Association loi 1901, la Régie de Quartiers DIAGONALES développe et met en œuvre des initiatives et des activités sur les quartiers d’habitat populaire rochelais, en faveur de l’insertion sociale et professionnelle. Dans ce cadre, la Régie accueille des salariés aux parcours et aux capacités variés, qu’ils soient en insertion (CDDI de 24 mois maximum) ou en emploi permanent, ce qui implique une vigilance particulière en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La prévention des risques professionnels constitue un levier essentiel pour sécuriser les parcours, prévenir l’usure professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi. Pour construire une politique de prévention des risques (sécurité, santé au travail, risques psychosociaux, qualité, discipline…) dans notre organisation avec des publics en IAE (Insertion par l’Activité Économique), il faut prendre en compte des caractéristiques assez spécifiques, à la fois sociales et cognitives, qui influencent directement la compréhension des consignes, l’adhésion aux règles et les comportements de sécurité. Ainsi faisons nous le choix de renforcer le rôle de nos encadrants technique d’insertion dans la transmission et la bonne prise en compte des consignes de sécurité et des règles de prévention.
Risques spécifiques identifiés :
Risques liés aux activités : manutention d’encombrants, port de charges, déplacements, utilisation d’outils et d’équipements, contraintes physiques et organisationnelles propres aux interventions de terrain.
Risques liés aux publics en parcours : manque d’expérience professionnelle, barrières linguistiques et/ou culturelles, fragilités sociales ou personnelles, reprise d’un rythme de travail.
À ce titre, la Régie inscrit la prévention, l’amélioration des conditions de travail et la réduction des expositions aux risques au cœur de son projet et du présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises d’au moins cinquante salariés disposant d’un comité social et économique (CSE), les parties signataires ont engagé une négociation portant sur la prévention des risques professionnels. Le diagnostic préalable réalisé par l’employeur, présenté au CSE, met en évidence :
Un taux de sinistralité justifiant la mise en œuvre d’actions renforcées,
Le présent accord vise à inscrire la prévention dans une démarche pluriannuelle structurée, mesurable et suivie.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de réduire durablement le taux de sinistralité et l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, par la mise en œuvre d’actions ciblées, mesurables et évaluées annuellement. Renforcement des contrôles et analyse des accidents
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Des mesures spécifiques renforcées sont mises en œuvre pour les services :
Encombrants
Nettoyage
Espaces Urbains (EU)
Article 3 – Diagnostic préalable
Le diagnostic s’appuie sur l’indice de sinistralité communiqué par la CARSAT au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, lequel est supérieur au seuil réglementaire déclenchant l’obligation de négociation.
Ce diagnostic confirme que l’entreprise entre dans le champ d’obligation de négociation prévu par la réglementation.
Article 3 bis – Méthodologie d’analyse des AT
Analyse systématique sous 15 jours
Arbre des causes
Plan d’actions correctif
Mise à jour DUERP
Les analyses d’accidents du travail sont réalisées au sein de la CSSCT, qui en examine les causes et propose des actions correctives.Une synthèse annuelle des analyses et des mesures engagées est présentée au CSE.
Article 4 – Objectifs chiffrés globaux
Les parties conviennent des objectifs suivants :
Réduction globale du nombre d’accidents du travail :
-10% à l’issue de la 1ʳᵉ année,
-20% cumulés à l’issue de la 2ᵉ année,
-30% cumulés à l’issue de la 3ᵉ année.
Ces objectifs s’entendent par comparaison avec l’année de référence précédant l’entrée en vigueur de l’accord. Conformément aux dispositions réglementaires, le thème obligatoire de négociation relatif à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail est traité dans le présent accord. Les thèmes facultatifs retenus sont l’amélioration des conditions de travail et le développement des compétences.
Article 5 – Actions et objectifs par service
5.1 Service Encombrants
Réduction de l’exposition aux risques professionnels
Déploiement progressif de matériels ergonomiques ou de matériels plus adaptés. Equipement des 2 camions avec des sangles, plateforme de transport avant le 31/12/2026.
Amélioration des conditions de travail
Afin de réduire la charge de travail et de prévenir les risques liés à la surcharge et à la fatigue professionnelle, des recrutements supplémentaires ont été réalisés au sein du service concerné, dont les effectifs étaient insuffisants au regard de l’activité et des contraintes organisationnelles.Cette mesure vise à assurer une répartition plus équilibrée des tâches et à améliorer durablement les conditions de travail. Ces recrutements ont été réalisés préalablement à la conclusion du présent accord et sont intégrés dans la démarche globale de prévention.
Accompagnement des nouveaux arrivants (réunion préparatoire sécurité, livret sécurité par poste)
Sensibilisation à la prévention des risques : 2 sessions annuelles pour les opérateurs
Développement des compétences
Formation des encadrants pour devenir formateur en gestes et postures appliqués à l’activité.
5.2 Service Nettoyage
Amélioration des conditions de travail
Accompagnement des nouveaux arrivants (réunion préparatoire sécurité, livret sécurité, affichage
Sensibilisation à la prévention des risques : 2 sessions annuelles
Développement des compétences
Formation des encadrants pour devenir formateur en gestes et postures appliqués à l’activité.
