Il a été convenu d’adopter les dispositions ci-après :
Préambule
Le département RDS et les organisations syndicales représentatives du département ont souhaité conclure le présent accord reprenant le dispositif de l’Accord sur les Modalités de redistribution de la performance au département BUS du 22 mars 2021, ainsi que le dispositif de l’Accord sur les Modalités de redistribution de la performance au département BUS du 18 juillet 2017.
Les deux accords CPI précédents prévoyaient les modalités de redistribution de la performance aux salariés du département, dans la mesure où cela constitue un levier important de reconnaissance individuelle et collective à l’atteinte des objectifs du département.
S’agissant des Machinistes Receveurs, ce dispositif prévoyait jusqu’alors que la performance individuelle prenait en compte deux critères :
La conduite effective d’un véhicule de transport en commun
L’accidentologie
Il avait également été décidé, par un mécanisme dédié de redistribution, de reconnaître l’implication particulière des MAE et de l’encadrement dans l’atteinte des objectifs assignés à chaque unité opérationnelle.
Dans l’accord du 22 mars 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives du département ont convenu de se réunir au premier trimestre 2022, afin d’adapter le seuil d’heures de conduite, notamment en cas de circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 similaires à l’année 2020, et de nature à impacter le niveau d’offre de transport. Ceci afin de garantir un montant distribué équivalent aux années précédentes compte tenu des spécificités de l’année 2021. Les dispositions concernant la CPI accidentologie et la CPI encadrement restent inchangées.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Les catégories de personnel concernées par le présent accord sont :
les machinistes receveurs aptes;
les MAE ;
les agents de maitrise et les cadres des unités opérationnelles, à l’exception de ceux du corps de contrôle et de la maintenance.
L’efficacité et la performance des unités opérationnelles du département RDS reposent non seulement sur l’implication des machinistes receveurs mais, également, des MAE, des agents de maîtrise et des cadres qui les accompagnent et permettent, au quotidien, la continuité de l’exploitation.
ARTICLE 2 – CPI GARANTIE
ARTICLE 2.1 – MACHINISTES-RECEVEURS
CPI CONDUITE
Pour l’année 2021, les modalités d’attribution de la prime CPI conduite seront similaires à celles prévues par l’accord du 18 juillet 2017 avec pour référence horaire annuelle un seuil de 1283 heures.
CPI CONDUITE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE 2021
Pour 2021, une prime CPI complémentaire exceptionnelle, d’un montant forfaitaire de 150 euros sera attribuée aux salariés ayant atteint ou dépassé le seuil de 1148 heures de conduite sans atteindre le seuil de 1283 heures.
ARTICLE 2.2 – MAE, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
S’agissant de la prime CPI encadrement 2021, son enveloppe représente 7,6% de la CPI conduite à laquelle s’ajoute la CPI conduite complémentaire exceptionnelle. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 3.1. DATE D’EFFET ET DE VERSEMENT
Le versement de la redistribution au titre de l’année 2021 pour les machinistes, MAE, agents de maîtrise et cadres des unités opérationnelles du périmètre, aura lieu sur la paie du mois de juillet 2022.
ARTICLE 3.2. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au jour du dernier versement soit à la date de la paye du mois de juillet 2022, étant entendu que celle-ci correspond au versement de la CPI au titre de l’année 2021. ARTICLE 3.3. REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une des parties dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 3.4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2232-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris.
ACCORD SUR LES MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE
AU DEPARTEMENT RDS
Pour la RATP, le
Nom QualitéSignature
Directeur du département RDS
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Groupe RATP (CFE-CGC Groupe RATP)
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)
Force Ouvrière Groupe RATP (FO Groupe RATP)
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
Fait à la Maison de la RATP au 54 quai de la Rapée 75599 Paris cedex 12
