Dont le siège social est situé ZA ACHARD BAT I/J - 176 RUE ACHARD - 33300 BORDEAUX
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de l’association,
D’autre part,
PREAMBULE
La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail aux spécificités et besoins de l’association REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN.
Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, au Code du travail, aux dispositions conventionnelles, aux usages, accords d’entreprise et pratiques précédemment en vigueur au sein de l’association REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN.
Il est conclu le présent accord dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Compte tenu de l’activité de l’association REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN, les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté d’apporter plus de flexibilité dans la gestion des contrats de travail à temps partiel.
A cet effet, les parties ont convenu d’augmenter la limite légale de 10 % au-delà de la durée contractuelle actuellement en vigueur au sein de l’association, dans laquelle les heures complémentaires peuvent été accomplies par les salariés à temps partiel.
Le présent accord a donc pour objectif de porter cette limite au tiers de la durée contractuelle, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’article L.3123-20 du Code du travail.
Le présent accord a donc pour objet d’ajuster la limite d’heures complémentaires (permettant d'aller jusqu'à un tiers de la durée prévue dans le contrat de travail au lieu d'un dixième) afin de l’adapter au rythme de travail.
***
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à
l’ensemble des salariés à temps partiel de l’association REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée).
TITRE 2 : HEURES COMPLEMENTAIRES
2.1 Définition des heures complémentaires
Il est rappelé que toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires.
2.2 Limite de l’accomplissement des heures complémentaires
Par dérogation aux dispositions légales et conformément aux dispositions de l’article L. 3123–20 et L.3123–28 du Code du Travail, les parties ont convenu de porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
En tout état de cause, et conformément à l’article L.3123-9 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne pourront avoir pour effet de porter la durée du travail réalisée au niveau de la durée légale du travail.
3.3 Taux de majoration
Le recours aux heures complémentaires doit demeurer exceptionnel et à la demande expresse de la Directrice ou du Responsable des opérations.
Conformément aux dispositions des articles L.3123–21 et L. 3123–29 du Code du travail, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
3.4 Garanties accordées aux salariés à temps partiel
3.4.1 Egalité de traitement
L’association s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein, notamment s'agissant de l'accès aux possibilités de promotion, à l'évolution de carrière et à la formation professionnelle.
3.4.2 Fixation d’une période minimale de travail continue au cours d’une même journée
La durée minimale de travail continue garantie est de 3 heures au cours d’une même journée.
3.4.3 Limitation du nombre d’interruptions d’activité au cours d’une même journée
Les horaires de travail des salariés à temps partiels ne peuvent comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité et celle-ci ne peut être supérieure à deux heures.
3.4.4 Priorité d’accès au temps plein
Le salarié à temps partiel qui souhaite accroître son temps de travail a priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent sous réserve d’en manifester la volonté.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2024. L’ensemble de ses dispositions s’applique donc à compter de cette date.
3.2 Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de mettre en place un suivi annuel de l’application du présent accord.
Ce suivi réalisé par un membre de chaque organisation syndicale ainsi qu’un représentant de la Direction, donnera également l’opportunité d’apprécier l’intérêt de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.
3.3 Révision – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
3.4. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS NOUVELLE-AQUITAINE en un exemplaire complet sur support électronique, accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt pour les accords collectifs d’entreprise ;
Auprès du Ministère du travail (portail de téléprocédure) sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2024, En 4 exemplaires originaux
Pour l’association REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN
Monsieur xxxxx, Le Président
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
