DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles, susnommée la RASL des Angles, dont le siège social est situé - Gare des Télécabines - 66210 LES ANGLES, immatriculée sous le numéro SIRET : 410 315 378 000 19
Représentée par M…………………..…………, en sa qualité de Directeur, dument habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et La Déléguée Syndicale Force Ouvrière, M………………………………., en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE
Au regard de son effectif et de la nature de ses activités, la RASL des Angles n'entre pas dans le champ d'application des articles L.2315-36 et L.2315-37 du Code du travail.
Toutefois, compte tenu de la nature de l’activité des remontées mécaniques et soucieux d'accorder aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail une attention toute particulière, les partenaires sociaux ont convenu, par avenant du 24 mars 2023, de la mise en place obligatoire d’une CSSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE de la RASL des Angles par accord d’entreprise.
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE lors de sa séance du 07 Septembre 2023.
Article 1 Constitution de la Commission
1-1 Composition
La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE et de membres de droit avec voix consultative.
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à d’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Il est convenu que la Commission sera composée de 10 membres représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre appartenant au deuxième collège.
La CSSCT comprend aussi des membres de droit avec voix consultatives. Il s’agit :
du médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ;
du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent également être invités aux réunions de la commission.
1-2 Désignation
Les membres de cette Commission sont désignés par les membres de CSE en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le Président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Les candidats (parmi les membres titulaires ou suppléants) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par les dispositions légales (rupture du contrat de travail, révocation, etc.), le CSE désignera le remplaçant du membre de la CSSCT pour la durée du mandat restant à courir.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la Commission ainsi que le président devront nommer, parmi les membres désignés de la CSSCT, un secrétaire de la CSSCT en charge notamment des procès-verbaux pour la durée du mandat.
Le secrétaire a pour mission de faire le relai entre les travaux de la Commission et le CSE, et plus précisément devra :
Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT,
Rendre compte en CSE des travaux de la Commission,
Établir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE.
1-3 Confidentialité et discrétion
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT.
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement : • aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ; • aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 2 Fonctionnement de la Commission
2-1 Compétence de la CSSCT
De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE. Cependant celui-ci conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Les missions principales de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront les suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels répertoriés dans le Document Unique auxquels peuvent être exposés les salariés de la RASL des Angles, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Rechercher des mesures préventives aux effets de l’exposition aux risques professionnels,
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative estimée utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Procéder aux inspections et visites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Se réunir et procéder aux enquêtes après un accident du travail grave ou maladie professionnelle à caractère grave (en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours),
Se réunir et procéder aux enquêtes en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
2-2 Modalités d’exercice de la CSSCT
2-2-1 Périodicité des réunions La CSSCT se réunit ordinairement une fois par semestre.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle qu’un projet ayant un impact sur les conditions de travail dans la limite, pour les réunions à l'initiative du CSE, de deux fois par an.
2-2-2 Ordre du jour et convocation aux réunions La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
2-2-3 Déroulement des réunions Les séances sont organisées dans le local de la salle de réunion de la RASL des Angles. Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
2-2-4 Rapport d’activité de la CSSCT Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son secrétaire, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité suivante : majorité des membres présents. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
2-3 Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Aucune heure de délégation supplémentaire ne sera accordée aux membres de la CSSCT.
2-4 Moyens financiers
La CSSCT ne dispose pas de moyens financiers propres, elle devra faire appel au CSE pour financer ses besoins en matériel et fournitures diverses.
Article 3 La formation des membres
Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues des articles R.2315-9 et suivants du code du travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel et 3 jours en cas de renouvellement de ce mandat.
Elle est dispensée, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, soit par un des organismes mentionnés à l'article L.2145-5 du Code du travail.
Article 4 Dispositions finales
4-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
4-2 Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
4-3 Dépôt et publicité de l’accord
L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. L’accord sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du code du travail.
Le présent Accord sera affiché dans les locaux de la R.A.S.L. LES ANGLES.
Fait aux Angles en trois exemplaires originaux, L'an deux mille vingt-trois, et le 02 Octobre 2023.
Pour la R.A.S.L. Les ANGLESPour le syndicat Force Ouvrière
