41 AVENUE Danton 17000 LA ROCHELLE SIRET : 45355983300026 APE : 8899B Convention collective des régies de quartier et de territoire : 3105 Représentée par
XXX, Président d’une part
et
XXX
Déléguée Syndicale représentant le syndicat SUD SOLIDAIRESd’autre part PREAMBULE Les salariés en âge de prétendre au droit à la retraite ayant travaillé au moins 10 ans dans la régie, et volontaire pour ce départ, bénéficient selon le code du travail d’une indemnité de départ (voir tableau ci-dessous). La convention collective des régies de quartier et de territoires (IDCC 3105) s’en réfère à la législation en vigueur : Les salariés percevront une indemnité conforme à la législation en vigueur à la date de départ ou de mise en retraite. Le code du travail Rappel : Article D1237-1 Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de départ en retraite volontaire est calculée de la manière suivante :
Code du travail
Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans
mois de salaire
Majoration des indemnités de départ à la retraite volontaire
La régie de quartiers souhaite valoriser l’assiduité dans la structure et augmenter cette prime d’un ½ mois supplémentaire. Ainsi, un.e salarié.e ayant travaillé à minima 10 ans dans la régie percevra une prime à la retraite équivalente à 1 mois de salaire
Régie de quartiers DIAGONALES
Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1.5 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 25 ans 2 mois de salaire 25 ans minimum et moins de 30 ans 2.5 mois de salaire Au moins 30 ans 3 mois de salaire
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. Dépôt - PublicitéLe présent accord sera déposé auprès de la DDETS de la Charente Maritime, au travers d’un support électronique.Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du Conseil Social et Economique.DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée.
