Accord d'entreprise REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN

ACCORD SUR LES SALAIRES 2025

4 accords de la société REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN

Le 30/06/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT

 ACCORD SUR LES SALAIRES2025

 ENTRE :

La Régie départementale NATURAIN

  Dontle siège social est situé à VILLARS LES DOMBES (01330),

 Représentée par MonsieurXXXX, son représentant légal

D'UNE PART

ET

 Ledélégué  syndical CGT de la Régie DépartementaleNATURAIN , MonsieurXXXX.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

             Dans le cadre de la négociation annuelleengagéepar laRégiesur l’ensemble des thèmes prévus par lesarticles L.2242-1et suivants du Code du travail, les partiessontparvenues à un accord portantsur lesaugmentationsdesalaires de l’année2025.

ARTICLE 1er  –Champ d’application de l’accord

         Le présent accord s’applique à l’ensembledes agents présentsà la date designatureduditaccord, ayantcumulé plus de12mois d'activité effective au sein de la régiesur l’année en cours.

ARTICLE 2 – OBJECTIF PARTAGE

Lors de leur discussion, les parties ont convenu de répondre à l’objectif prioritaire commun  qui consiste àpréserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés par l’instauration d’un 13ème mois sur deux exercices.

 ARTICLE 3– SALAIRES EFFECTIFS

 Suite aux négociations salariales annuelles obligatoires qui se sont tenues en avril et mai 2025, un accord a été proposé sur la mise en place d’un treizième mois sur deux exercices :

 - En 2025 : un demi treizième mois sera versé à tous les agents présents consécutivement dans les effectifs au cours des 12 mois précédant le15 juillet  2025.Par la suite cette prime est définitivement acquise à tous les agents qui auront 12 mois de présence consécutive au 1er juin de chaque année.

     - A partir de 2026 : un treizième mois sera versé en décembre à tous les agents présents consécutivement dans les effectifs au cours des 12 mois précédant le 1 er décembre de l’année en cours. Pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté consécutifs et quittant l’entreprise en cours d’exercice, cette prime sera proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.En tout état de causecette mesure,qui devra être entérinée au cours de la NAO 2026,ne rentrera pas en application si le chiffre d’affaires 2025 généré par la billetterie du Parc (hors événementiel), la restauration, les boutiques, le camping et les activités du cœur de produit est inférieur à celui de 2024.

Les primes seront calculées en fonction du salaire brut de base du mois de versement

  ARTICLE4– CALENDRIER

 Le premier demi treizième mois sera versé en juillet 2025.

ARTICLE 5  –Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  ARTICLE6– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le  présent accord sera déposé sur Télé Accord (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil )  etexpédié au Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.

 Fait àVillars-les-Dombes

 Le30 juin 2025

   Pourle déléguésyndicalCGT Pour la Direction

                                                                                                                           XXXX XXXX