Accord d'entreprise REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES RUBRIQUES COMPOSANT LA REMUNERATION BRUTE DES PERSONNELS TRANSFERES DE VEOLIA EAU DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE METHODE

19 accords de la société REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

Le 03/10/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT
• CGT-FO

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 ACCORD COLLECTIFRELATIF

 A LA SIMPLIFICATION DES RUBRIQUES COMPOSANT LA REMUNERATION BRUTE DES

   PERSONNELSTRANSFERESDE VEOLIA EAUDANS LE CADRE DE L’ACCORD DE METHODE

ENTRE

 LaRégie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole ,Établissement  public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029,dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par M .XXXX ,en sa qualité de Directeur par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mai 2015,

  Ci-après désigné « Régie deseaux »ou « établissement ».

D’UNE PART,

 ET

 Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement,représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

 -C.F.D.T :XXXX,

 -C.G.T :XXXX,

 - F.O. :XXXX.

           D’AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

                Le présent accord intervient conformément à l’accord« Négociations Obligatoires »conclu le 16 février 2018par lequelil aétéconvenu en son article 6de simplifier les rubriques quicomposentlarémunération brutedessalariés transférésde Véolia Eauau 1erjanvier 2016compte tenu de leur historique.

   Article1–Champ d’application

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, s’applique aux salariés visés dans l’accord de méthode portant sur l’identification des personnels de VEOLIA eau repris au sein de la Régie des Eaux en date du 22 juin 2015.

 Article2- Durée de l’accord

 Le présent accordest conclu pour une durée indéterminée.

 Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article4.

   Article3–Objet 

           Leprésent accord a pour objet, dansun soucide facilitation de la lisibilité,le regroupement de deuxrubriques,à caractéristiques équivalentes,composant la rémunération brute de base,organiséselon lesmodalitéssuivantes :

Rubrique	Intitulé	Calcul	Modification
97	Sup.Familial de Traitement	Montant	Basculer sur rubrique 25-Prime Accord de méthode

  Article4- Dénonciation de l'accord

  Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis detroismois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

      Article5-Dépôt,publicité et date d’entrée en vigueurde l’accord

Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.

  Fait à Montpellier, le3 octobre2025

En 8 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

 M.XXXX

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

 -C.F.D.T :XXXX,

 -C.G.T :XXXX,

 - F.O. :XXXX.