5.3 Service Espaces Urbains (EU)
Amélioration des conditions de travail
Accompagnement des nouveaux arrivants (réunion préparatoire sécurité, livret sécurité par poste,
Sensibilisation à la prévention des risques : 2 sessions annuelles
Développement des compétences
Formations ciblées gestes et postures mieux adaptées aux métiers.
5.4 Autres services
Amélioration des conditions de travail
Accompagnement des nouveaux arrivants (réunion préparatoire sécurité, livret sécurité par poste)
Sensibilisation à la prévention des risques : 2 sessions annuelles
Article 6 – Indicateurs de suivi et calendrier mise en œuvre
6.1
Indicateurs de suivi
Les indicateurs suivants sont suivis annuellement :
Nombre d’accidents du travail par service :
Taux de fréquence
Nombre de jours d’arrêt
Indice gravité
Nombre d’analyses réalisées
Nombre d’actions de formation réalisées,
Taux d’atteinte des objectifs annuels.
Les indicateurs sont comparés à l’année N-1 et à l’année de référence initiale. Un bilan annuel est présenté au
CSE.
Il est convenu que toute déclaration d’accident du travail fera l’objet d’une enquête interne systématique, visant à analyser les causes, identifier les facteurs contributifs et définir les mesures correctives adaptées. Dans le cadre de la politique de prévention et afin de consolider la baisse du taux de sinistralité, l’employeur mettra en œuvre un renforcement des contrôles sur le terrain. Ces contrôles auront pour objectif de s’assurer de l’application effective des consignes de sécurité, notamment en matière de gestes et postures adaptés aux situations de travail, ainsi que du port conforme et systématique des équipements de protection individuelle (EPI). Ils s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue visant à prévenir les accidents du travail et à garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
6.2 Calendrier de mise en œuvre
En raison d’un taux de rotation élevé au sein des différents services, les parties conviennent d’un objectif progressif de formation, porté à 50 % des effectifs la première année, avec une montée en charge sur la durée de l’accord afin d’assurer, dans la mesure des contraintes organisationnelles et budgétaires, une couverture aussi large que possible des salariés.
Année 1 – Structuration et mise à niveau
1. Organisation et pilotage
Formalisation de la procédure d’analyse des accidents du travail (CSSCT)
Analyse de 100 % des AT avec arrêt sous 15 jours
Mise à jour du DUERP intégrant les conclusions des analyses – au fil de l’eau
Mise en place du tableau de suivi des indicateurs (taux de fréquence, taux de gravité, jours d’arrêt)
2. Formation et sensibilisation
Organisation de 2 sessions annuelles de sensibilisation sécurité par service
Formation gestes et postures d’au moins 50 % des services identifiés comme prioritaires au regard des indicateurs de sinistralité
Intégration d’un module sécurité dans le parcours d’accueil des nouveaux embauchés
3. Équipements et prévention technique
Mise à niveau des équipements identifiés comme prioritaires dans le diagnostic
Objectif de fin d’année 1 : -10 % d’accidents du travail
?? Année 2 – Montée en charge et ajustement
1. Analyse et amélioration continue
Exploitation des arbres des causes réalisés en année 1
Ajustement des actions en fonction des causes récurrentes identifiées
2. Formation
Formation complémentaire afin d’atteindre 70 % des effectifs globaux formés
Formation systématique des nouveaux entrants dans les 3 mois suivant l’embauche
3. Équipements
Évaluation de l’efficacité des équipements déployés
Ajustements si nécessaire
Objectif cumulé fin année 2 : -20 % d’accidents du travail
?? Année 3 – Généralisation et stabilisation
1. Formation
Atteinte de 80 % des effectifs formés sur les modules sécurité obligatoires
Intégration pérenne des formations dans le plan de développement des compétences
2. Organisation
Évaluation globale de l’accord
Actualisation complète du DUERP
3. Bilan final
Présentation d’un bilan triennal au CSE
Définition des orientations futures
Objectif cumulé fin année 3 : -30 % d’accidents du travail En cas de non-atteinte des objectifs intermédiaires, un plan d’actions correctif sera présenté au CSE.
Article 7 – Engagements de l’employeur
L’employeur s’engage à :
Mettre à disposition les moyens nécessaires,
Financer les formations prévues,
Mettre à jour le DUERP,
Associer le CSE au suivi et à l’évaluation.
Article 8 – Engagements des salariés
Les salariés s’engagent à :
Respecter les consignes de sécurité,
Utiliser les équipements mis à disposition,
Signaler toute situation dangereuse.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
trois ans.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord est :
Déposé auprès de la
DREETS via TéléAccords,
Transmis à la
Carsat,
Porté à la connaissance des salariés.
Article 11 – Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en cas d’évolution significative des indicateurs de sinistralité, d’évolution réglementaire ou de modification substantielle de l’organisation du travail. A La Rochelle, le 19 février 2026
