A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le
3 juin 2025, il a été convenu ce qui suit entre :
la :RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
représentée par en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et l’Organisation Syndicale :
. C.F.D.T. représentée par
. C.F.E-C.G.C représentée par
. C.G.T. représentée par
d’autre part.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
1 - Salaires effectifs
L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n°2 du 2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :
« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».
Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.
Cette année, à la suite des NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 1,39 % sur la grille (1,20% pour les accessoires) du Personnel Navigant, avec date d’effet au 01/01/2025. Une préconisation de revalorisation à hauteur de 1,17% sur les salaires réels a été faite dans le cadre des NAO GASPE.
Il est convenu d’accorder une augmentation de 1,25 % pour les salaires et accessoires avec date d’effet au 01/01/2025.
2 - Revalorisation rémunération catégorielle pour les seconds maîtres timoniers
À l’issue des négociations, il a été décidé d’aligner la rémunération (salaire) nette des seconds maîtres timoniers sur celle des maîtres d’équipage.
Du fait d’un classement catégoriel différent pour les deux postes et donc de cotisations forfaitaires différentes, le calcul du réalignement se porte sur une équité du salaire net. La base de cotisation forfaitaire intégrée dans le calcul étant celle en vigueur à la date de prise d’effet de la revalorisation. La revalorisation inclus les primes et accessoires.
Cette revalorisation prendra effet à compter du 01/07/2025.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
