AVENANT A L’ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2023
ENTRE :
L'association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, association loi 1901, dont le siège social est situé 22 rue du Général Lizé à ANGERS (49100), représentée aux présentes par le Président de ladite association,
ET :
La Déléguée syndicale CFDT
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise 2023, les parties se sont réunies conformément aux dispositions prévues par l’article II.B de l’accord NOE 2023 du 17 mai 2023, afin d’étudier sa mise en œuvre. Des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues les lundi 9 octobre, 16 octobre, 23 octobre et 6 novembre et le mercredi 8 novembre 2023 entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction.
A la suite des discussions, les parties sont convenues du présent accord.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de compléter l’article II.B et d’apporter une modification à l’article III.A.2 de l’accord NOE du 17 mai 2023. Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.
COMPLEMENT A L’ARTICLE II.B DE L’ACCORD INITIAL « PRIME EXCEPTIONNELLE »
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE.
Compte tenu de la mise en œuvre de la revalorisation du point à compter du 1er juin 2023, selon la recommandation du Syndicat des employeurs Régies de Quartiers, la valeur du point est passée à 10,36 €, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à sa valeur au 31 décembre 2022.
La revalorisation du point étant supérieure à 3%, telle que prévue dans le budget prévisionnel 2023, l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés classés au-delà du niveau 1A et présents au 1er janvier 2023 ne s’applique donc pas.
AUGMENTATION GENERALE DE POINTS
Afin de prendre en compte la hausse de l’indice des prix à la consommation et ainsi renforcer une évolution du salaire de base pour les salariés classés au-delà du niveau 1A de la grille de classification, dont le salaire de base est indexé sur le point, il est convenu d’attribuer au minimum 5 points de revalorisation à compter du 1er décembre 2023, à tous les salariés présents qui étaient classés au-delà du niveau 1A au 1er janvier 2023, et non concernés par l’adaptation de la politique salariale.
ADAPTATION DE LA POLITIQUE SALARIALE
Dans une volonté commune de prendre en compte les évolutions récentes du marché du travail et des métiers et en particulier les évolutions liées aux missions et aux compétences pour certains emplois au sein de la structure, il est convenu d’aménager la politique salariale et d’adapter la classification de certains emplois. Cette adaptation pourra conduire à l’attribution de points supplémentaires pour les salariés occupant ces emplois. Ces mesures d’adaptation s’appliqueront à partir du 1er Décembre 2023.
A ce titre, une grille de correspondance entre les emplois existants au sein de l’Association et la grille de classification de la Convention Collective est présentée en annexe et servira de référence pour la fixation de la rémunération. Cette grille de correspondance devra être remise à jour selon les évolutions des métiers et de la grille de classification qui sera présentée par le SERQ dans les années à venir.
D. MESURE TRANSITOIRE
A titre exceptionnel, il est convenu de positionner les Agents de proximité (Agents d’accueil, Agents de médiation numérique et Agents éco-médiateurs) classés au niveau 1A et ayant atteint 6 mois d’ancienneté au moment de la mise en place de la grille de correspondance dans la catégorie « de 1 à 3 ans d’ancienneté dans le poste », avec passage au Niveau et échelon 2 A, coefficient 190.
D. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction s’engage par ailleurs à inclure dans le budget 2024 une enveloppe de 20 000 € bruts/chargés correspondant à l’enveloppe globale définie par le Bureau, déduite des augmentations liées à l’augmentation générale du point de la convention collective, des augmentations prévues par la politique salariale définie par le présent accord. Cette enveloppe sera consacrée à des augmentations individuelles et/ou collectives dont la Direction, en accord avec le Bureau, en définira librement les modalités.
MODIFICATION DE L’ARTICLE III.A.2 DE L’ACCORD INITIAL
SUBROGATION PENDANT LE CONGE PATERNITE OU MATERNITE
Les dispositions de l’article M de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017 et de l’article IV.A.3 de l’accord sur la négociation obligatoire en entreprise du 22 mars 2018 prévoient les modalités de la subrogation durant le congé de paternité ou le congé maternité.
Compte tenu d’une modification dans les conditions d’indemnisation par la caisse d’assurance maladie, il est convenu de modifier la condition d’ancienneté pour l’application de la subrogation à compter du 1er décembre 2023 et ainsi de passer de 10 mois à 6 mois d’ancienneté au sein de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS. Dans ce cas l’Association percevra directement, en lieu et place du salarié concerné, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse d’assurance maladie, afin de pouvoir procéder au versement des indemnités lui étant dûes.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, soit du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pays de la Loire, par voie électronique sur la plateforme de Téléaccords.
Fait à Angers,
Le 13 Décembre 2023
En 4 exemplaires.
Pour la CFDT Pour l'association REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS Déléguée syndicale Le Directeur
