La Régie des eaux des Coëvrons, établissement public à vocation industrielle et commerciale, dont le siège social est sis 8 Bd du Maréchal Leclerc à 53600 EVRON, représentée par sa directrice générale, dûment habilitée à cet effet, responsable RH,
D’une part, Et
Les représentants du personnel :
D’autre part,
Il a été convenu de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise depuis sa publication en novembre 2021, comme suit : Article 34 – ABSENCE DU SALARIE
34.2 temps de repas
La pause méridienne peut variée suivant l’aménagement horaire défini. Toutefois, elle ne peut être en deçà de 45 minutes quel que soit le service. Elle n’est pas prise sur le temps de travail. Article 38 – DUREE DU TRAVAIL 38.1 Décompte du temps de travail
La fixation des horaires relève du pouvoir de l’employeur après soumission, pour avis, au CSE, ou à défaut aux délégués du personnel. La durée annuelle de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607 heures journée de solidarité incluse. La durée annuelle de travail pour un agent à temps partiel est proratisée.
Article 39 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR OCTROI DE JOURS DE CONGES RTT 39.2 Horaire collectif
La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1607 heures pour les salariés à temps complet de la REC.
Les horaires de travail sont modulés suivant différents cycle de travail. Les horaires individualisés doivent s’inscrire dans les plages horaires suivantes, dans le respect des garanties minimales :
7h30 – 12h ; 12h45 – 17h30
39.3 Nombre de jours de congé RTT
Suivant l’aménagement horaire défini, l’agent à temps complet pourra bénéficier de RTT dans le respect des 1607 heures annuelles travaillées.
39.5 Modalités d’acquisition des jours de congé RTT
A compter du premier janvier de l’année (n), un salarié à temps complet acquiert suivant ces aménagements horaires définis des heures par semaine travaillée.
39.6 Modalités de prise des jours de congé RTT
Les journées de congé RTT acquises par le salarié au cours de la période de référence, à l’exception de celle affectée au financement de la journée de solidarité (article L 3133-8 du Code du travail), sont prises par journée(s) ou/et demi-journée(s) suivant les plannings individuels validés en début d’année, la moitié devant être posée avant le 30 juin et le solde avant le 31 décembre.
39.8 Heures supplémentaires 39.8.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires (hors astreintes) les heures de travail effectives effectuées par les salariés de la REC au cours l’année au-delà des 1607 heures.
39.8.2 Majoration – paiement – repos compensateur
Les heures supplémentaires effectuées au-delà des 1 607 h annuelles augmentées éventuellement des heures dues liées au poste de l’agent, sont majorées de 25 %. Elles sont effectuées à la demande expresse de l’employeur et dans la limite de 50 heures par an.
Pour les agents à temps partiel, les heures complémentaires effectuées au-delà du nombre d’heures annuel à réaliser, sont majorées de 10 %.
Article 49 – SERVICE DE GARDE - ASTREINTE
49.1 Définition de l’astreinte
La continuité des services publics d’eau potable et d’assainissement de la REC implique la mise en place d’un service de garde en astreinte. L’astreinte est une période non considérée comme un temps de travail effectif au cours de laquelle le salarié du service de garde en astreinte a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise dans un délai qui, sauf cas de force majeure, ne peut excéder 45 minutes entre la demande d’intervention et l’arrivée sur les lieux. Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention durant une période de repos ne constitue pas en tant que telle une infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire. Le temps consacré à l’intervention y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif. Il en résulte par ailleurs que les salariés concernés par l’astreinte doivent prendre toutes dispositions d’ordre personnel pour faire face à ces obligations. L’astreinte d’exploitation hebdomadaire est programmée du jeudi 12 h au jeudi 12 h de la semaine suivante.
Article 54 – GARANTIE DE SALAIRE 54.1Garantie de base
Suivant le statut des agents, les garanties dépendront des contrats prévoyance auxquels le salarié est lié.
Personnel de statut public : Pour les salariés de droit public, la Communauté de Communes des Coëvrons adhère à l’assurance prévoyance Collecteam, une participation de l’employeur a été validée. L’adhésion des agents est obligatoire.
Personnel de statut privé : La REC adhère à l’assurance prévoyance de Groupama, une participation de l’employeur a été validée. L’adhésion des agents est obligatoire.
54.1.1 maladie ordinaire (6 mois) pour l’ensemble du personnel
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
54.1.2 Affection de longue durée exonérée (3 ans)
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
54.1.3 Invalidité (au-delà des 3 ans)
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
54.1.4 Mi-temps thérapeutique (1 an)
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
54.3 Garantie complémentaire de maintien du salaire (délibérations du CA du 16/02/2018 et du 22/06/2018)
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
Article 56 – REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
55.1 Bénéficiaires
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
55.2 Suspension du contrat de travail
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
55.3 Descriptif des garanties
Article supprimé à compter du 16 janvier 2025
Fait à EVRON, le 16 janvier 2025. Signataires Pour la REC
Titre
Nom
Signature
Directrice Générale des Services
Responsable RH
Signataires
Pour le CSE, les délégués du personnel
Titre
Nom
Signature
Délégué titulaire collège 1 ouvriers/employés
Délégué titulaire collège 2 ingénieurs/techniciens/agents de maitrise
