L'association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, association loi 1901, dont le siège social est situé 22 rue du Général Lizé à ANGERS (49100), représentée aux présentes par le Président de ladite association,
ET :
La déléguée syndicale CFDT
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues le mercredi 1er mars 2023, le mercredi 15 mars 2023, le mercredi 22 mars 2023, le mercredi 29 mars 2023 et le jeudi 13 avril 2023 entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction.
A la suite des discussions, les parties sont convenues du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
VALEUR DU POINT et EVOLUTION DU SMIC.
La REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS met en œuvre les revalorisations de rémunération légales et conventionnelles suivantes :
augmentation de la valeur du Smic, à compter du 1er janvier 2023, pour atteindre 11,27 € bruts/heure puis à compter du 1er mai 2023, pour atteindre 11,52 € bruts/heure, soit une augmentation de 4,07 % par rapport à sa valeur au 31 décembre 2022. Le niveau 1A de la grille de classification continue de bénéficier du Smic qui est plus avantageux.
augmentation de la valeur du point, à compter du 1er mars 2023, selon la recommandation du Syndicat des employeurs Régies de Quartiers. Suite à cette revalorisation, la valeur du point passe à 10,14 €, soit une augmentation de 1 % par rapport à sa valeur au 31 décembre 2022.
PRIME EXCEPTIONNELLE
Compte tenu de la hausse de l’indice des prix à la consommation, la Régie de Quartiers d’Angers a le souhait de prendre en compte l’écart d’évolution de rémunération entre les salariés classés au-delà du niveau 1A et les salariés classés à ce niveau. Il est ainsi convenu d’étudier en fin d’année, sous réserve du respect du budget prévisionnel 2023, la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés, classés au-delà du niveau 1A et présents au 1er janvier 2023 et au moment du versement de la prime. Le montant de cette prime correspondrait au versement de la différence entre la revalorisation réelle du point et une revalorisation du point de 3% telle que prévue dans le budget prévisionnel. Les modalités de calcul seront à préciser en fin d’année, sous réserve du respect du budget prévisionnel et en tenant compte des éventuelles revalorisations de la valeur du point qui pourraient intervenir sur recommandation du SERQ, dans le courant de l’année. Il sera notamment étudié la possibilité que le versement de cette prime soit exonéré de cotisation.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Comme prévue par l’accord NAO du 19 janvier 2017, la commission salariale s’est réunie le 1er mars 2023 pour étudier les situations individuelles susceptibles de se voir attribuer des points de sauvegarde et autres évolutions telles que définies par la convention collective.
Après étude des situations, aucune situation sur l’année 2022 n’a conduit à l’attribution de points de sauvegarde, et ce conformément à la convention collective.
En revanche, cette étude a permis d’identifier une situation particulière. Il a été ainsi décidé une évolution de classification pour un salarié.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La remise à plat de l’ensemble des accords sur le temps de travail à la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS n’ayant pas pu s’engager en 2022, les parties conviennent d’engager ce travail à partir du second semestre 2023, qui permettra également d’aborder la notion d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et de droit à la déconnexion.
Selon les conclusions de ces échanges, il pourrait être nécessaire de procéder à la réécriture de l’accord du 19 janvier 2017.
CONGE MENSTRUEL
Il est convenu de mettre en place, à titre expérimental en 2023, la possibilité pour les salariées souffrant de règles douloureuses de bénéficier de 4 jours de congé menstruel par an. Ces absences peuvent éventuellement être fractionnées par demi-journée. Ces absences doivent être justifiées par la transmission d’un certificat médical, qui attestera que la salariée est susceptible d’être sujette à cette situation, auprès du service des Ressources Humaines.
INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement des salariés du 16 janvier 2020 ayant été conclu pour une période de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022, il est convenu qu’une négociation pour son renouvellement serait engagée en avril 2023 avec l’objectif de conclure un accord de renouvellement avant le 30 juin 2023.
En parallèle de la négociation sur l’intéressement des salariés, il est convenu de réaliser une étude sur la mise en place d’un plan d’épargne entreprise au sein de l’Association.
REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE
Le questionnaire auprès des adhérents au régime complémentaire de frais de santé n’ayant pas été réalisé dans le courant de l’année 2022, il est convenu de reporter sa réalisation par les représentants du personnel au 1er semestre 2023. Selon les résultats de ce questionnaire, une étude comparative de régimes complémentaires de frais de santé pourrait être menée par les représentants du personnel en fin d’année 2023. Cette étude devra se conformer au cahier des charges qui sera défini par l’Association (proposition de la part d’opérateurs de l’économie sociale, avec des garanties au moins équivalentes aux garanties actuelles et conformes à la convention collective et le respect du coût).
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Ecarts de rémunération
Selon les dispositions de l’article IV. A.1. de l’accord NAO du 22 mars 2018, la commission salariale paritaire s’est réunie le 1er mars 2023 afin d’étudier les éventuelles situations faisant apparaître des inégalités entre les hommes et les femmes.
Cette commission a conclu qu’une attention particulière était portée aux questions d’égalité professionnelle et qu’aucune situation individuelle nécessitant de revalorisation salariale n’était apparue.
