Accord d'entreprise REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANNE METROPOLE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

20 accords de la société REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANNE METROPOLE

Le 18/11/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 ACCORD COLLECTIF

   NEGOCIATIONSANNUELLESOBLIGATOIRES

2026

 DE LA REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER

MEDITERRANEE METROPOLE

ENTRE

 LaRégie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole ,Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par M .XXXX ,en sa qualité de Directeur par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mai 2015,

  Ci-après désigné « Régie deseaux »ou « établissement ».

D’UNE PART,

 ET

 Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement,représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

  -C.F.D.T.:XXXX,

   -C.G.T.:XXXX,

 - F.O. :XXXX.

           D’AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

             LaDirection de la Régie et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les24octobre,13novembreet18novembre2025afin d’aborder les différents thèmes de la négociationannuelleobligatoire prévue par les articles suivants :

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L2242-15 du Code du travail) :

• les salaires effectifs hors agents publics ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

 Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17du Code du travail) :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

•  les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement,d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

•  les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité, dans des conditions au moins aussi favorables que celles liées à la généralisation obligatoire de cette couverture, à défaut de couverture par unaccord de branche ou un accord d'entreprise ;

•  l'exercicedu droit d'expression directe et collective des salariés ;

•  lesmodalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

     Il est rappelé que le thème de la valeur partagée fait l’objet d’un accord spécifiqueconclu le26 juin2023portant sur l’intéressement pour une durée de troisans.

Il est rappelé également qu’un accord collectif, en vigueur depuis le 1er  janvier 2017,a été conclu le 15 décembre 2016  portant notammentsur les thèmes suivants :

• Le contrat de travail ;

• La durée du travail et l’organisation du temps de travail ;

• Les congés ;

• La classification des emplois ;

• La structure des rémunérations ;

• Les indemnités et accessoires de rémunération ;

• Les régimes de retraite et de prévoyance.

 Il est précisé que les dispositions relatives au temps de travail ont évolué par avenant du 23 décembre 2021pour une entrée en vigueur le 1er  janvier2022.

       Il estenfinprécisé qu’une charte télétravail a été signée le24 octobre 2024intégrant la possibilité de télétravaillerde manière indéterminée pourles collaborateurs éligibles ayant signésun avenant à leur contrat de travail.

      Conformément à la réglementation, le30octobre2025, les informations portant sur les points suivants ci-dessous ont été transmises parla Directionauxorganisations syndicales :

•      Evolution des effectifs par type de contratdu30 092024au 30 092025

•   Répartition des effectifs par niveau / emploi / genre au30 092025

•    Evolutions total brut / total charges patronales / total coût chargédu 01 01 2025au 30 092025

•   Salaires bruts de base par niveau / genre / mini / maxi / moyen / ancienneté au30 092025

•    Cumul montants et nombre de primes et indemnités versées par niveau / type (astreintes, indemnités travaux sales, 13e mois, indemnités conduite)du 01 01 2025au 30 092025

•    Cumul montants et nombre des heures supplémentaires par niveaudu 01 01 2025au 30 092025

•    Nombre d’emploi de travailleurs handicapés par genredu 01 01 2025au 30 092025

•    Nombre de missions de travail temporaire (en jours)du 01 01 2025au 30 092025

•    Pyramide des âges par genre au30 092025(agents publics compris)

•   Répartition par niveau / genre / salarié / âge / salaire brute de base au30 092025

•   Salaires bruts de base moyen par niveau / genre / âge moyen/ ancienneté moyenne au30 092025

      Ces informations ont donné lieu à échangesau coursdes réunions des13novembre et18novembre 2025.

 Article 1 –Durée de l’accord

 Conformément àl’article L.2242-12 du Code du travail,  cet accord relatif aux négociations obligatoiresest conclu pour une durée d’un an.

 Article 2– Augmentation collective pour les salariés non-cadres

A partir du 1er janvier 2026, l es salariés rattachés aux catégories« employés/ouvriers » ,« techniciens » ,« agents de maitrise » , présents au1er octobre  2025, bénéficieront de 8 points correspondant pour l’année 2026 à 42.128 euros bruts.

