contenu de l’accord
Il est ainsi convenu :
TEST SUR L’ANNEE 2025 D’UNE SEMAINE PAR AN DE FULL TELETRAVAIL
Les collaborateurs ayant une ancienneté de plus de 6 mois pourront faire la demande d’une semaine de télétravail (du lundi au vendredi : pas de chevauchement sur deux semaines). Les horaires de travail seront identiques à ceux appliqués habituellement. Cette semaine ne pourra pas être accolée à des absences et sera soumise à la validation du N+1 et du Service RH. Les collaborateurs bénéficiant de RTT devront obligatoirement poser un jour de RTT sur cette semaine. Pour rappel : le collaborateur n’est pas autorisé à effectuer de télétravail à l’étranger.
AJOUT D’UN JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE
Pour rappel : lors du changement de Convention Collective en 2019, la Direction avait souhaité conserver les jours d’ancienneté de l’ancienne convention SYNTEC à savoir :
après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
Il sera donc ajouté, lors du calcul des nouveaux compteurs en juin 2025, un palier supplémentaire :
après une période de 25 années d’ancienneté : 5 jours ouvrés supplémentaires.
AUGMENTATION DES SALAIRES FIXES
Augmentation des collaborateurs commerce (terrain et télévente) :
Augmentation à 1900€ brut mensuel (pour 151,67 heures mensuelles) des salaires fixes qui seraient en deçà de ce montant pour les collaborateurs présents et en activité et ayant un an d’ancienneté au 1er novembre 2024. Une quinzaine de collaborateurs sont concernées. Cette augmentation interviendra au 1er novembre 2024.
Augmentation des collaborateurs supports (hors commerce et télévente et hors alternants) :
Augmentation de 3% du salaire fixe brut mensuel pour les collaborateurs ayant un salaire fixe brut mensuel inférieur ou égal à 2300€ (pour 151,67 heures mensuelles) présents et en activité et ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2025. Un peu plus de 30 collaborateurs sont concernées. Cette augmentation interviendra au 1er janvier 2025.
Article 2 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard en novembre 2025.
Article 3 : Formalités – Dépôt - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Levallois Perret.
Fait à Levallois Perret, le 7 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la société REGICOM WEBFORMANCE Monsieur ***, Directeur Général
