La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par XXXX, en sa qualité de (suppression qualité) par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mai 2015,
Ci-après désigné « Régie des eaux » ou « établissement ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
-C.F.D.T : XXXX, -C.G.T : XXXX, - F.O. : XXXX.
D’AUTRE PART,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur (PPV).
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Régie des eaux a décidé d'user de la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser un complément à la prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales salariales prévue dans l’accord collectif relatif au versement de la PPV 2022-2023 signé le 14 octobre 2023.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent avenant.
Enfin, il convient de rappeler que la Régie des eaux est dotée d’un accord d’intéressement conclu le 26 juin 2023 pour une durée de 3 ans.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l’entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’office.
Article 1 - Conditions générales
D’un commun accord entre les parties, il est convenu d’abroger l’alinéa 5 de l’article 1 de l’accord collectif relatif au versement de la PPV 2022-2023 signé le 14 octobre 2023.
Au titre de 2023, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, Intérim) ayant pris effet avant le 1er novembre 2023
Et
Être présent au sein de la Régie au 31 décembre 2023 ;
Conformément à la réglementation, cette prime doit être versée au plus tard le 31 décembre 2023.
Les primes versées aux salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération ne sont soumises à aucune cotisation et contribution sociales ni à l'impôt sur le revenu. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt tel que le prévoit la législation.
Article 2 – Montant de la prime
Tous les salariés éligibles, en contrat de travail (CDI, CDD, Intérim) ayant pris effet avant le 1er novembre 2023 et présents au sein de la Régie au 31 décembre 2023, percevront une prime d’un montant de 400€ versée avant le 31 décembre 2023.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme le 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.
En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.
Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et mis à disposition des collaborateurs auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.
En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Montpellier par voie électronique et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord, et versée (par la DREETS) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Fait à Montpellier, le 28 novembre 2023
En 8 exemplaires originaux, Pour la Direction, XXXX
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : -C.F.D.T : XXXX,