Subrogation pendant le congé paternité ou maternité
Les dispositions de l’article M de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017 et de l’article IV.A.3 de l’accord sur la négociation obligatoire en entreprise du 22 mars 2018 prévoient les modalités de la subrogation durant le congé de paternité ou le congé maternité.
Compte tenu des conditions d’indemnisation par la caisse d’assurance maladie, il est convenu de modifier la condition d’ancienneté pour l’application de la subrogation et ainsi de passer de 3 mois à 10 mois d’ancienneté au sein de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS. Dans ce cas l’Association percevra directement, en lieu et place du salarié concerné, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse d’assurance maladie, afin de pouvoir procéder au versement des indemnités lui étant dûes.
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Dans la continuité des travaux engagés depuis 2017 relatifs à la lutte contre les discriminations, il est convenu de poursuivre les actions de réflexion et de sensibilisation autour des questions de discriminations (quels qu’en soit le motif : handicap, origine, sexe, âge, … et le domaine : accès à l'emploi, formation, conditions de travail, …) auprès de l’ensemble du personnel de l’Association.
Le plan d’action égalité professionnelle doit être finalisé et sa mise en œuvre sera prioritaire pour l’année 2023. Il est prévu la mise en place d’un groupe de travail relatif à la lutte contre les discriminations, afin de définir les actions à déployer (communication, sensibilisation, événements …) au sein de l’Association. La Direction s’engage à dégager des moyens techniques et financiers pour accompagner la mise en œuvre de ces actions.
PERSONNELS RECONNUS COMME TRAVAILLEURS HANDICAPES
En tant que structure d’Insertion par l’Activité Economique, l’objectif de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS est centré sur la question de l’insertion professionnelle et de l’accès à l’emploi de ses salariés. A travers la définition de ses orientations, l’Association montre l’importance qu’elle attache au maintien dans l’emploi et à la montée en compétences de l’ensemble de ses salariés.
Ainsi, il est convenu qu’une attention particulière doit être portée sur les mesures à mettre en œuvre pour les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, mais également sur l’insertion professionnelle et à la formation professionnelle.
TELETRAVAIL
La négociation qui s’est engagée en 2021 a conduit à la signature d’un accord sur le télétravail au sein de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, en date du 24 septembre 2021.
Il est convenu qu’un bilan sur la mise en place de cet accord serait effectué dans le cadre de la commission paritaire salariale, au cours du 3ème trimestre 2023 après 2 ans d’application, afin d’informer les représentants du personnel élus.
MOBILITE
L’étude sur les pratiques de transports à la Régie de Quartiers d’Angers, les attentes et les besoins des salariés sur la question de la mobilité, n’ayant pas été réalisée en 2022, il est convenu de reporter sa réalisation au premier semestre 2023, en lien avec le Comité Social et Economique et le service Transition Ecologique Solidaire.
Cette étude devrait permettre de définir un plan mobilité Régie de Quartiers définissant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, des actions de sensibilisation, de formation voire de développement de l’utilisation des modes de déplacement responsables.
Aussi, afin de promouvoir l’utilisation de moyens de transport plus écologiques, une étude sur la mise en place pour l’année 2024 d’un Forfait Mobilités Durables sera menée. Ce Forfait Mobilités Durables permettra d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Par ailleurs, une attention particulière est portée sur l’utilisation des modes de transport responsables pour les trajets professionnels. Ainsi, il est prévu de mettre à disposition des salariés, dès le deuxième trimestre 2023, des tickets de tram et de bus et de commander cinq vélos rétrofités pour les déplacements professionnels, en lien avec le partenariat mis en place avec Angers Mob Services.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Enquête sur la Qualité de Vie au Travail
Dans la continuité des travaux engagés en 2019 sur la qualité de vie au travail, il est convenu de mettre en place un accompagnement au second semestre 2023, afin de permettre le déploiement d’un nouveau questionnaire sur la qualité de vie au travail à partir de 2024.
Cet accompagnement sera mis en place dans le cadre d’un partenariat global avec l’ASIA sur les questions liées à la sécurité, à la prévention et aux conditions de travail.
Equipement salle de pause
Comme évoqué dans le cadre des ateliers sur le déploiement en interne des actions de Transition Ecologique Solidaire, qui ont eu lieu au dernier trimestre 2022, il est convenu d’expérimenter sur l’année 2023, la mise à disposition pour les salariés de l’Association d’un distributeur de café labélisé équitable, au siège et à l’Espace Frédéric Mistral.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier avec la Ville d’Angers et l’aménageur l’installation de modulaires attenant au siège permettant la création d’un espace de repos et de convivialité réservé aux salariés de la Régie de Quartiers d’Angers et aux bénévoles.
DIALOGUE SOCIAL
Commission Insertion
Comme prévu par le règlement intérieur du CSE, un bilan relatif à la Commission Insertion sera réalisé fin 2023, en vue de la prolongation de cette Commission sur les trois années à venir.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Selon la situation budgétaire de la Régie de Quartiers d’Angers à décembre 2023, une discussion s’engagera avec les représentants du personnel afin de réévaluer la contribution de la Régie de Quartiers d’Angers aux Activités Sociales et Culturelles du CSE.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pays de la Loire, par voie électronique sur la plateforme de Téléaccords.
Fait à Angers,
Le 17 mai 2023
En 4 exemplaires.
Pour la CFDT Pour l'association REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS
