Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
PROTOCOLE D'ACCORD - REDISTRIBUTION AUX AGENTS DE MAINTENANCE DES RESULTATS LIES A L'AMELIORATION, LA MODERNISATION DES ORGANISATIONS ET A LA PERFORMANCE REALISEES AU DEPARTEMENT MRB
Application de l'accord Début : 20/11/2017 Fin : 31/12/2019
Redistribution aux agents de maintenance des résultats liés à l'amélioration,
la modernisation des organisations et à la performance réalisées au Département MRB
1 : Préambule
L'ouverture à la concurrence du transport urbain en Ile de France, pour toutes les nouvelles lignes de Bus à compter de 2025, ainsi que la bonne réalisation du contrat STIF, rendent indispensable la poursuite de l'amélioration de la performance à MRB. Afin d'accroître la compétitivité de la maintenance, MRB est engagé depuis 2010 dans une démarche d'optimisation globale de son organisation au travers, notamment, de la mise en œuvre de plusieurs actions de changement.
En 2015, MRB s’est engagé dans une démarche de certification Qualité, Sécurité et Environnement. Le périmètre de certification comprend « La maintenance et la mise à disposition d’autobus sûrs, fiables, propres, accessibles et au meilleur coût » au niveau des centres bus. La démarche QSE engage le personnel de maintenance dans une logique d’amélioration continue, dans le respect des règles de sécurité et de l’environnement.
Dans le cadre du plan BUS 2025, MRB participe à l’augmentation de la fiabilité du réseau de bus et garantie une offre de bus écologique à la pointe de la modernité ; MRB s’engageant dans une évolution technologique et écologique majeure en convertissant majoritairement le parc de bus à l’électrique à l’horizon 2025.
Ces actions, qui permettent au Département de créer les conditions pour gagner en efficacité, optimiser la préparation du travail, le suivi et la qualité de sa réalisation, s'appuient sur l’investissement et le professionnalisme de ses salariés. En même temps, afin d'améliorer davantage la sécurité des salariés, le Département continue de moderniser les outils industriels nécessaires à l'activité et à la sécurité du personnel.
Pour accompagner ces actions de changement, le Département a créé par l'accord du 28 novembre 2011, un dispositif de redistribution lié aux résultats du Département et des Unités. Un second accord a été signé le 30 septembre 2014.
L'échéance de l'accord du 30 septembre 2014 était fixée au 31 décembre 2016, date à laquelle il a cessé de plein droit.
La Direction du Département et les organisations syndicales signataires du présent texte conviennent de créer un dispositif de redistribution aux salariés, inspiré des accords du 28 novembre 2011 et du 30 septembre 2014. Ce dispositif est lié à l'amélioration annuelle des résultats du Département et des Unités ; il est également lié aux adaptations d'organisations réalisées localement (Unité, entité, équipe opérationnelle) et validées par le département ainsi qu'à l’investissement des agents et leur évolution vers plus d'activités diversifiées réalisées avec plus d’autonomie.
Ce dispositif de redistribution modifiant la structure des rémunérations ne peut être mis en œuvre sans un accord avec les organisations syndicales.
2
: Objectifs du présent accord
L'accord a pour objectif de définir les principes et modes de participation à l'amélioration annuelle des résultats pour les opérateurs de maintenance.
Les résultats attendus seront obtenus par l'adaptation des personnels dans les démarches de modernisation d'organisation initiées par le Département ou initiées par le niveau local et validées par le Département et par le renforcement de l’autonomie et de l’investissement des agents.
3 : Principes de la participation aux résultats
La redistribution est financée par la baisse du coût à la Vk de la maintenance du parc de matériel roulant, hors énergie (les variations du coût de l’énergie de traction ne sont pas prises en compte). L'enveloppe financière globale consacrée à la redistribution tient compte de la contribution du Département aux objectifs de l'entreprise.
La répartition par Unité Opérationnelle (ou Entité) est conditionnée par l’amélioration de leurs résultats au regard de la qualité de leur maintenance, y compris en termes de prévention des risques professionnels, et de la réalisation de leur production, selon des critères d'appréciation précisés par la note N°2017-17 : MRB-2017-D-712-RH. Sur demande motivée de l’unité et après validation du département, un critère d’appréciation pourra être neutralisé en raison de circonstances particulières. Le résultat de chaque Unité (ou Entité) permet au Département de définir leur niveau de participation.
Les opérateurs percevront une redistribution en fonction des résultats de l’Unité (ou entité) dans laquelle ils travaillent. La redistribution est versée aux opérateurs sous forme de gratification exceptionnelle.
Les résultats de chaque Unité seront communiqués par points étapes au cours de l’année, afin que chaque agent ait connaissance de l’évolution des résultats de son unité.
La redistribution repose sur trois principes :
L'amélioration des résultats du Département et des Unités,
L'engagement des Unités dans la démarche d'amélioration de la performance en respectant la mise en œuvre des organisations initiées par le Département ou définies au niveau local et validées par le Département et présentées aux instances représentatives du personnel,
L'investissement des salariés, notamment par leur capacité à effectuer des opérations diversifiées (Note N°2017-16 : MRB-2017-D-711-RH)
4 : Modalités de la redistribution
La redistribution liée à l'amélioration des résultats de l'année N est versée après la parution des résultats définitifs au cours de l'année N+1. La participation qui sera versée en 2018 se référera donc à l'amélioration des résultats observée pour l'année 2017.