Ces 8 points seront intégrés dans la rubrique de paie « complément indiciaire ».

  Article3– Augmentation collective pour les salariés cadres

A partir du 1er janvier 2026, les salariés , rattachésà la catégorie « cadres »,  présents au1er octobre 2025, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire  brut de base de45 euros bruts mensuels.

     Article4–Primede partage de la valeurpour l’exercice 2025

 Il est convenu, qu’une primede partage de la valeur de 700€ brute est versée à tous les salariés présents au 1er  octobre 2025 etdans les effectifs au 31 décembre 2025. 

Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.

Tel que le prévoit la législation, cette prime est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) et est soumise à l’impôt sur le revenu.  L’exonération d’impôt sur le revenu est cependanteffective si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne.  Il convient de préciser que seuls les salariés présents et ayant 3 mois d'anciennetépourront effectuer le placement sur le Plan épargne.

   Article5–Augmentation de l’indemnisation de l’Astreinte

A partir du 1er  janvier 2026, chaqueindemnité de base et indemnités complémentaires liées  à l’astreintebénéficieront d’une augmentation de 4%

Ainsi à compter du 1er  janvier 2026, les montants des indemnités seront les suivants :

Indemnité de base	24.92 € brut
Indemnité complémentaire niveau « Responsable d’astreinte »	16,54 € brut
Indemnité complémentaire « Télésurveillance - Électromécanique - Numérique et Environnement de Travail »	14,86 € brut
Indemnité complémentaire « Astreinte intervention plombier »	9,67 € brut
Indemnité complémentaire « Astreinte intervention – fontainier »	14,86 € brut
Indemnité pour l’astreinte « Cadre »	9,67 € brut
Surprime annuelle de fréquence d’astreintepour les semaines complètes d’astreinte de rang 10 à 13 :	41,60€ brut
Surprime annuelle de fréquence d’astreintepour les semaines complètes d’astreinte au-delà du rang 14	78,00€ brut

   Article6–Journée d’ancienneté pour les salariés cadres en forfait-jours

A partir du 1er  janvier 2026, sera attribuée définitivementaux salariés cadres en forfait jour :

•  une journée d’ancienneté au terme de 3 ans d’ancienneté,

• une seconde journée d’ancienneté au terme de 6 ans d’ancienneté,

•   une troisième journée d’ancienneté au terme de9ans d’ancienneté.

     Ces journéesseront intégrées dansun compteur« journée ancienneté »dansl’outil de gestion des absences.

   Article7–Autorisation d’absence rémunérée

A partir du 1er janvier 2026, u ne autorisation d’absence rémunérée peut être accordée à un salarié pour apporter des soins non seulement àun parent, père ou mère  mais également à son conjointou  àun enfant  de plus de16 ans ou présentant un handicap, dans la limite annuelle correspondant à sa durée hebdomadaire de travail. 

        Sontconsidérés commeparentset enfantsles ascendantset les descendantsdirects.Le conjoint est lié au salarié parun mariage, un pacs ou du concubinage.

Ainsi, un salarié à temps plein pourra bénéficier de 5 jours d'absence par an.

Le salarié produira à cet effet les justificatifs correspondants.

   Article8–Engagement handicap

Il est convenu d’engager, dans le courant de l’année 2026, et sur proposition d’un projet d’accord par les organisations syndicales,  des négociations ayant pour objectif la signature d’un accordsur le handicap.

Article 9 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et mis à disposition des collaborateurs auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.

        En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de laDirection régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de Montpellierpar voieélectroniqueet ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.

 En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord, et versée (par laDREETS ) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.

   Fait à Montpellier, le18novembre2025

  En5exemplaires originaux,

Pour la Direction,

 M.XXXX

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

 -C.F.D.T.:XXXX,

 -C.G.T. :XXXX,

 - F.O. :XXXX.