Département du Matériel Roulant Ferroviaire Unité de Maintenance MF67-TW
Accord sur l’évolution d’organisation de la maintenance corrective AMT L5
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PREAMBULE
Le dossier d’évolution s’inscrit dans le cadre du dossier d’amélioration continue de l’Unité MF67-TW.
Il a pour objectif principal de définir la nouvelle organisation de la maintenance corrective de la ligne 5, équipée en MF01, dans un contexte de fiabilité satisfaisante du nouveau matériel.
Partant du constat que, lors des heures de dégarage des trains, l’exploitant souhaite avoir accès de la voie de dépannage de Bobigny et que le bon niveau fiabilité du matériel MFOJ fait que les dépanneurs ont très peu de trains sur lesquels intervenir, le projet vise à adapter les périodes de travail de l’équipe corrective du CMP (Centre de Maintenance de Proximité) de Bobigny-Pablo Picasso (ancien CDT) et à organiser la synergie des équipes de [’AMT de Bobigny.
Le dossier s’articule autour des garanties suivantes
l’atelier possède d'ores et déjà un parc exclusivement composé du matériel MFOJ, dont le niveau de fiabilité est positionné sous les 3 i/mvk ;
la finalisation du projet OCTYS avec la mise en place de sa dernière version le 02 décembre 2019 ;
l’ensemble du parc est doté de l’outil d’aide à la maintenance SAMSOL qui permet une maintenance prédictive du matériel.
Attachée à un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, la direction de l’UM MF67-TW, après les avoir invitées à une série de deux audiences depuis le mois de septembre 2019, les a conviées à une réunion pluri-syndicale le 18 novembre 2019.
Lors de cette réunion pluri-syndicale, il a été convenu un accord portant sur
Un service effectué au CAP en mixte et la création d’un service alterné à l’atelier sur lesquels sont positionnés les agents du CMP,
Une synergie entre tous les types de maintenance,
Une valorisation de l’implication des agents concernés.
La nouvelle organisation des activités de maintenance corrective de l’AMT L5 est détaillée ci-après.
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Evolution d’organisation de l’équipe corrective (CMP/AMT)
Le Centre de Maintenance de Proximité (CMP), ancien Centre de Dépannage des Trains (CDT), continuera de constituer le premier maillon de la chaîne de maintenance. Les agents qui seront en roulement au CMP resteront en liaison étroite avec les responsables de l’exploitation de la ligne 5 et réaliseront une maintenance de proximité qui permettra d’assurer une qualité de service au quotidien, grâce à des interventions de courte durée.
Les agents concernés effectueront alternativement leurs missions de dépannage des trains au CMP (sur un roulement situé entre les heures de dégarage de l’exploitation) et à l’atelier pour apporter un soutien technique, renforcer le management de proximité à l’AMT et réaliser des activités de maintenance.
Le CMP de Bobigny-Pablo Picasso est à proximité de l’atelier de maintenance des trains de Bobigny.
Performances attendues
Les résultats attendus sont :
Une organisation de maintenance corrective efficiente au niveau de performance attendu par le contrat Ile de France Mobilité ;
Une prise en compte des contraintes de sécurité ferroviaire et du service client ;
Une démarche sous assurance qualité et en constante amélioration continue ;
Une organisation adaptée à la ligne 5 ;
Un pilotage par la fiabilité.
Dispositions relatives au maintien de la rémunération
L’article 2.2. 3 de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement (dit GPEC) sera appliqué.
La rémunération statutaire (échelle spéciale comprise) sera maintenue à titre individuel (APDVP) pour tous les agents en poste aujourd’hui au CDT.
Concernant les rémunérations accessoires, s’il existe une différence négative par rapport à leur emploi précédent, un calcul du différentiel sera effectué dans les conditions de l’accord.
Sujétions et régime des primes
Les sujétions liées aux horaires et roulement :
Application de l’lG 436, en sa version en vigueur, pour les rémunérations accessoires suivantes :
Prime dimanche et/ou férié (C 1-07 et C 2-07) ; Utilisation des équipements le samedi ou le dimanche (CO-06) ; Allocation Complémentaire de Déplacement (ACD) pour les services A1 (D 2-06).
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La prime qualification pénibilité et la prime de fonction :
Compte tenu de l'évolution de l’activité des agents du CMP, les primes de qualification ou de fonction évoluent comme suit :
Prime de qualification pénibilité Techniciens CMP : le taux évolue de 2.64 à 4.84, soit un montant mensuel approximatif de 81,39€ à 148,88€ / mois ;
Prime de fonction des AM CMP, taux évolue de 1.16 à 2.56 soit un montant mensuel approximatif de 35,62€ à 78,69€ / mois.
Implication
Les agents concernés par le projet d’évolution d’organisation ont tous fait preuve de professionnalisme et d’implication pour en définir les contours. Ils ont œuvré afin d’obtenir le meilleur compromis possible entre qualité de vie au travail et nécessité de maintenir un haut niveau de performance et de sécurité pour la mise à disposition des trains.
Aussi, une gratification exceptionnelle sera versée aux agents concernés : AM d’atelier, Technicien supérieur, Contremaîtres Visiteurs, Techniciens d’atelier, Techniciens de Dépannage du Matériel Roulant présents
-A la mise en place de la nouvelle organisation : 150€, Six mois après la mise en place et en fonction du maintien des performances de la ligne : 150€.
Dispositions relatives à l’application du présent accord
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux agents de maîtrise CMP (ex CV et technicien supérieur) et techniciens CMP (ex techniciens d’atelier et TDMR) de l’atelier de la ligne 5.
Entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lundi 31 août 2020.
Suivi de l’accord :
Les organisations syndicales représentatives seront invitées à une veille organisationnelle afin d’étudier la pérennité et la stabilité de l’évolution de l’organisation (indicateurs sociaux et techniques) qui sera organisée au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent protocole.
Révision de l’accord :
La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
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Formalités de dépôt et de publicité :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de ta concurrence, de ta consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Pour la RATPFait à Paris le : 30 juin 2020
Union Nationale des Syndicats Autonomes RATP (UNSA-RATP)
Confédération Française de I’Encadrement (CFE-CGC) du Groupe RATP
Confédération Générale du Travail de la RATP (CGT-RATP)
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