Les gains de productivité pérennes sont rendus possibles par les changements d'organisation déployés dans les unités initiés par le département ou l’unité elle-même pour développer la performance des process et la productivité du travail. Les changements d’organisations initiés par les unités doivent être au préalable validés par le département et présentées aux instances représentatives du personnel. Des audits seront conduits dans les unités pour apprécier la bonne mise en œuvre des réorganisations.
La consolidation des organisations s'appuie d'une part, sur l'approfondissement et l'optimisation des réformes en cours et d'autre part, sur la mise en œuvre plus élargie des compétences des opérateurs contribuant à effectuer des opérations de maintenance.
Ces deux axes majeurs contribuent à cette amélioration continue. Ils permettent, dès lors qu'ils sont mis en place, de convertir en points individuels de rémunération une partie de la redistribution, sous réserve qu'ils soient reconnus par le Département comme générant de nouveaux gains de productivité pérennes. Ces points seront attribués dans la limite de 3 points annuels par agent.
La possibilité d'attribuer des points pour les résultats de l'année précédente, dans les conditions décrites précédemment, est donnée si les organisations ou améliorations validées par le département sont en place à la date de la parution des résultats de l'année précédente.
La possibilité d’attribution des points est réévaluée chaque année ; le département se réservant le droit motivé de sortir une unité du périmètre de convertibilité en point si il est constaté lors des audits annuels que les organisations mise en place et ayant ouvert la convertibilité n’ont pas été pérennes dans le temps.
Le montant de la redistribution attribuée à un opérateur prend en compte le respect factuel des méthodes de maintenance, des règles de sécurité, du règlement intérieur, de sa présence au poste pour l'année correspondante.
Ces éléments sont traités lors de l'Entretien d'Appréciation et de Progrès Annuel. La direction du département précise qu'en cas de non réalisation de l'EAP, du fait du responsable du salarié, les critères professionnels sont réputés satisfaisants pour l'année concernée.
Concernant la présence au poste, sont considérés comme jours réellement travaillés les périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel dans les conditions définies par le Code du travail.
Les unités pourront demander au Département des dérogations individuelles exceptionnelles sur la prise en compte de l’absentéisme. Les demandes de dérogations argumentées par les unités, seront analysées et validées par le département avant les commissions de classement. Les agents bénéficiant d’une dérogation n’ouvrent pas droit à la bonification sur le présentéisme. Les Unités recevront les Organisations Syndicales signataires du présent protocole en audience afin d’étudier leurs demandes de dérogations.
La participation des agents à plusieurs activités en fonction des besoins du service, leur investissement et leur capacité à travailler en autonomie, sont des éléments importants en matière d’organisation du travail ; le niveau de conversion en point pour un opérateur sera donc lié à l’évaluation de ces éléments. L’évaluation formalisée sera réalisée avec l’opérateur par le responsable hiérarchique de l’opérateur. Si l’évaluation d’un agent n’a pu être effectuée pour l’année considérée du fait du responsable du salarié alors l’évaluation individuelle est réputée satisfaisante pour l'année concernée ; si l’évaluation n’a pu être effectuée du fait du salarié et si celui-ci bénéficie d’une dérogation sur l’absentéisme alors l’évaluation N-1 sera prise en compte.
La Direction favorise ces pratiques professionnelles élargies, améliorant ainsi, dans le respect des qualifications, les activités exercées par les salariés, et réaffirme sa volonté et son ambition d'améliorer les résultats en matière de risques professionnels par une limitation des opérations répétitives et par une vigilance accrue du respect des règles de sécurité.
Pour l'ensemble des Unités, les modalités de calcul, d'abattement et de bonification de la redistribution ainsi que le périmètre de convertibilité en point, sont définies par la Note N°2017-17 : MRB-2017-D-712-RH.
Deux opérateurs d’une même unité bénéficient d’une même redistribution annuelle (points et gratification) dès lors que les règles d’attribution sont observées pour eux de façon identique.
Les points individuels constituent un changement de rémunération et sont officialisés en commission de classement. Ils sont attribués à compter du mois de janvier de l'année de conversion de la redistribution. Ils sont cumulatifs et restent acquis lors d'un changement de niveau ou de catégorie.
Les personnes du Département ayant un mandat syndical dans le Département ou dans ses Instances Représentatives du Personnel (par exemple délégué du personnel, représentant au CHSCT, CDEP,...), bénéficieront de la redistribution correspondant à leur attachement administratif d'origine, indépendamment de l’évaluation individuelle.
Les nouveaux embauchés, encore présents à la date de l'attribution de la redistribution aux résultats, bénéficieront de ces dispositions au prorata temporis de l'année précédente au département.
En cas de mobilité vers une autre unité du département, les opérateurs bénéficieront de la redistribution versée dans le cadre de cet accord par l'unité de départ ou l'unité d'accueil.
5 : Durée et suivi de l'accord
L'accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance du 31 décembre 2019. L'accord sera suivi selon les règles de l'accord relatif au droit syndical en vigueur.
Trois mois avant le terme de l'accord, la direction rencontrera les organisations syndicales afin d'étudier les conditions de son éventuelle prorogation ou adaptation.
L'accord fera l'objet d'un suivi annuel de son application lors d'une commission avec les organisations syndicales signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux autres parties signataires ou adhérente(s), la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente (sous réserve d’être toujours représentative(s)), ainsi que chacune des organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2° du Code du travail pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux parties signataires ou aux organisations syndicales adhérentes (sous réserve qu’elles soient toujours représentatives) ainsi qu’aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2° du Code du travail, la révision de tout ou partie de l’accord
6 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de Concurrence, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
